FEDER - Soutien à la création d'hébergements touristiques – Région Réunion

Présentation

Soutenir de manière significative l'investissement relatif à la création d'hôtels classés de tourisme afin de faciliter l'augmentation de la capacité d'hébergement classé et labellisé sur l'île, et favoriser la création d'emplois dans l'objectif de proposer une offre touristique de qualité et de renforcer l'attractivité de la destination.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles.

Ne sont pas éligibles :

• SCI ;
• Auto-entrepreneurs.

Pour quels projets

Investissements matériels et immatériels en vue de la création d'hébergements touristiques classés/labellisés intégrant une démarche de transition écologique et de qualité.

Sont éligibles les projets de création d'hôtels de tourisme classés 3 étoiles minimum et d'une capacité minimum 30 chambres sur toute l'île, et de 20 chambres dans les Hauts et l'Est, offrant une architecture et un service de qualité, participant à la valorisation du patrimoine et de l'identité local, et intégrant les logiques de développement durable et de transition écologique.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Réaliser une étude, un audit ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires éligibles :

• Entreprises (au sens communautaire) : TPE (soumise au régime fiscal réel) / PME / Grande entreprise, (hormis auto-entrepreneur).
• Inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE), disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.

Statuts non éligibles : les SCI, auto-entrepreneurs.

Localisation :

• Les projets devront être localisés à La Réunion (ceux situés dans la zone des Hauts, de l’Est et du Sud seront favorisés).

Projets éligibles / périmètre :

• Projets d’investissement (matériel et immatériel) visant la création d’hébergements touristiques classés/labellisés intégrant une démarche de transition écologique et de qualité.
• Seront concernés : création d’hôtels de tourisme classés 3 étoiles minimum.
• Capacité minimale : 30 chambres sur toute l’île, et 20 chambres dans les Hauts et l’Est.
• Offrant une architecture et un service de qualité, participant à la valorisation du patrimoine et de l’identité local, et intégrant les logiques de développement durable et de transition écologique.

Exclusions :

• Tous les autres types d’hébergement (VVF, résidences de tourisme...) sont exclus de ce dispositif.
• Sont exclus également toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.

Obligations/conditions liées au régime AFR (incitativité/début des travaux) :

• Si les travaux ont commencé avant la réception de la demande « admissible » par l’administration, l’ensemble du projet perd son droit à l’aide ; l’expression « début des travaux » signifiant soit le début de travaux de construction ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible.
• L’achat de terrain et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’étude de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Conditions spécifiques grandes entreprises :

• Le porteur de projet devra justifier de l’incitativité de l’aide, en explicitant qu’en l’absence de l’aide sollicitée, le projet ne pourrait pas se réaliser ou ne serait pas suffisamment rentable.

Autres obligations :

• Obligation de maintien de l’investissement et condition de classement/labellisation sur 10 ans.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Préparer le projet éligible : création d’un hôtel de tourisme classé (3* minimum) respectant les capacités minimales (30 chambres ou 20 dans les Hauts et l’Est) et intégrant une démarche de transition écologique/qualité.
2. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027, comprenant notamment : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, note de présentation, calendrier/échéancier, pièces justificatives (grille de notation) et tout document utile d’appréciation de la qualité du projet.
3. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER–FSE+ (lieu de dépôt indiqué).
4. Instruction au fil de l’eau : le service instructeur analyse le dossier sur la base du formulaire et des pièces annexes, selon les critères décrits (dont grille de notation).
5. Sélection : les projets dont la note est égale ou supérieure à 12/20 (grille de notation) sont retenus.
6. Pendant l’opération : informer formellement le service instructeur de tout retard ou aléa impactant le calendrier de l’opération.
7. Respecter les obligations post-aide : maintien de l’investissement et classement/labellisation sur 10 ans.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation (exemples listés dans l’annexe)
• Tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche
• Information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération
• (Annexe – exemples de pièces justificatives citées dans la grille de notation) Déclaration PME ; comptes consolidés du groupe le cas échéant ; présentation d’un argumentaire lié à l’incitativité de l’aide (uniquement grandes entreprises) ; comptes de résultat des 3 dernières années (pour entreprises existantes) ; compétences des dirigeants (CV, diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité) ; attestation de dépôt de demande de financement ou proposition de financement auprès d’un organisme financier ou justificatif d’apport en fonds propres (relevé bancaire) ; bail commercial ou acte de propriété du lieu de réalisation de l’opération ; attestation de la démarche vers la labellisation QTIR ; étude de marché ; bilans et comptes de résultat prévisionnel sur 5 ans ; hypothèses de base retenues pour le calcul du chiffre d’affaires prévisionnel ; plan marketing et de commercialisation ; argumentaire et/ou résultats d’études/expertises (déchets/énergie) ; demande/justificatifs de labellisation (écolabel européen, clef verte, marque Parc National...) ; plan masse du projet ; Avant-projet Sommaire architectural (APS) ; description du choix des matériaux ; Avant-projet Sommaire lié à la décoration ; description/esquisses/plans de l’aménagement paysager ; organigramme avant/après ; fiches de postes et/ou contrats de travail