Impulsion environnement – Région Normandie

Présentation

Favoriser et soutenir les programmes d'investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la maîtrise des impacts environnementaux, à l'efficience énergétique, et notamment les démarches d'écoconception.

Qui peut en bénéficier

TPE, PME, ETI et groupe :

• dont la majeure partie de leur activité (pourcentage du chiffre d'affaires) est réalisée avec des clients professionnels. Les entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers sont également éligibles à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale, ainsi que les entreprises touristiques ;
• ayant au moins un établissement en Normandie ;
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
• relevant des secteurs :

* de l'industrie,

* des services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport),

* des activités manufacturières,

* de l'agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome,

* du commerce de gros.

Ne sont pas éligibles :

• exploitations agricoles,
• associations à but non commercial,
• organismes publics,
• sociétés d'économies mixtes ;

• promoteurs immobiliers.

Pour quels projets

• Investissement en faveur de la protection de l'environnement, y compris la décarbonation ;
• Investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement (mobilisable uniquement dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule décarboné hors véhicules légers) ;
• Investissement en faveur de l'acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules ; Les véhicules légers ne sont pas éligibles ;
• Investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétiques et d'économie d'énergie concernant le process et utilités industrielles (Hors investissements liés au bâtiment) ;
• Investissement en faveur de la cogénération à haut rendement ;
• Investissement en faveur de la production d'énergie renouvelables et de l'hydrogène renouvelable ;
• Investissement en faveur de l'utilisation efficace des ressources et du soutien à la transition vers une économie circulaire ;
• Audits préparatoires aux investissements précités ou aux études environnementales non réglementaires

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Mettre en place un management environnemental - RSE ; Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

Les entreprises ciblées sont les TPE, PME, ETI et GE dont la majeure partie de leur activité (pourcentage du chiffre d’affaires) est réalisée avec des clients professionnels. Les entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers sont également éligibles à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, ainsi que les entreprises touristiques. Dans le cadre des projets de décarbonation : mobilité, procédés industriels et chauffage des bâtiments, les entreprises cibles peuvent être élargies aux PE dont l’activité est réalisée avec des particuliers cf. annexe. Ces entreprises doivent au moins avoir un établissement en Normandie, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Les entreprises visées relèvent notamment des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.

Ne sont pas éligibles à l’aide, les exploitations agricoles, les associations à but non commercial, les organismes publics, les sociétés d’économies mixtes et les promoteurs immobilier.

Les potentielles aides ne pourront être sollicitées que par les sociétés d’exploitation mettant en œuvre l’investissement faisant l’objet de la demande (les projets portés par des tiers investisseurs ne pourront être accompagnés par le présent dispositif).

Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

➢ avoir une situation financière saine,

➢ avoir une situation financière saine,

➢ être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur

➢ être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur

sont applicables (et notamment environnementales),

➢ faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet,

Domaines d’intervention

➢ faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet,

…),

➢ être en capacité d’apporter les données qualitatives et quantitatives permettant de

Domaines d’intervention (investissements/études éligibles) :

➢ Aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris la décarbonation ;

Ø Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement (mobilisable uniquement dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule décarboné hors véhicules légers).

Ø Aides à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules ; Les véhicules légers ne sont pas éligibles

Ø Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétiques et d’économie d’énergie concernant le process et utilités industrielles (Hors investissements liés au bâtiment) ;

Ø Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement ;

Ø Aides à l'investissement en faveur de la production d’énergie renouvelables et de l’hydrogène renouvelable ;

Ø Aides à l’investissement en faveur de l’utilisation efficace des ressources et du soutien à la transition vers une économie circulaire ;

Ø Aides aux audits préparatoires aux investissements précités ou aux études environnementales non réglementaires.

ANNEXE DECARBONATION PE/PME

Bénéficiaires :

Ø B2B : Les entreprises ciblées sont les PME dont la majeure partie de leur activité (pourcentage du chiffre d’affaires) est réalisée avec des clients professionnels. Les entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers sont également éligibles à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, ainsi que les entreprises touristiques.

Ø B2C : Les entreprises, sociétés commerciales et entreprises individuelles présentant des comptes annuels, réalisant la majorité de leur activité avec des particuliers et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés en équivalent temps plein et le chiffre d'affaires ou total bilan est inférieur à 10 millions d’euros (PE). Avoir réalisé à minima 6 mois d’activité.

Dans ce cadre les projets de décarbonation les projets accompagnés sont les investissements dans les actifs matériels et leur mise en œuvre (Coûts de fonctionnement exclus ; ex : coûts des énergies ou abonnements) en particulier (non exhaustif) :

Ø Décarbonation de la mobilité : Achat véhicule professionnel (utilitaires, autocar, poids lourds), neuf ou d’occasion (à condition de ne pas avoir déjà été aidé lors de l’achat initial) : véhicule thermique-biogaz ; véhicule électrique-à batteries ; véhicule à hydrogène (Pile à combustible) ; véhicule à hydrogène (Pile à combustible) source ENR.

Ø Décarbonation des procédés industriels :

• Investissement dans des matériels dédiés à la production de chaleur pour les process industriels induisant un changement de combustibles : bois bûche (20% d'humidité) ; broyats de cagettes et de palettes (20% d'humidité) ; granulés bois (8% d'humidité) ; paille (10% d'humidité) ; plaquettes forestières (25% d'humidité) ; sciures et chutes de scieries (50% d'humidité) ; biométhane injecté dans le réseau ; biogaz injecté dans le réseau.
• Investissement dans des matériels permettant l’électrification de procédé industriels en substitution de combustion : utilisation de l’électricité du mix en France continentale ; utilisation d’électricité source ENR (géothermie, éolien en mer, éolien terrestre, hydraulique, photovoltaïque).
• Investissement dans des matériels permettant la production ou l’utilisation d’hydrogène vert issu de l’électrolyse via l’électricité du réseau français, d’un mix EnR, de source photovoltaïque, de source éolienne ou hydraulique.

Ø Décarbonation des énergies dans le bâtiment :

• Remplacer un chauffage électrique par une pompe à chaleur,
• Remplacer une chaudière au fioul par : un chauffage électrique, ou une chaudière au bois, ou une pompe à chaleur
• Remplacer une chaudière au gaz par : un chauffage électrique, ou une chaudière au biométhane (aides aux investissements complémentaires spécifiques à l’utilisation de biogaz), ou par une chaudière au bois, ou une pompe à chaleur
• Utiliser une pompe à chaleur géothermique

Le pourcentage de subvention pourra atteindre jusqu’à 60% sur le delta entre la solution de décarbonation visée par le projet et le coût d’un remplacement standard. Seules les pompes à chaleur sont éligibles sans solution de référence.

Une attention particulière sera portée aux tonnes de CO2 évitées par le projet (calculées par des outils internes ADN développés par un cabinet expert) et à la mise en œuvre d’une stratégie de décarbonation globale de l’entreprise, notamment concernant les PME industrielles qui seront encouragées à présenter les résultats d’un bilan de gaz à effet de serre récent et un plan d’action associé.

Montant et financement

Aide dont le montant et la nature dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Déposer sa demande d’aide au titre de l’Impulsion Environnement en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie), et en tout état de cause avant le démarrage du projet.
2. Instruction du dossier par l’AD Normandie.
3. Présentation du dossier à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.
4. En cas d’accord : versement du prêt (en une ou plusieurs tranches en fonction du calendrier des opérations) et/ou versement de la subvention (en une ou deux fois selon les modalités prévues dans la délibération et la convention).
5. Remboursement du prêt : échéances remboursées mensuellement par prélèvement automatique (aménagement possible en cas de difficulté, exceptionnellement jusqu’à 10 ans, sur argumentaire et justificatifs).
6. Cas crédit-bail (pour le solde de subvention) : fournir contrat de crédit-bail signé, attestation d’engagement du dirigeant à acquérir le bien, copie du certificat de livraison du bien par le fournisseur.