Aide à l'accélération des économies d'eau et à la réduction des prélèvements – Agence de l'Eau Loire-Bretagne

Présentation

Réduire les prélèvements :

• par des actions de réduction des besoins en eau afin d'abaisser sa dépendance et s'engager dans une démarche de sobriété hydrique (changement de process ou de pratiques, matériel plus économe en eau, toilettes sèches, etc.) ;
• par des actions de réduction des prélèvements existants via de la récupération d'eau de pluie, du recyclage d'eau de process, de la réutilisation des eaux usées traitées, etc. dans le cadre d'une approche globale d'économie d'eau.

Ce dispositif fait partie du programme 2025-2030 de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.

Qui peut en bénéficier

Bénéficiaires publics et privés.

Pour quels projets

• Études et travaux de réduction des besoins en eau auprès des collectivités et des activités économiques ;
• Études et travaux de réduction des prélèvements existants auprès des collectivités et activités économiques ;
• Actions d'animation et communication pour la réduction des besoins en eau et des prélèvements dans le cadre d'opérations collectives.

Types de projet

Réaliser des économies d'eau

Conditions

### Bénéficiaire

Public ou privé hors activité économique agricole et hors délégataire de service public.

### Critères d’éligibilité

#### Tous dispositifs

• Sont exclus les projets dans le cadre de la création ou d’un transfert d’établissement et dans les bâtiments neufs.

• Les actions de réduction des besoins en eau et des prélèvements auprès des particuliers ne pourront être aidées que dans le cadre d’un programme d'action personnalisé porté par une collectivité qui s’engage dans un objectif de réduction des prélèvements.

• Les travaux doivent avoir fait l’objet d’une étude préalable ou d’un diagnostic faisant état d’une réflexion globale sur la réduction potentielle des besoins et des prélèvements en eau détaillant l’objectif de réduction en eau visé (en volume et en ratio de consommation d’eau par tonne de produits finis).

• Les travaux doivent inclure les moyens nécessaires au contrôle et au suivi des performances relatives à la réduction des prélèvements en eau et notamment le comptage.

• Pour les actions portées par une collectivité exerçant la compétence eau potable :

o Prix minimum du service public de l’eau potable (hors taxe et hors redevance sur la base de 120 m³) :

| Date d’effet | Prix minimum |

| --- | --- |

| er 1 janvier 2025 | 1,20 €/m³ |

| er 1 janvier 2028 | 1,35 €/m³ |

| er 1 janvier 2030 | 1,50 €/m³ |

o Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.

o Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).

• Les actions en zone portuaire doivent s’inscrire dans un programme d’actions personnalisé croisant différentes activités (pêche, industrie, réparation navale, commerce, etc.).

#### Études et travaux de réduction des prélèvement existants

• Les études diagnostiques doivent intégrer un volet de réduction des besoins en eau.

• Les projets de réutilisation des eaux usées traitées doivent faire l’objet d’une étude d’impact environnemental pour démontrer l’impact positif sur la (les) masse(s) d’eau.

• Les projets de récupération d’eau de pluie devront comprendre un suivi des volumes d’eau utilisés ainsi qu’une déconnexion de la surverse du réseau de la collectivité.

#### Animation pour la réduction des besoins en eau et des prélèvements dans le cadre d’opérations collectives

Les actions d’animation et de communication réalisées dans le cadre d’une opération collective sont éligibles sous réserve :

• qu’elles résultent d’une étude préalable mettant en évidence les enjeux environnementaux, quantifiant les réductions des besoins en eau et/ou prélèvements et justifiant le périmètre de l’intervention envisagée (cibles visées, périmètre géographique).

• qu’elles soient encadrées par une feuille de route partagée avec l’agence de l’eau reprenant les objectifs, les indicateurs de suivi, les livrables relatifs aux actions ciblées et justifiant le dimensionnement de la cellule d’animation.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2030

Pièces à fournir

• Étude préalable ou diagnostic faisant état d’une réflexion globale sur la réduction potentielle des besoins et des prélèvements en eau, détaillant l’objectif de réduction en eau visé (en volume et en ratio de consommation d’eau par tonne de produits finis)
• Pour les projets de réutilisation des eaux usées traitées : étude d’impact environnemental démontrant l’impact positif sur la (les) masse(s) d’eau
• Pour les opérations de réduction des prélèvements de plus de 100 000 m³/an : copie du porté à connaissance du projet et des résultats obtenus aux services de l’État en charge de l’autorisation de prélèvement
• Pour tous les travaux : bilan global des réductions des besoins ou des prélèvements en eau (en volume et en ratio de consommation d’eau) réalisé un an après la réception des travaux démontrant la conformité avec les objectifs fixés
• Pour les projets de réutilisation des eaux usées traitées : (dans le bilan) détail des volumes d’eau réutilisés et des usages qui en sont faits pour démontrer le respect des engagements annoncés dans la demande d’aide
• Pour l’animation des opérations collectives de réduction des besoins en eau et des prélèvements : bilan annuel technique et financier des actions réalisées (rédigé selon le modèle mis à disposition par l’agence de l’eau)
• Pour les actions d’animation/communication (opération collective) : étude préalable mettant en évidence les enjeux environnementaux, quantifiant les réductions des besoins en eau et/ou prélèvements, et justifiant le périmètre de l’intervention envisagée (cibles visées, périmètre géographique)
• Pour les actions d’animation/communication (opération collective) : feuille de route partagée avec l’agence de l’eau reprenant les objectifs, les indicateurs de suivi, les livrables relatifs aux actions ciblées et justifiant le dimensionnement de la cellule d’animation
• Pour les actions portées par une collectivité exerçant la compétence eau potable : délibération d’engagement de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers (si maître d’ouvrage = collectivité territoriale ou EPCI compétent)