Aide à la réalisation des travaux – Agence de l'Eau Rhin-Meuse

Présentation

Soutenir les travaux permettant de lutter contre les pressions générées par les activités économiques industrielles et artisanales.

Ce dispositif fait partie du programme 2025-2030 de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Qui peut en bénéficier

Entreprises industrielles et artisanales.

Pour quels projets

• Création ou amélioration des dispositifs d'épuration et leur filière de gestion des boues :

• Construction d'un nouvel ouvrage d'épuration (y compris la gestion des boues) ;
• Investissements permettant d'améliorer la filière de traitement (y compris la gestion des boues) ;
• Investissements permettant d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des ouvrages d'épuration ;
• Etudes, travaux et investissements nécessaires pour l'adaptation des stations de traitement des eaux usées urbaines et mixtes engagés par leurs gestionnaires pour l'hygiénisation des boues d'épuration, notamment en prévention d'une crise sanitaire.

• Opérations préliminaires à l'épuration ou à un raccordement :

• travaux qui ont pour objet de rendre l'épuration des effluents plus efficace (prétraitement notamment) ;
• investissements nécessaires au raccordement des effluents à un réseau d'assainissement collectif.

• Technologies propres : investissement de lutte contre la pollution ou contribuant à l'adaptation ou l'atténuation au changement climatique, faisant partie intégrante de la chaine de production.

• Prévention ou réduction des risques de pollutions accidentelles ou par temps de

pluie : travaux visant à prévenir ou à réduire les risques de pollution accidentelle ou de pollution par temps de pluie.

• Moyens de mesure et de contrôle : dispositifs permettant la mesure et le suivi des eaux prélevées, des eaux de process et des flux polluants et les dispositifs permettant la surveillance des eaux souterraines.

• Réhabilitation de sites et sols pollués : travaux visant à à limiter la migration de produits polluants vers et dans les eaux souterraines ou superficielles du fait de pollutions du sol, sous-sol ou sédiments.

• Économies d'eau : travaux permettant de réduire significativement, directement ou indirectement, les volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel.

• Opérations permettant de prévenir la production de déchets dangereux pour les

milieux aquatiques : travaux destinés à réduire les quantités de déchets dangereux pour les milieux aquatiques produits par les entreprises.

• Gestion intégrée des eaux pluviales : solutions préventives de gestion des eaux pluviales (gestion intégrée des eaux pluviales), la végétalisation associée à la désimperméabilisation et les plans de gestion écologiques associés.

• Autres opérations :

• opérations de protection ou restauration de la biodiversité et solutions fondées sur la nature pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets ;
• solutions de réductions des consommations énergétiques et de performance environnementale ;
• projets de substitution de prélèvement vers des ressources moins fragiles ;
• opérations nécessaires à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés par le SDAGE, le Grenelle de l'environnement et le Plan d'adaptation et d'atténuation au changement climatique.

Types de projet

Pollution de l'eau, de l'air et des sols ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

### 4 - ÉLIGIBILITÉ

### 4.1. PRINCIPES COMMUNS

Les actions suivantes sont éligibles aux aides de l’Agence de l’eau :

• Les études et investissements relevant des priorités de l’Agence de l’eau ainsi que des objectifs de sa

politique mentionnés ci-dessus ;

• Les études à dimension innovation au sens communautaire (étude de faisabilité, développement

expérimental ou de la recherche industrielle lorsqu’elle est associée à du développement expérimental)

permettant d’optimiser (rapport coût/efficacité) les réponses apportées aux priorités de l’Agence de

l’eau et aux objectifs de sa politique visés ci-dessus ;

• Les études préalables à une opération groupée (territoriale et/ou sectorielle) ;

• Les inventaires historiques urbains ou études apparentées dans le domaine des sites et sols pollués ;

• Les études et investissements concernant les moyens de mesure et de contrôle ;

• La réhabilitation de sites et sols pollués ;

Cas particulier des microentreprises pour la réduction de la pollution classique : actions exclusivement groupées

sur les secteurs où enjeu relatif à la pollution classique a été démontré.

Les investissements doivent, en particulier pour les extensions, délocalisations d’activité au sein du bassin Rhin-

Meuse :

• Respecter le principe de « non-dégradation » de l’état des eaux en application de la Directive cadre sur

l’eau et les technologies mises en place doivent apporter un haut niveau de protection

environnementale ;

• S’inscrire dans les trajectoires de sobriété en eau définies dans le cadre des démarches de gouvernance

de l’eau à l’échelle de territoires cohérents (dès lors qu'une structure porteuse de cette gouvernance

existe sur le territoire concerné) qui viseront tous les usagers de l’eau d’un territoire et notamment les

acteurs industriels et artisanaux.

Pour une activité industrielle soumise réglementairement au régime de Suivi Régulier des Rejets (SRR),

l’attribution d’une aide financière (autre que pour la mise en place des moyens nécessaires à l’obtention de

l’agrément SRR) est conditionnée à l’obtention de l’agrément, sauf cas d’impossibilité technique.

L’Agence de l’eau n’apportera pas d’aide lorsqu’elle est sollicitée pour accompagner un projet permettant de

répondre à une mise en demeure réglementaire, sauf si la demande d’aide relative à ce projet est antérieure à

la date de l’arrêté de mise en demeure ou s’il s’agit d’une étude rendue obligatoire par l’arrêté de mise en

demeure. Si la mise en demeure porte une échéance, l’établissement est inéligible quelle que soit l’échéance.

De même, si le Préfet suspend sa mise en demeure pendant un certain temps ou jusqu’à une échéance donnée,

il n’est pas tenu compte de la tolérance accordée. Le projet est éligible si la mise en demeure porte sur un volet

indépendant de celui qui justifie la demande d’aide ou surlaréalisationd’uneétude.

*S’agissant des maîtrises d’ouvrages dont les actions interviennent dans le secteur concurrentiel, l’Agence de l’eau*

*veille à la stricte application des règlements communautaires et nationaux en vigueur en matière de régimes d’aides*

*d’État notifiés ou exemptés en conformité avec les principes des articles 107 et 108 du TFUE.*

### 4.2. AIDES A LA RÉALISATION DES ÉTUDES

Les études sont éligibles dès lors qu’elles sont nécessaires à la définition, à l’analyse de la faisabilité ou de

l’opportunité et à la préparation des investissements ou actions éligibles y compris les études préalables aux

opérations groupées. Pour les études préalables à une opération groupée portées par une collectivité, les

modalités d’aide sont définies dans la fiche thématique « Interventions en matière de développement et

d’amélioration des systèmes d’assainissement ».

Elles peuvent être réalisées par les moyens propres du maître d’ouvrage, selon les dispositions prévues dans la

fiche relative aux « Dispositions communes relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études

et travaux réalisés par les moyens propres du bénéficiaire ».

Concernant les études à dimension d’innovation au sens communautaire (étude de faisabilité, développement

expérimental ou de la recherche industrielle lorsqu’elle est associée à du développement expérimental) , audelà du soutien aux organismes, sociétés ou entreprises de recherche, développement et innovation

(fournisseurs de solutions innovantes) visé dans les dispositions générales communes applicables aux aides de

l’Agence de l’eau, les acteurs économiques, porteurs de projet « utilisateurs » de ces solutions innovantes

peuvent être accompagnés pour ce type d’études visées ci-avant.

Concernant les actions de connaissance de type Inventaire Historique Urbain (IHU) pour recenser les sites et

sols pollués et potentiellement pollués à l’échelle d’un territoire d’une collectivité dans un objectif de

priorisation par rapport aux enjeux de l’eau, elles sont éligibles pour les porteurs de projets publics. Elles peuvent

être réalisées par les moyens propres du maître d’ouvrage, selon les dispositions prévues dans la fiche relative aux « Dispositions communes relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux

réalisés par les moyens propres du bénéficiaire ».

### 4.3. AIDES A LA RÉALISATION DES TRAVAUX

### 4.3.1. Créer ou améliorer les dispositifs d’épuration et leur filière de gestion des boues

Les travaux éligibles relatifs au traitement et à la gestion des eaux usées et des sous-produits de l’épuration

recouvrent :

• La construction d’un nouvel ouvrage d’épuration (y compris la gestion des boues) ;

• Les investissements permettant d’améliorer la filière de traitement (y compris la gestion des boues) ;

• Les investissements permettant d’assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des ouvrages

d’épuration ;

• Les études, travaux et investissements nécessaires pour l’adaptation des stations de traitement des eaux

usées urbaines et mixtes engagés par leurs gestionnaires pour l’hygiénisation des boues d’épuration,

notamment en prévention d’une crise sanitaire (se référer à la fiche « Interventions en matière de

développement et d’amélioration des systèmes d’assainissement »).

### 4.3.1.1. Cas du financement d’une station d’épuration urbaine traitant des effluents non domestiques

Parallèlement aux aides que l’Agence de l’eau peut mobiliser au titre du soutien au traitement des effluents

domestiques, l’Agence de l’eau peut apporter à la collectivité, maître d’ouvrage d’un projet de station

d’épuration éligible aux aides de l’Agence de l’eau, une aide aux investissements nécessaires au traitement

d’effluents non domestiques selon les modalités de la fiche « Interventions en matière de développement et

d’amélioration des systèmes d’assainissement ». Cette aide est apportée à la collectivité sous réserve de la

présentation d’une autorisation de déversement dans le réseau public et, le cas échéant, d’une convention de

raccordement.

### 4.3.2. Opérations préliminaires à l’épuration ou à un raccordement

Les travaux éligibles sont :

• Les travaux qui ont pour objet de rendre l’épuration des effluents plus efficace (prétraitement

notamment) ;

• Les investissements nécessaires au raccordement des effluents à un réseau d’assainissement collectif.

### 4.3.3. Technologies propres

Est considéré comme une technologie propre éligible, un investissement de lutte contre la pollution ou

contribuant à l’adaptation ou l’atténuation au changement climatique, faisant partie intégrante de la chaine de

production.

### 4.3.4. Prévention ou réduction des risques de pollutions accidentelles ou par temps de pluie

Les travaux éligibles sont ceux visant à prévenir ou à réduire les risques de pollution accidentelle ou de pollution

par temps de pluie.

### 4.3.5. Moyens de mesure et de contrôle

Les travaux éligibles sont les dispositifs permettant la mesure et le suivi des eaux prélevées, des eaux de process

et des flux polluants et les dispositifs permettant la surveillance des eaux souterraines.

Les dépenses d’analyses ne sont pas éligibles.

### 4.3.6. Réhabilitation de sites et sols pollués

Les travaux éligibles sont, dans un cadre général, ceux visant à limiter la migration de produits polluants vers et

dans les eaux souterraines ou superficielles du fait de pollutions du sol, sous-sol ou sédiments. L’éligibilité est

subordonnée à la démonstration que le risque de pollution ou l’impact sur la ressource en eau est bien établi.

Les projets de dépollution de friches industrielles dans le cadre spécifique de projets d’aménagements urbains

(rentrant dans le champ concurrentiel ou pas) sont soutenus uniquement s’ils sont portés par une maîtrise

d’ouvrage publique ou assimilée.

Les projets éligibles sont ceux présentant un enjeu vis-à-vis de la ressource en eau, notamment les projets inscrits

aux Programmes de Mesures du SDAGE et déclinés localement dans les Plans d’Action Opérationnels

Territorialisés, ou présentant un enjeu local spécifique vis-à-vis de la ressource en eau dûment démontré.

L’appréciation de la recevabilité de ce type de projet sera faite au cas par cas, dans des conditions limitatives,

ou par appel à projets.

Sans préjudice de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (transposée dans le code de

l’environnement au Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement aux

articles L.160-1 à L.165-2) ou des autres règles de l’Union applicables en matière de responsabilité pour les

dommages environnementaux, lorsque l’entité ou l’entreprise responsable des dommages environnementaux

en vertu du droit applicable dans chaque État membre est identifiée, cette entité ou entreprise finance les

travaux nécessaires à la prévention et à la réparation des dégradations et contaminations environnementales

en application du principe du pollueur-payeur, et aucune aide n’est octroyée pour les travaux que l’entité ou

l’entreprise serait légalement tenue de réaliser.

### 4.3.7. Économies d’eau

Sont éligibles les travaux permettant de réduire significativement, directement ou indirectement, les volumes

d’eau prélevés dans le milieu naturel. En référence aux principes communs d’éligibilité mentionnés ci-avant, ces

projets d’économie d’eau doivent, s’inscrire dans les trajectoires de sobriété définies dans le cadre des

démarches de gouvernance de l’eau à l’échelle de territoires cohérents (dès lors qu'une structure porteuse de

this gouvernance existe sur le territoire concerné).

Ces projets d’économies d’eau peuvent notamment concerner la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)

(*) et des eaux non conventionnelles dans le respect des conditions édictées dans la fiche « Gestion quantitative

de la ressource en eau » et de la réglementation afférente en vigueur.

(*) dans les secteurs où cela ne risque pas de perturber les milieux aquatiques

### 4.3.8. Opérations permettant de prévenir la production de déchets dangereux pour les milieux aquatiques

Les travaux éligibles sont ceux destinés à réduire les quantités de déchets dangereux pour les milieux aquatiques

produits par les entreprises.

### 4.3.9. Gestion intégrée des eaux pluviales

Les solutions préventives de gestion des eaux pluviales (gestion intégrée des eaux pluviales), la végétalisation

associée à la désimperméabilisation et les plans de gestion écologiques associés sont éligibles dans le respect

des conditions édictées dans la fiche « Eau et nature en ville et village ».

### 4.3.10. Autres opérations

Sont par ailleurs éligibles :

• Les opérations de protection ou restauration de la biodiversité et solutions fondées sur la nature pour

l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets : les solutions de végétalisation

(plantations, haies, ...), la création de zones de rejets végétalisées, la gestion écologique des espaces

verts, les opérations de préservation et de restauration des milieux naturels sur l’emprise foncière de

l’entreprise ;

• Les solutions de réductions des consommations énergétiques et de performance environnementale

(projet consistant cumulativement en un investissement directement rattachable au petit cycle de l’eau

et en un effort de réduction de la consommation énergétique) ;

• Les projets de substitution de prélèvement vers des ressources moins fragiles en respectant les

conditions édictées dans la fiche « Gestion quantitative de la ressource en eau » ;

• Les opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par le SDAGE, le Grenelle

de l’environnement et le Plan d’adaptation et d’atténuation au changement climatique qui ne sont pas

mentionnées aux articles précédents dans la mesure où ils concourent à l’atteinte des objectifs du 12e

Programme d’intervention de l’Agence de l’eau.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2030

Pièces à fournir

• Autorisation de déversement dans le réseau public (dans le cas du financement d’une station d’épuration urbaine traitant des effluents non domestiques)
• Convention de raccordement (le cas échéant, dans le cas du financement d’une station d’épuration urbaine traitant des effluents non domestiques)
• Agrément Suivi Régulier des Rejets (SRR) (pour une activité industrielle soumise réglementairement au régime de SRR : condition d’attribution d’une aide financière, sauf cas d’impossibilité technique ; hors aide pour la mise en place des moyens nécessaires à l’obtention de l’agrément SRR)