Impulsion Développement – Région Normandie

Présentation

Favoriser et soutenir les programmes d'investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la création d'un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d'entreprise.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur,
• ayant au moins un établissement en Normandie,
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Secteurs éligibles :

• industrie,
• services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport),
• activités manufacturières,
• agro-alimentaire hors première transformation,
• commerce de gros,

• secteur touristique.

Ne sont pas éligibles : sociétés financières, d'assurance et de gestion de biens immobiliers.

Pour quels projets

• Pour les opérations de création et de développement (hors projets touristiques) d'au-moins 150 k€ sur trois ans :

* investissements corporels de l'entreprise à l'exclusion du foncier et de l'immobilier,

* investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu'ils complètent à titre secondaire l'investissement matériel ;

• Pour les opérations de transmission-reprise d'au-moins 150 k€ :

* rachat d'actifs matériels et immatériels à l'exclusion des frais de mutation et de conseil ;

* acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors remboursement de comptes-courants d'associés et besoin en fonds de roulement ;

• Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie : financement du besoin en fonds de roulement, en complément d'une intervention bancaire.

• Pour les opérations de création ou développement dans le secteur touristique d'au moins 300 K€ sur trois ans : frais d'étude et travaux immobiliers de gros oeuvre et de second oeuvre intérieurs et extérieurs.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Embauches, créations de poste ; Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

• avoir une situation financière saine,

• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,

• réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, excepté pour les entreprises du secteur touristique dont les caractéristiques sont présentées en annexe,

• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …)

• les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues,

• avoir au moins un établissement en Normandie.

Bénéficiaires (profil/secteurs) :

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire, du commerce de gros et du secteur touristique.

Montant et financement

Prêt :

• à taux nul et versée en une ou plusieurs fois, sans garantie ;
• représentant maximum 25 % des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non). Ce taux d'aide pourra atteindre 35 % pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l'augmentation de l'effectif en CDI d'au moins 50 %. De plus, en fonction de l'intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l'aide, limitée à 10 % maximum des dépenses éligibles, pourra être versée sous forme de subvention.

La durée de remboursement du prêt dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Pièces à fournir

• état récapitulatif des dépenses certifié par l’expert-comptable (pour attester la réalisation de l’opération – segment « investissement productif »)
• échantillon de factures (pour attester la réalisation de l’opération – segment « investissement productif »)
• (crédit-bail, pour le versement du solde de la subvention) contrat de crédit-bail signé, ou tout autre document probant
• (crédit-bail, pour le versement du solde de la subvention) attestation d’engagement du dirigeant à acquérir le bien
• (crédit-bail, pour le versement du solde de la subvention) copie du certificat de livraison du bien par le fournisseur, ou tout autre document probant