FEDER - Aide à la requalification significative, l'extension et la montée en gamme des hébergements touristiques – Région Réunion

Présentation

Soutenir de manière significative l'investissement relatif à la requalification, l'extension et la montée en gamme des hébergements classés et labellisés, afin d'améliorer de manière significative la qualité de l'offre sur l'île, et de favoriser la création et/ ou le maintien d'emplois, dans l'objectif de renforcer l'attractivité de la destination. Un effort particulier sera fait pour dynamiser l'offre d'hébergement de qualité dans la zone de l'Est et dans celle des Hauts.

Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Sont concernés par ce dispositif :

• les hôtels de tourisme visant un classement minimum 3* sur toute l'île ;
• les résidences de tourisme classées minimum 3* d'une capacité minimum de 50 chambres

visant, à l'issue du programme d'investissement réalisé, à offrir une architecture et un service de qualité, à participer à la valorisation du patrimoine et de l'identité locale, et à intégrer les logiques de développement durable et de transition écologique

Sont également éligibles les projets relatifs aux hôtels de tourisme situés dans les zones de l'Est et des Hauts, et intégrant les investissements visant à maintenir et à développer le confort des établissements et à améliorer les conditions d'accueil des clientèles.

Pour quels projets

Démarche d'amélioration via des investissements matériels et immatériels en vue de leur requalification significative, leur extension, leur montée en gamme, leur adaptation à l'évolution des pratiques des clientèles et intégrant les logiques de développement durable et de transition écologique, et faisant l'objet d'une labellisation et d'un classement à l'issue du programme d'investissement réalisé.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Réaliser une étude, un audit ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires éligibles :

• Entreprises (au sens communautaire) : TPE (soumise au régime fiscal réel) / PME / Grande entreprise, (hormis auto-entrepreneur).
• Les projets soutenus devront être portés par une entreprise (au sens communautaire) enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE), disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.

Statuts non éligibles :

• les SCI
• auto-entrepreneurs

Opérations / établissements concernés :

• Dispositif d’aide par subvention en faveur des entreprises disposant déjà d’un établissement d’hébergement touristique.
• Investissements matériels et immatériels en vue de : requalification significative, extension (y compris la diversification vers de nouveaux services), montée en gamme, adaptation à l’évolution des pratiques des clientèles, intégrant les logiques de développement durable et de transition écologique.
• L’opération doit faire l’objet d’une labellisation et d’un classement à l’issue du programme d’investissement réalisé.

Types d’hébergements éligibles (à l’issue du programme d’investissement) :

• Hôtels de tourisme visant un classement minimum 3* sur toute l’île.
• Résidences de tourisme classées minimum 3* d’une capacité minimum de 50 chambres (capacité hôtelière disponible quel que soit le nombre de chambres composant une unité d'hébergement louée : 1 chambre = 1 suite = 1 clé).

Précisions territoriales :

• Localisation géographique de l’intervention : toute l'île.
• Les projets situés dans la zone des Hauts, de l’Est ou du Sud seront favorisés.
• Pour les hôtels de tourisme situés dans les zones des Hauts ou de l’Est : possibilité d’intégrer également des investissements visant à maintenir et à développer le confort des établissements et à améliorer les conditions d’accueil des clientèles.

Seuils / exigences de projet :

• L’assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 20 000 € HT.
• Les projets devront atteindre un classement minimum de 3 étoiles à l’issue de la réalisation des investissements.
• Les projets de résidences classées de tourisme devront avoir une capacité minimale de 50 chambres.
• Les projets soutenus devront représenter une opportunité au regard du marché visé.
• Les projets devront présenter une démarche de labellisation en adéquation avec leur positionnement.
• Un engagement dans une démarche de protection environnementale et de transition écologique (notamment en matière de gestion des déchets et de consommation énergétique) sera privilégié, notamment dans le cadre d’un écolabel, marque...
• Le concept développé et la qualité architecturale des projets devront participer à la valorisation du patrimoine et à l’identité de la destination Réunion, et notamment répondre aux nouvelles tendances et attentes de la clientèle.
• Les projets « riches » en création d’emplois au regard de l’investissement à réaliser seront privilégiés.

Exclusions :

• Tous les autres types d’hébergement (V V F, ...) sont exclus de ce dispositif.
• Sont exclues toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.

Exigences transversales/réglementaires (critères de sélection transversaux) :

• Contribution aux objectifs de l’Union Européenne et du programme FEDER FSE+ 21-27 de la Réunion.
• Engagement à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
• Contribution à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.
• (Pour infrastructures et opérations accueillant du public) Accessibilité sans discrimination des locaux aux publics concernés.
• Contribution à la transition vers une économie neutre pour le climat (Pacte Vert) ; recommandations d’appliquer des normes/référentiels environnementaux existants (ex. : PERENE, HQE…, Quartiers Durables Réunionnais, démarche AEU136…) et un critère relatif à la gestion environnementale des chantiers.
• Contribution majoritaire au cadre de performance du programme.
• Cohérence avec les lignes de partage du programme.
• Compatibilité avec la réglementation des aides d’état.
• Capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations.
• Au titre de l’OS 1.3 : cohérence avec le SRDEII et/ou le SDATR le cas échéant.

Conditions spécifiques grandes entreprises :

• Justifier de l’incitativité de l’aide (en l’absence de l’aide, le projet ne pourrait pas se réaliser ou ne serait pas suffisamment rentable).

Conditions liées au régime d’aide (AFR/minimis) :

• AFR : si les travaux ont commencé avant la réception de la demande « admissible » par l’administration, l’ensemble du projet perd son droit à l’aide ; « début des travaux » = début de travaux de construction ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible (achat de terrain et préparatifs tels que obtention d’autorisations et réalisation d’étude de faisabilité non considérés comme début des travaux).
• De minimis : la demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet ; la date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration ; respect du plafond de minimis en vigueur (entreprise unique).

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du porteur et du projet (type d’hébergement, classement visé ≥ 3*, capacité ≥ 50 chambres pour résidences, localisation, assiette ≥ 20 000 € HT, respect des critères de sélection et des exclusions).
2. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027, comprenant notamment : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, note de présentation, pièces justificatives (dont celles de la grille de notation), calendrier prévisionnel/jalons.
3. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER–FSE+ (Région Réunion).
4. Instruction « au fil de l’eau » : le service instructeur analyse le formulaire et les pièces annexes au regard des critères décrits (gestion au fil de l’eau).
5. (Sélection) Les projets dont la note est égale ou supérieure à 12 selon la grille de notation seront retenus.
6. Pendant l’opération : informer formellement le Service Instructeur de tout retard ou aléa impactant le calendrier.
7. Respecter les obligations après attribution, notamment : maintien de l’investissement et condition de classement/labellisation sur 10 ans ; respecter les règles de communication liées à l’intervention du programme européen et de l’Autorité de gestion Région Réunion.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type (formulaire de demande d’aide)
• Note de présentation de l’opération
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche
• Calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération (avec dates « jalons » prévisionnelles)
• Information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Effectif, chiffre d'affaires et total bilans annuels
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Comptes consolidés du groupe le cas échéant / déclaration PME
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Uniquement pour les grandes entreprises : argumentaire lié à l’incitativité de l’aide
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Comptes de résultat des 3 dernières années
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Compétences des dirigeants (CV, diplômes obligatoires pour l'exercice de l'activité)
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Attestation de dépôt de demande de financement ou proposition de financement auprès d’un organisme financier ou justificatif d’apport en fonds propres (relevé bancaire)
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Descriptif du projet
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Justificatif relatif au lieu de réalisation de l’opération
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Étude de marché
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Bilans et comptes de résultat prévisionnel sur 5 ans
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Hypothèses de base retenues pour le calcul de chiffre d'affaires prévisionnel
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Plan marketing et de commercialisation
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Attestation de la démarche vers la labellisation QTIR
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Argumentaire et/ou résultats d’études ou d’expertises (réduction/gestion des déchets)
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Argumentaire et/ou résultats d’études ou d’expertises (consommation énergétique/efficacité/ENR)
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Études/expertises et/ou demande de labellisation (écolabel européen, clef verte, marque Parc National...)
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Avant-projet Sommaire architectural (APS)
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Description du choix des matériaux
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Description et plans de l’aménagement paysager
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Organigramme avant / après
• (Grille de notation – exemples de justificatifs mentionnés en annexe) Fiches de postes et/ou contrats de travail