Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Lomagne Tarn et Garonnaise

Présentation

Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles :

• ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;
• à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
• n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
• professions libérales ;
• activités principales de services financiers, banques, assurances ;
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d'Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
• entreprises en difficultés.

Pour quels projets

• Opérations d'acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l'acquisition du terrain ;
• Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
• Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier doivent avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.

• Taille : TPE, PME, ETI, et, exceptionnellement, grandes entreprises (+5000 salariés).
• Les associations doivent démontrer une activité économique significative (au moins 50% de recettes issues de la vente de bien ou de services) ou un agrément spécifique (EI, EA).
• Situation financière : saine et à jour des obligations fiscales et sociales. L'entreprise ne doit pas être qualifiée d'entreprise en difficulté (réglementation européenne).
• Secteurs d’activités : industrie, artisanat, tourisme, service aux entreprises (BtoB), commerce de gros (BtoB), les sociétés de négoce de produits agricoles et commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 5000 habitants.
• Les SCI sont admissibles, dès lors qu'elles sont détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé et sous réserve d'engagement de la subvention sous la forme d'une réduction de loyer. Ainsi, dans le cadre d'un montage juridique où le projet serait porté par un organisme de crédit-bail, celui-ci s'engage à réserver l'intégralité de l'aide perçue à l'entreprise hébergée dans le bâtiment, sous forme d'une réduction de loyer.

Sont exclues de ce dispositif les activités suivantes :

• les sociétés immobilières,
• les entreprises exerçant des activités de services financiers, de conseils, de frêt et de transport,
• les professions libérales, les banques, les assurances,
• les services aux particuliers, les sociétés de commerce et de détail (BtoC),
• les activités de restauration, gîtes, chambres d’hôtes, les meublés, les parcs résidentiels de tourisme et les résidences de tourisme,
• les sociétés de commerce et de négoce (BtoC)
• les CUMA et les exploitations agricoles (dérogation envisageable pour les investissements immobiliers liés à la transformation des ressources agricoles locales).

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Pièces à fournir

• un courrier daté et signé sollicitant l'aide à l'investissement immobilier
• une notice descriptive à minima ou le dossier de demande d'aide
• l'ensemble des pièces listées en annexe du dossier de demande d'aide (annexe : dossier type de demande de subvention)
• justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment/de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial
• justificatifs de réalisation de l'opération pour le versement : factures acquittées
• documents justifiant de l'achèvement de l'opération subventionnée (à transmettre dans un délai de 3 ans après notification, sinon caducité)