Fonds Terre de Provence – Terre de Provence Agglomération

Présentation

• Soutenir la rénovation, la réhabilitation, l'équipement et la mise aux normes des locaux commerciaux et artisanaux situés dans les cœurs de ville et de village ;
• Renforcer l'attractivité économique locale et favoriser la modernisation des commerces de proximité.

Cette aide complète le programme régional "Mon projet de rénovation" de la Région Sud, applicable uniquement au centre-ville de Châteaurenard (périmètre SRADDET).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 septembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Entreprise artisanale, commerciale ou relevant du champ de l'économie sociale et solidaire (entreprises inscrites au Registre National des Entreprises ou Répertoire National des Associations) :

• ayant un établissement recevant du public (ERP) et développant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins huit mois par an dans un même local ;
• justifiant de leur adresse (titre de propriété ou bail commercial) pour le local concerné, obligatoirement implanté sur l'une des 13 centralités de Terre de Provence ;
• justifiant d'un chiffre d'affaires annuel (N-1) supérieur ou égal à 20 000 euros HT et inférieur à 2 millions d'euros HT, dans le cas où l'entreprise a plus de 1 ou 2 ans d'ancienneté et peut donc fournir un bilan comptable ;
• à jour de ses déclarations et paiement des charges sociales et fiscales (tenant compte des reports exceptionnels pouvant être accordés par l'Etat) et ne pas se trouver pas en procédure de redressement ou en liquidation (sauf si un plan de continuation de l'entreprise a été validé par le Tribunal).

Les candidats ayant bénéficié du dispositif en 2025 ne seront pas prioritaires en 2026.

Pour quels projets

• Investissements amortissables : travaux de second œuvre, matériel professionnel, équipement dont la valeur unitaire dépasse le montant de 500 € HT ou si achat d'un lot regroupé considéré comme un tout dont la valeur dépasse 500 € HT ;
• Investissements de rénovation des vitrines, de mise en accessibilité du local, de façade, d'enseigne, décoration et aménagement intérieur, etc.) ;
• Investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d'énergie, acquisition de matériels utilisant les énergies renouvelables ou visant l'autoconsommation, à l'exclusion de l'éolien, etc.) ;
• Investissements de matériels professionnels spécifiques (outils de production), de mobilier, etc. ;
• Investissements d'aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs.

Ne sont pas éligibles :

• travaux structurels sur l'immeuble, travaux de gros œuvre ;
• coûts de main d'œuvre lorsqu'ils sont réalisés par le demandeur lui-même ;
• interventions de réparation et/ou de maintenance ;
• frais et honoraires directement liés aux travaux (bureaux d'étude, cabinets d'architectes) ;
• équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, systèmes d'alarmes, etc.) ;
• travaux de climatisation, les pompes à chaleur ;
• véhicules (voitures, camionnettes, vélo, vélo-cargo, trottinettes, triporteurs, remorques, bateaux, etc.) et bornes de recharge électriques ;
• matériel informatique et de téléphonie (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, etc.), dépenses liées aux outils numériques ou de communication tels que sites internet vitrine et de vente en ligne ;
• dépenses de fonctionnement ;
• achat de consommables et petits matériels ;
• investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain, les fonds de commerce et droits au bail ;
• dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

➡️ Travaux ou aménagements réalisés dans un centre-ville ou village du territoire de Terre de Provence Agglomération.

➡️ Rénovation, réhabilitation, mise aux normes ou équipement des locaux d’activités.

➡️ Ouvert aux commerçants, artisans et petites entreprises.

Ce dispositif complète le programme régional **« Mon projet de rénovation »** de la **Région Sud**, applicable uniquement au **centre-ville de Châteaurenard (périmètre SRADDET)**.

Montant et financement

Subvention représentant 60 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 12 000 €.

Pour les établissements situés sur le périmètre éligible au dispositif porté par la Région Sud "Mon Projet de rénovation" (centre-ville de Châteaurenard) ou, en dehors de cette zone, ayant bénéficié d'un accompagnement au développement par une chambre consulaire dans le cadre de "Mon projet d'entreprise" le taux de subvention complétera celui de la Région sans pouvoir excéder un taux de 60 % des dépenses HT éligibles jusqu'à 20 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Consultez les documents utiles : - Règlement de l’appel à candidatures (PDF) - Présentation du dispositif (PDF) - Périmètres éligibles (PDF)
2. Déposez votre candidature avant le 30 septembre 2026 sur le site :
3. Pour toute information ou aide au montage de dossier, contacter la Maison de l’Entrepreneur (Parking Halte Routière, 13160 Châteaurenard) par téléphone ou email.

Pièces à fournir

• Le dossier de candidature dûment rempli (à remplir en ligne via la plateforme dédiée)
• Un extrait d'immatriculation au Registre National des Entreprises de moins de 3 mois
• Le bail commercial ou le titre de propriété
• Le cas échéant, les autorisations d’urbanisme liées aux travaux (demande d’enseigne, déclaration de travaux, etc.)
• Plan de financement des investissements ou travaux sous format Excel (cf. modèle fourni)
• Les factures acquittées des travaux et des équipements (visées par le comptable le cas échéant)
• Les photos du local et des investissements réalisés
• Le dernier bilan d’activité ou prévisionnel sur 3 ans
• Le RIB au nom et à l’adresse de l’entreprise (même adresse que sur l’extrait RNE)
• La Fiche Tiers complétée (cf. modèle fourni)
• Attestations sur l’honneur : attestant que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales pour les trois derniers exercices clos, le cas échéant