FEDER - Soutien au développement des activités en zone des Hauts – Région Réunion

Présentation

Dynamiser et structurer le tissu économique des Hauts de La Réunion, dans une stratégie de valorisation de l'aspect identitaire de ces territoires, avec un soutien des TPE.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

TPE inscrites au RNE des secteurs suivants :

• artisanat de production ;
• commerce de proximité ;
• services.

Pour quels projets

Investissements matériels et immatériels des entreprises en phase de création ou de développement.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires / entreprises éligibles :

• Les entreprises éligibles seront des TPE de moins de 50 salariés, enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.

Localisation géographique :

• Les opérations seront situées dans le périmètre de la zone des hauts (Cœur du Parc National + Zone d’aire d’adhésion optimale du Parc National fixée par décret n° 2007-296 du 5 mars 2007).

Nature du projet et seuils :

• Le projet d'investissement (matériel et immatériel) sera d’un montant minimum de 10 000 € HT (coût éligible) ; il visera la création d'une unité productive ou l'amélioration des capacités productives d'une structure existante.
• Au titre des lignes de partage entre le PO Feder Fse+ 2021-2027 et le volet régional du PSN Feader, seuls les projets d'investissement (matériel et immatériel) d’un montant minimum de 10 000 € HT (coût éligible) seront pris en compte au titre de la fiche FEDER 1.3.3 OPARCAS. Les projets d'investissement d’un montant inférieur à 10 000 € HT (coût éligible) pourraient être pris en compte au titre de LEADER selon les modalités définies par les GAL et l’AG.

Secteurs visés (description technique) :

• Entreprises en phase de création ou de développement d'activités non-agricoles dans des secteurs bien précis (artisanat de production, commerce de proximité, services).
• Le dispositif financera aussi les commerces de proximité et les services, hors professions libérales et réglementées.

Secteurs/activités non éligibles (critères spécifiques) :

• les commerces de produits alimentaires et non alimentaires de plus de 400 m2 (GMS)
• les commerces ambulants (non sédentaires)
• les stations-services à l’exception des commerces et services associés et sous réserve de structures porteuses distinctes
• les professions libérales dites « réglementées »
• les entreprises du secteur culturel
• les organismes et entreprises de formation
• les agences de communication et de marketing
• les entreprises du secteur de la restauration rapide ou en franchise
• les entreprises du BTP, y compris les exploitations de carrières et agrégats
• les entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire
• toutes les activités exclues par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie
• les entreprises des secteurs du transport, de production et de distribution d’énergie, ainsi que les infrastructures énergétiques
• les entreprises relevant de la filière déchets (gestion, tri, valorisation, recyclage…)
• toutes les activités industrielles de transformation et /ou valorisation des produits de l’annexe 1 du Traité CE produits de façon majoritaire localement, prises en charge au titre du FEADER

Conditions réglementaires et de dépôt (modalités techniques et financières) :

• S’agissant des demandes relevant du règlement des AFR : si les travaux ont commencé avant la réception de la demande « admissible » par l’administration, l’ensemble du projet perd son droit à l’aide ; l’expression « début des travaux » signifiant soit le début de travaux de construction ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible. L’achat de terrain et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’étude de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
• S’agissant des demandes relevant du règlement de minimis : la demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet. La date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration. Le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder le plafond en vigueur.

Dépenses éligibles / non éligibles (extraits) :

• Dépenses retenues (à titre principal) : investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet (matériels de production, machines, outils spéciaux, robots, silos, …) ; matériaux pour des projets en auto construction en zone enclavée (Mafate) ; dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, brevets ou licences, maîtrise d’œuvre …) si directement associées au programme d'investissement (honoraires rattachés à l’appui au montage de dossier plafonnés à 6 000€ et sans excéder 10% du montant du projet pour les TPE de moins de 10 salariés et 5% pour les autres) ; frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements (dans la limite de 10% de l’investissement initial) ; frais d'installation des matériels et logiciels ; frais externes commerciaux (enseignes) ou de design (logos, chartes graphiques) liés aux nouveaux produits ; développement de solutions e-commerce si intégré au projet d’investissement ; frais de communication liée à l’intervention du programme européen et de l’Autorité de gestion ; (à titre accessoire, dans la limite de 50 % de l’assiette) hangar, atelier, travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet.
• Dépenses non retenues : TVA ; dépenses < 500 € HT ; crédit-bail ; bâtiment administratif ou non lié directement au projet ; sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, vidéosurveillance…) ; matériel roulant (sauf définition/conditions spécifiques : uniquement s’il est affecté et utilisé exclusivement dans l’unité de production ; exclut tout matériel roulant sur route nécessitant immatriculation) ; matériels d’occasion ; matériels reconditionnés ; biens consommables ; travaux/équipements d’entretien et renouvellement de biens amortis ; dépenses réglées en espèces ; amendes/pénalités/intérêts ; frais d’établissement ; acquisition foncière et immobilière ; dépenses liées à des prestations « en régie » (coûts internes) ; travaux/prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat/familial ; mobiliers ; matériel informatique non affecté à l’activité exclusive de production ; abonnements/location (dont espaces stockages numériques…) (nota 1 : si renforcement de la sécurité informatique correspond à un objectif du projet, dépense au prorata temporis pourra être éligible) ; divers frais de bouche liés à événementiel/communication ; taxe de douane européenne (hors octroi de mer…) ; octroi de mer remboursable relatif à certains secteurs.

Critères de sélection / priorisation (non exhaustif) :

• Les entreprises n’ayant pas bénéficié d’une aide depuis 3 ans seront privilégiées.
• Les entreprises dont l’opération sera située dans la zone des Hauts de l’Est seront privilégiées.
• Les projets présentés devront être viables au regard du marché visé.
• Sont privilégiées : opérations créant de nouveaux services/produits dans la zone des Hauts ; valorisation de produits locaux et de terroir ou renforcement de l’image qualitative de l’identité des Hauts ; réduction significative des déchets (ou recyclage au-delà des obligations), réduction de la consommation d’énergie ; amélioration efficacité énergétique/recours aux énergies renouvelables ; création d’emploi.

Exigences transversales (programme) :

• Engagement à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’UE ; contribution à l’égalité/inclusion/non-discrimination ; accessibilité des locaux pour infrastructures et opérations accueillant du public ; respect du principe DNSH (ne pas causer de préjudice important) et recommandations EES/standards environnementaux ; compatibilité avec la réglementation des aides d’État ; capacité technique et financière à mener l’opération ; cohérence avec SRDEII et/ou SDAT le cas échéant.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise et du projet (TPE < 50 salariés, RNE, établissement à La Réunion, opération située en zone des Hauts ; secteurs éligibles/exclus ; projet d’investissement ≥ 10 000 € HT de coût éligible).
2. Préparer le projet et le plan de financement (incluant calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier).
3. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027, incluant notamment : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, décision de l’organe compétent du maître d’ouvrage, note de présentation, calendrier/échéancier, et toutes les pièces justificatives de la grille de notation, ainsi que tout document permettant d’apprécier la qualité du projet.
4. Préparer les justificatifs d’achats/mise en concurrence (devis minimum selon le montant : <40 000€ : 1 ; ≥40 000€ et <90 000€ : 2 ; ≥90 000€ : 3 ; possibilité de justifier l’impossibilité de mise en concurrence).
5. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER – FSE + (lieu de dépôt).
6. Instruction au fil de l’eau : le service instructeur analyse le dossier sur la base du formulaire et des pièces annexes, selon les critères décrits dans la fiche action.
7. Sélection : les dossiers présentant une note supérieure ou égale à 12/20 sont retenus (cf. exemple de grille de notation en annexe).

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur (confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et la non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis)
• Formulaire de demande type (formulaire de demande d’aide)
• Décision de l’organe compétent du Maître d’Ouvrage approuvant le projet d’investissement et son plan de financement
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Tout document permettant d’apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d’analyse mentionnés dans la fiche
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Effectif, chiffre d’affaires et total bilan annuel
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Comptes consolidés du groupe, le cas échéant
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Attestation d’immatriculation au RNE
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Titre de propriété / Bail
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Comptes de résultat des 3 dernières années
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Compétences des dirigeants (CV, diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité)
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Attestation de dépôt de demande de financement ou proposition de financement auprès d’un organisme financier ou justificatif
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Liste des aides obtenues durant les 3 dernières années (pour toutes les entreprises d’un groupe, le cas échéant)
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Étude de marché
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Bilans et comptes de résultat prévisionnel sur 3 ans
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Hypothèses de base retenues pour le calcul de chiffre d’affaires prévisionnel
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Organigramme avant / après
• (Exemples tirés de l’annexe – justificatifs possibles selon critères) Fiches de postes et/ou contrats de travail
• (Commande publique/achats – devis) 1 devis minimum si achat < 40 000 € ; 2 devis minimum si achat ≥ 40 000 € et < 90 000 € ; 3 devis minimum si achat ≥ 90 000 € (possibilité de motiver l’impossibilité de mise en concurrence)