Dispositif Eco-transition – Dinan Agglomération

Présentation

Accompagner les entreprises du territoire de Dinan Agglomération sur les transitions, en particulier sur les 5 axes suivants : énergie, eau, déchets, qualité de l'air et économie circulaire.

Qui peut en bénéficier

Entreprise :

• localisée et immatriculée sur le territoire de Dinan Agglomération ;
• ayant une activité principale pour le chef d'entreprise et non une activité de complément au regard d'une autre source de revenus ;
• indépendante ;
• ayant moins de 250 salariés ETP au moment du dépot du dossier ;
• propriétaire exploitante du bâtiment dans le cas d'un projet de travaux lié au bâti existant ;
• à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
• ayant un projet de développement économique, social et environnemental.

Ne sont pas éligibles :

• SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d'exploitation ou par des associés de la société d'exploitation ;
• établissements d'enseignement, administratif, de santé (sauf dans le cas d'un projet porté par un collectif de professionnels de la santé) et les lieux de culte ;
• activités agricoles et de la pêche ;
• gîtes et chambres d'hôtes ;
• activités immobilières, financières, banques et assurances ;
• magasins succursalistes ou à caractère mutualiste ;
• crèches et micro-crèches ;
• commerces implantés au sein d'une galerie commerciale ;
• commerces de plus de 400 m2 de surface de vente.

Pour quels projets

Travaux et équipements vertueux permettant une diminution des consommations énergétiques, de l'eau, des déchets et une amélioration de la qualité de l'air et du réemploi.

Ne sont pas éligibles :

• travaux de constructions neuves ;
• matériel roulant (y compris bornes de recharge), volant et flottant ;
• dépenses de type règlementaire ;
• isolation pétro-sourcée ;
• systèmes de production de chaleur alimentés par des énergies fossiles.

Types de projet

Pollution de l'eau, de l'air et des sols ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

Le montant minimum d'investissements est fixé à 5 000 € par dossier.

Il est recommandé aux entreprises d'effectuer un diagnostic préalable avant l'engagement des travaux et achats d'équipements, dont le coût peut être pris en charge par plusieurs dispositifs.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des investissements HT, dans la limite de 50 000 €.

Une entreprise pourra déposer plusieurs dossiers dans la limite de 50 000 €. Une fois qu'elle aura atteint ce plafond, elle pourra renouveler sa demande deux ans après le versement de la dernière subvention.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.