Emergence ESS coopérative – Région Normandie

Présentation

• Accompagner à la reprise d'entreprises par les salariés sous forme de SCOP ou de SCIC sur le territoire normand ;
• Favoriser l'émergence de coopératives compte tenu de la pertinence de leur modèle économique (gouvernance, stabilité économique, capacité de résilience face aux crises économique conjoncturelles) mais aussi face à la faiblesse de ces dernières au niveau des fonds propres.

Qui peut en bénéficier

Personnes physiques créant une coopérative ou salariés d'une entreprise reprenant celle-ci sous forme de coopérative.

Pour quels projets

Apport financier aux salariés associés équivalent à leur mise au capital lors de la création ou de la reprise de l'entreprise sous forme coopérative (intervention en haut de bilan de la coopérative).

Une attention particulière sera apportée aux projets présentant une activité s'inscrivant dans une démarche de développement durable : transports, mobilités, matières premières, bâtiment, énergie utilisée, etc.), et ayant une démarche d'éducation à l'environnement.

Types de projet

Financer la reprise d'une entreprise

Conditions

Personnes physiques créant une coopérative ou salariés d'une entreprise reprenant celle-ci sous forme de coopérative :

• les salariés d’une entreprise reprenant celle-ci sous forme de SCOP ou de SCIC, à la suite d’une transmission ou d’une liquidation,
• les créateurs d’entreprises sous forme de SCOP ou de SCIC :
• création ex-nihilo,
• ou évolution d’un statut associatif préexistant vers le statut coopératif.

Sont exclus les futurs salariés-sociétaires d’une entreprise relevant d’une profession libérale réglementée (sous référence de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées).

**Conditions obligatoires :**

• L’activité vise à créer du lien social,
• Le projet intègre la dimension humaine : favoriser la citoyenneté, l’inclusion sociale de tout public, la mixité sociale, mener une politique de ressources humaines dans le respect et l’écoute de la personne en favorisant l’épanouissement, développer des services répondant à des problèmes de société.
• Le projet intègre la dimension territoriale : l’activité économique doit s’inscrire sur le long terme, s’adapter aux besoins du territoire, s’articuler avec les acteurs en place et impliquer les usagers.
• Pour s’assurer du caractère vraiment collectif des reprises, l’aide sera conditionnée à l’engagement d’au moins 1/3 des salariés de la société nouvellement créée.
• La participation minimale par salarié-sociétaire doit être de 1 000 €.

Une attention particulière sera apportée aux projets présentant une activité s’inscrivant dans une démarche de développement durable : transports, mobilités, matières premières, bâtiment, énergie utilisée…), et avoir une démarche d'éducation à l’environnement.

L’intermédiation par un organisme habilité par la Région pour le projet de création ou de reprise (avant et un an après la création) est obligatoire avant le dépôt d’un dossier conforme auprès du service ESS de la Région (présentant les principales lignes du business plan). La demande doit être déposée à la Région avant la création ou la reprise. La Région s’appuie sur les avis de la Banque de France et de la Trésorerie Générale pour l’analyse de la situation financière de l’entreprise.

Montant et financement

Apports en fonds propres plafonnés à 5 000 € par salarié-sociétaire et à 100 000 € par SCOP/SCIC.

Pour certains projets d'intérêt régional présentant un enjeu important au regard de l'activité économique et du maintien d'emplois, la subvention maximale de 100 000 € par SCOP ou SCIC pourra être déplafonnée.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Avant toute demande : prendre contact avec un organisme habilité par la Région pour assurer l’intermédiation et le suivi (avant la création/reprise et pendant un an après).
2. Constituer un dossier conforme à destination du service ESS de la Région, présentant les principales lignes du business plan.
3. Déposer la demande à la Région avant la création ou la reprise (en ligne via l’espace de dépôt).
4. Instruction : analyse de la demande (avec appui sur les avis de la Banque de France et de la Trésorerie Générale) puis décision d’attribution en commission permanente.
5. En cas d’accord : pour obtenir le versement (en une fois), transmettre une attestation d’accord de suivi signée, un RIB du créateur/repreneur, un extrait Kbis et les statuts justifiant les apports de chaque sociétaire au capital.

Pièces à fournir

• Attestation d’accord de suivi dûment signée par les créateurs-repreneurs (pour le versement)
• Relevé d’identité bancaire (RIB) du créateur ou du repreneur (pour le versement)
• Extrait Kbis (pour le versement)
• Statuts de l’entreprise justifiant de l’apport réalisé par chaque sociétaire au capital de l’entreprise (pour le versement)
• Accord de suivi (document à joindre)
• Attestation de mise au capital (document à joindre)
• Présentation des associés salariés (tableur à joindre)
• Répartition prévue pour la constitution du capital (tableur à joindre)
• Dossier conforme auprès du service ESS de la Région présentant les principales lignes du business plan