Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Présentation

Venir en aide aux indépendants actifs victimes de catastrophes et d'intempéries.

Qui peut en bénéficier

Travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d'intempéries.

Ce dispositif vient notamment en aide aux travailleurs indépendants touchés par les incendies survenus en juillet 2026 en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Corse ainsi que les intempéries et les incendies en Rhône-Alpes début et mi-juillet.

Pour quels projets

Cette aide vient en réponse aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l'atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité ; Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

Page décrivant les mesures d’urgence Urssaf/CPSTI pour les entrepreneurs victimes des incendies et intempéries.

Éligibilité évoquée pour l’aide d’urgence du CPSTI (Fonds Catastrophe et Intempéries) :

• « L’aide d’urgence du CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux sinistrés. Cette aide peut être sollicitée par les artisans, commerçants et l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav. »
• Extension liée aux incendies de juillet : « cette aide financière est étendue aux artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant leur entreprise dans la zone d’évacuation et étant dans l’impossibilité d’exercer leur activité durant cette période. »
• En cas de « destruction totale des locaux professionnels et/ou de leur habitation personnelle » le montant peut être plus élevé.

Autres conditions mentionnées (pour report/délai de paiement Urssaf – mesures distinctes de l’aide FCI mais présentes sur la page) :

• Employeurs : pour obtenir une demande de délais, vous devez préalablement :
• « avoir effectué et transmis votre déclaration sociale nominative (DSN), même si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant dû » ;
• « avoir procédé au règlement complet de la part salariale ».

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra de la situation du demandeur.

Pour les travailleurs indépendants directement touchés par l'incendie de leur entreprise et/ou de leur habitation personnelle, l'aide d'urgence du CPSTI peut aller jusqu'à 8000 € selon le niveau de destruction des locaux professionnels et/ou de l'habitation principale (qu'elle soit ou non siège de l'entreprise). Il s'agit de mesures exceptionnelles qui s'inscrivent dans le temps et applicables jusqu'en septembre par rapport aux incendies de juillet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Pour demander un report/délai de paiement (employeurs) :
2. 1) Effectuer et transmettre la déclaration sociale nominative (DSN), même si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant dû.
3. 2) Procéder au règlement complet de la part salariale.
4. 3) Solliciter l’Urssaf pour demander le report des échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement (messagerie sécurisée : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ; ou téléphone 3957).
5. Pour demander un report/délai de paiement (artisans, commerçants, professions libérales) :
6. 1) Faire la demande de report d’échéances via la mise en place d’un délai de paiement (messagerie sécurisée : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ; ou téléphone 3698).
7. Pour demander une baisse des cotisations provisionnelles (si activité plus faible que l’an dernier) :
8. 1) Faire la demande via votre espace en ligne (un mode d’emploi est indiqué sur la page via un lien).
9. Pour l’aide d’urgence CPSTI (FCI) :
10. 1) Consulter la page « aide d'urgence CPSTI » (lien fourni) pour les informations et la nature des difficultés ouvrant recours à l’action sociale du CPSTI.
11. 2) Déposer une demande (la page indique que « L’Urssaf, chargée de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’action sociale, s’engage à instruire rapidement les demandes à réception des dossiers complets et éligibles. »), sans que le formulaire/lien de dépôt ne soit fourni ici.