Pass PI – INPI

Présentation

Soutenir financièrement l'entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.

Qui peut en bénéficier

PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.

Ne sont pas éligibles :

• ante-création ;
• entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
• personnes physiques ;
• associations ;
• SCI ;
• professions libérales ;
• structures publiques et parapubliques de soutien à l'innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).

Pour quels projets

Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :

• Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
• Se protéger à l'international ;
• Sécuriser ses relations ;
• Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;
• Agir face aux risques de contentieux ;
• Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.

Types de projet

Etudes, conseils, expertise ; Protéger ses innovations ; Faisabilité

Conditions

Il est aimed at independent SMEs (including micro-enterprises), in an INPI support process "INPI Coaching", meeting the European definition of an SME and the following conditions:

• Innovative companies from all sectors or companies wishing to develop an innovative project;
• Registered in France and/or French overseas departments and territories;
• Excluded are civil companies, professional practice companies and sole proprietorships including individual businesses.

Définition PME (européenne) :

• Having an annual turnover not exceeding 50 million euros or a balance sheet total not exceeding 43 million euros;
• And employing fewer than 250 people.

(Section "The French PI Patent Pass" – conditions spécifiques pour le Pass PI Brevet Français)

Pour avoir accès à cette aide "French PI Patent Pass", vous devez :

• Having benefited from a specific meeting with your account manager or Patentability Pass having related at least in part to the technical project which is the subject of the title filing;
• Do a application for partial reimbursement of filing fees with the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) as part of the device SME Fund.

Montant et financement

Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum.

Le dispositif permet de financer jusqu'à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vous choisissez et contactez le prestataire de votre choix pour mettre en œuvre la prestation (si besoin, l’INPI fournit une liste de prestataires référencés).
2. Le prestataire émet un devis sur la base de vos besoins de protection exprimés.
3. Le devis est validé par vous et par l’INPI.
4. L’INPI émet un bon de commande au prestataire, ce qui permet de déclencher la prestation.
5. Le prestataire vous envoie les livrables et les justificatifs, ainsi qu’une facture correspondant à la moitié du montant indiqué sur le devis (à payer par l’entreprise).
6. L’INPI paie l’autre moitié du montant indiqué sur le devis.