Aide à la modernisation des commerces – CC Caux-Austreberthe

Présentation

Renforcer l'attractivité de l'appareil commercial du territoire, conforter les commerces de proximité, accompagner la diversification de l'offre commerciale et contribuer à l'embellissement des centres-villes.

Qui peut en bénéficier

Entreprise commerciale ou artisanale :

• sédentaire ;
• immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) ;
• implantée dans un centre-ville et disposant d'une devanture commerciale ;
• réalisant un chiffre d'affaires qui n'excède pas 1 000 000 d'euros hors taxes ;
• réalisant la majorité de son chiffre d'affaires auprès de particuliers ;
• présentant une situation financière saine et être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• ayant une surface de vente inférieure à 400m² ;
• engagée dans une démarche vertueuse en matière environnementale et énergétique (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maîtrise des fluides, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises implantées dans une zone d'activité ;
• commerces éphémères ;
• professions libérales ;
• professions médicales et paramédicales ;
• agences de prestation de service (auto-école, immobilier, voyage, service à la personne, etc.) ;
• activités financières (banque, assurance, etc.) ;
• commerce de gros, succursales et locaux basés sur la livraison (dark-stores) ;
• laveries automatiques ;
• entreprises ne respectant pas la réglementation accessibilité PMR (locaux accessibles ou dérogation préfectorale) à l'issue des travaux.

Pour quels projets

• Rénovation des façades, vitrines et enseignes ;
• Modernisation des locaux commerciaux ;
• Renouvellement d'équipements professionnels ;
• Amélioration de l'efficacité énergétique des locaux ;
• Elargissement de l'usage numérique ;
• Sécurisation et accessibilité des locaux à tous les publics ;
• Aménagement des véhicules de tournées (hors acquisition) ;
• Diagnostics obligatoires avant travaux.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition, construction et extension de locaux ;
• achat d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail commercial ou le versement d'un pas de-porte ;
• travaux au sein du logement de l'exploitant ;
• investissements immatériels, sauf ceux liés au processus de production ;
• opérations limitées au développement du numérique ;
• dépenses courantes ou de renouvellement de matériel ;
• distributeurs automatiques ;
• aménagement de zones de stationnement.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Sont éligibles au dispositif les acteurs économiques répondant à l’ensemble des critères suivants et dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de communes Caux-Austreberthe :

• L’entreprise commerciale ou artisanale doit être sédentaire et immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE);
• L’entreprise doit être implantée dans un centre-ville et disposer d’une devanture commerciale;
• L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1.000.000 d’euros hors taxes.
• L’entreprise doit réaliser la majorité de son chiffre d’affaires auprès de particuliers;
• L’entreprise doit présenter une situation financière saine et être à jour de ses obligations sociales et fiscales;
• La surface de vente de l’entreprise doit être inférieure à 400m²;
• L’entreprise doit être engagée dans une démarche vertueuse en matière environnementale et énergétique (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maîtrise des fluides, etc.).
• Le point de vente de l’entreprise peut être franchisé, mais les investissement objet de la demande d’aide ne doivent pas être imposés par le franchiseur.

A contrario, sont exclus du dispositif les activités suivantes :

• Les entreprises implantées dans une zone d’activité;
• Les commerces éphémères;
• Professions libérales,
• Professions médicales et paramédicales,
• Agences de prestation de service (auto-école, immobilier, voyage, service à la personne, …)
• Activités financières (banque, assurance, …),
• Commerce de gros, succursales et locaux basés sur la livraison (dark-stores)
• Laveries automatiques,
• Entreprises ne respectant pas la réglementation accessibilité PMR (locaux accessibles ou dérogation préfectorale) à l’issue des travaux.

Les projets doivent conduire à des travaux de modernisation ou d’embellissement impactant favorablement le chiffre d’affaires des entreprises.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels (matériaux et main d’œuvre) et encadrés par les autorisations nécessaires, notamment celles qui relèvent du code de l’urbanisme.

Les travaux doivent être réalisés dans le respect des règles d’accessibilité en vigueur.

Et, bien qu’éligibles initialement, les entreprises dont les locaux ne respecteraient pas les règles d’accessibilité en vigueur ou bénéficiant d’une dérogation à l’issue des travaux ne se verront pas octroyer l’aide.

Les investissements éligibles sont les suivants :

• La rénovation des façades, vitrines et enseignes,
• La modernisation des locaux commerciaux,
• Le renouvellement d’équipements professionnels;
• L’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux;
• L’élargissement de l’usage numérique;
• La sécurisation et l’accessibilité des locaux à tous les publics;
• L’aménagement des véhicules de tournées (hors acquisition);

Les diagnostics obligatoires avant travaux peuvent être inclus dans l’assiette. Les diagnostic et la réalisation des dossiers liés à la réglementation de l’accessibilité au personnes à mobilité réduite seront pris en charge en totalité, dans la limite de 500€ HT.

A contrario, sont exclus du dispositif les investissements suivants :

• L’acquisition, la construction et l’extension de locaux;
• L’achat d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail commercial ou le versement d’un pas- de-porte;
• Les travaux au sein du logement de l’exploitant;
• Les investissements immatériels, sauf ceux liés au processus de production;
• Les opérations limitées au développement du numérique;
• Les dépenses courantes ou de renouvellement de matériel;
• Les distributeurs automatiques;
• L’aménagement de zones de stationnement.

Les dépenses doivent être comprises entre 3.000 euros hors taxes et 30.000 euros hors taxes.

Les projets peuvent faire l’objet d’autres financements, sous réserve du respect des règles nationales et européennes relatives au cumul des aides.

Les projets ne peuvent être financés par un crédit-bail ou par une Société Civile Immobilière (SCI).

Montant et financement

Lorsque le dépôt du dossier est réalisé en :

• 2026 : le montant de l'aide s'élève à 40 % de la dépense hors taxes ;
• 2027 : le montant de l'aide s'élève à 30 % de la dépense hors taxes.

Ces taux sont accordés sur les communes de Barentin, Limésy, Pavilly et Villers-Écalles et divisés par deux sur les 5 autres communes de Caux-Austreberthe.

Co-financement :

• pour les entreprises de plus de 3 ans : co-financement entre la Communauté de communes Caux-Austreberthe et la Région Normandie ;
• pour les entreprises de moins de 3 ans : financement uniquement par la Communauté de communes Caux-Austreberthe.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise sédentaire immatriculée RNE, siège social sur le territoire Caux-Austreberthe, implantation en centre-ville avec devanture, CA ≤ 1.000.000 € HT, majorité du CA auprès de particuliers, surface de vente < 400 m², situation financière saine et obligations sociales/fiscales à jour, démarche environnementale/énergétique, etc.) et que les investissements/projet envisagés sont éligibles et non exclus.
2. Avant tout commencement d’exécution (aucune signature de devis), constituer le dossier de demande : formulaire de demande d’aide complété et signé + pièces listées à l’article 5 (Kbis, attestation Urssaf, bilans/prévisionnel selon situation, pièce d’identité, bail/justificatif de droit au local, note descriptive, devis, plan de financement, calendrier, photos façade et intérieur).
3. Déposer le dossier (dépôt possible à compter du 1er janvier 2024). Les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur réception, sous réserve des crédits disponibles.
4. En cas de dossier complet et éligible : réception d’un accusé de réception. En cas de demande de régularisation : compléter le dossier dans un délai de deux mois à compter de la notification, faute de quoi la demande est classée sans suite.
5. Réaliser les travaux conformément aux règles d’urbanisme et d’accessibilité ; les travaux doivent être réalisés par des professionnels et encadrés par les autorisations nécessaires (le cas échéant).
6. À l’issue des travaux, adresser à la Communauté de communes Caux-Austreberthe une demande de paiement avec les pièces exigées : factures acquittées, (le cas échéant) autorisations de travaux, photographies des travaux, RIB.
7. Envoyer la demande de paiement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de l’accusé de réception (prorogeable de trois mois sur simple demande écrite).
8. Attendre le versement de l’aide (effectué par la Trésorerie de Barentin), après instruction et à réception de l’ensemble des pièces exigées, sous réserve du respect des règles d’urbanisme et d’accessibilité. Seuls les justificatifs de dépenses correspondant à l’assiette éligible validée et datés postérieurement à l’accusé de réception sont pris en compte.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide (dossier de demande entreprise) dûment complété et signé
• Kbis de moins de trois mois
• Attestation de vigilance émise par l’Urssaf (sauf si création de l’entreprise)
• Dernier bilan comptable OU bilan comptable prévisionnel établi par un expert-comptable
• Pour une reprise d’activité : bilan comptable prévisionnel établi par un expert-comptable + dernier bilan comptable du cédant
• Pour une création d’entreprise : bilan comptable prévisionnel établi par un expert-comptable
• Pièce d’identité recto-verso en cours de validité du dirigeant
• Bail commercial ou tout autre justificatif de droit sur le local
• Note descriptive du projet (formulaire)
• Devis des investissements prévus
• Plan de financement prévisionnel
• Calendrier prévisionnel de réalisation du projet
• Photographies de la façade et de l’intérieur du point de vente
• (Après travaux) Facture(s) acquittée(s) au nom de l’entreprise
• (Après travaux, le cas échéant) Autorisation(s) de travaux délivrée(s) par les services municipaux / Autorisation de travaux délivrée par la Ville
• (Après travaux) Photographies des travaux réalisés, façade et intérieur du point de vente
• (Après travaux) Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l’entreprise