Aide en faveur des TPE – CC de la Clery de Betz de l'Ouanne

Présentation

• Favoriser le maintien et la création d'emploi ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise - transmission des petites entreprises ;
• Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire ;
• Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs ;
• Renforcer l'attractivité du territoire.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Entreprises d'insertion quelque soit leur statut juridique.

Ne sont pas éligibles :

• Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n'exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
• Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
• Pharmacies ;
• Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• Commerces de gros.

Pour quels projets

Aménagement immobilier :

• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Agencement et mobilier amortissable ;
• Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation ;
• Travaux liés aux économies d'énergie ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Devanture :

• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;
• Rénovation de vitrine.

Equipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers :

• Equipement des véhicules ;
• Achats et équipements neufs.

Matériel : investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique), etc.

Ne sont pas éligibles :

• informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel ;
• appareils de télécommunications ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ;
• véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
• matériels en crédit-bail ;
• acquisitions foncières.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les bénéficiaires devront :

• Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
• Etre à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficier d'un moratoire dans ce domaine.

Le projet pour lequel l'aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 5 000 €.

Une bonification de 10 % est possible pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s'accompagne de créations d'emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois) :

• soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ;
• soit dans l'année qui suit l'obtention de la subvention.

Dans le cadre d'opérations collectives uniquement et notamment en milieu urbain, le seuil de subvention de 800 € pourra être levé, et un montant d'aide inférieur pourra être accordé.

Il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention au titre de ce dispositif par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l'organe délibérant autorisant les subventions).

Cette aide n'est pas cumulable avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.