Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) – CC Lomagne Tarn et Garonnaise

Présentation

• Lutter contre les ruptures commerciales, favoriser l'installation, la modernisation et la remise en état des locaux vacants ;
• Dynamiser l'attractivité des centres-villes et bourgs du territoire et renforcer l'adaptation et l'attractivité du point de vente pour accroître le flux de clients.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services ;
• Propriétaires de locaux commerciaux.

Pour quels projets

• Reprise ou d'une création de nouveaux commerces ;
• Développement/modernisation de commerces existants.

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Financer la reprise d'une entreprise

Conditions

Un règlement d’aides aux commerces définit les conditions l’octroi des aides aux bénéficiaires :

Aux entreprises, commerciales, artisanales ou de services de proximité :

• dont le local commercial d’accueil et de vente au détail est physiquement implanté sur le territoire de la Lomagne Tarn et Garonnaise et dispose d’une devanture donnant sur l’espace public ;
• inscrites au Répertoire des Métiers (CMA) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (CCI) ;
• représentées par une personne physique ou morale de droit privé (les statuts autoentrepreneurs et associatifs sont exclus de ce dispositif) ;
• saines et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
• ayant une activité de 10 mois minimum par année (non saisonnière) ;
• dont l’effectif est inférieur à 10 ETP (équivalent temps plein) ;
• dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 800 000 euros hors taxes.

Aux propriétaires de locaux commerciaux :

• dont le local commercial est physiquement implanté sur le territoire de la Lomagne Tarn et Garonnaise (hors ZAE) et dispose d’une devanture donnant sur l’espace public ;
• représentés par une personne physique ou morale de droit privé ou public ;
• qui engagent des travaux au bénéfice d’un exploitant occupant le local ou bien dans la perspective effective d’installer un porteur de projet conforme aux exigences du présent règlement.

Cas de création-reprise ou de création d’activité nouvelle :

• PACK INSTALLATION COMMERCANT ARTISAN : L’aide s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’un commerce, d’une activité d’artisanat ou de service de proximité accueillant du public et disposant d’une devanture donnant sur l’espace public.

Cas de développement d’activité existante (modernisation - adaptation - transfert) :

• PACK MODERNISATION / DEVELOPPEMENT D’ACTIVITE : L’aide s’adresse aux commerçants, artisans déjà en activité ou aux bailleurs de locaux d’activité accueillant du public et disposant d’une devanture donnant sur l’espace public.

Montant et financement

Subvention de 1 200 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Télécharger le dossier Plan d’Aide au Commerce territorial (PACte) (règlement, lettre modèle de demande, dossier entreprise à remplir, liste des pièces à fournir).
2. Constituer le dossier de demande : compléter le « Dossier entreprise à remplir », préparer la « Lettre modèle de demande » et rassembler les « Pièces à fournir » (selon la liste).
3. Contacter la Communauté de Communes (assistance technique, administrative et financière annoncée) pour l’instruction du dossier.

Pièces à fournir

• Lettre modèle de demande (PACte)
• Dossier entreprise à remplir (PACte)
• Pièces à fournir (liste des pièces) – cf. document dédié (contenu non détaillé dans la page)