Chèque prévention – Région Île-de-France

Présentation

Favoriser l'accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.

Qui peut en bénéficier

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique :

• ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ;
• ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires) ;
• immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE ;
• employant entre 1 et moins de 250 salariés ;
• ayant un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ;
• n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ;
• ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.

Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers et

immobiliers.

Pour quels projets

• Frais de greffe ;
• Honoraires de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;
• Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur ;
• Frais d'Independent Business Review (IBR).

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :

• Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
• Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).

Bénéficiaires : Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.

Critères à remplir :

• Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
• Employer entre 1 et moins de 250 salariés,
• Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€,
• Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires,
• Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.

Montant et financement

Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Ouvrir une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023.
2. Aboutir à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).
3. Déposer la demande sur la plateforme régionale :

Pièces à fournir

• Ordonnance d’ouverture de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation rendue par le tribunal de commerce
• Accord obtenu avec les créanciers et/ou partenaires dans le cadre de la procédure de mandat ad hoc (protocole d’accord négocié avec les créanciers et/ou partenaires) ou de conciliation (ordonnance de constat d’accord ou jugement d’homologation d’accord rendus par le tribunal de commerce)
• Ordonnance de fixation d’honoraires du conciliateur ou mandataire ad hoc rendue par le tribunal de commerce
• Attestation de paiement d’honoraires du conciliateur ou mandataire ad hoc
• Attestation de paiement des honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, portant uniquement sur les documents financiers réalisés dans le cadre de la procédure de prévention (compte de résultat prévisionnel, situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle), et facture afférente à cette prestation
• Facture émise par le greffe du tribunal de commerce
• Attestation de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes sur l’effectif à la date d’ouverture de la procédure de prévention et sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clos
• RIB du bénéficiaire
• Attestation sur l’honneur portant sur les aides « de minimis » perçues et demandées au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours
• Tout justificatif complémentaire demandé par le service instructeur de l’aide (le cas échéant)