Garantie Transmission verte – Bpifrance

Présentation

Faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées "Offreur de Solutions" tels que définis dans le parcours digital token.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
• entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
• associations ou fondations n'ayant pas une activité économique.

Secteurs non éligibles :

• activités d'intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
• opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
• activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Pour quels projets

• Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d'une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
• Financements d'acquisition de titres (parts sociales, actions), d'une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission ;
• Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d'une minorité du capital lorsque l'opération est essentielle au développement de l'entreprise ;
• Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans.

Types de projet

Garantir ses prêts bancaires

Conditions

Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :

**a) respectant la définition européenne de la PME**,

À l’exclusion :

• des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
• des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat), **sauf** en cas de création
• des associations ou fondations...

Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions » (1) :

• Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat,
• Les financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de...

Montant et financement

Garantie :

• avec une quotité maximale de 80 % ;
• d'une durée de 2 à 7 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Accéder à la page « Garantie Transmission verte » sur.
2. Cliquer sur « Nous contacter » / « Cette offre vous intéresse ? En savoir plus » pour ouvrir le formulaire de contact Bpifrance.
3. Remplir et envoyer le formulaire de contact afin d’être mis en relation pour le montage de la demande de garantie.