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Réduction de 50 % sur les redevances brevets – INPI

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

  • MontantMontant variable
  • TerritoireNational
  • NatureSubvention

En bref

La réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, etc. Subvention, montant variable, intensité : 50%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Simple. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)INPI
Forme de l'aideSubvention
PlafondMontant variable
Taux / intensité50%
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
TerritoireNational
ComplexitéSimple
Mise à jour22 janvier 2026

Présentation

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.

Qui peut en bénéficier

  • PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
  • Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche,
  • Personnes physiques.

Pour quels projets

Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.

Types de projet
Protéger ses innovations ; Faisabilité

Montant et financement

Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet :

  • dépôt du brevet,
  • rapport de recherche,
  • délivrance du brevet,
  • 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.

Démarches

Complexité du dossier
Simple

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

Ce que Moriarty vérifie pour vous

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  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI ?

La réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc.

Quel est le montant de la réduction de 50 % sur les redevances brevets ?

La réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 50%. Réduction de 50 % sur les principales redevances INPI liées à l'examen d'un brevet (dépôt, rapport de recherche, délivrance et 7 premières annuités).

Quelles dépenses sont éligibles à la réduction de 50 % sur les redevances brevets ?

La réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI finance ces types de projet : Protéger ses innovations ; Faisabilité. Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets. Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour la réduction de 50 % sur les redevances brevets ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour la réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Simple » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à la réduction de 50 % sur les redevances brevets avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander la réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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