Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Grand Sud Tarn-et-Garonne

Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils crééent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.

Qui peut en bénéficier

Entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Domaines éligibles :

• production industrielle ;
• services à l'industrie ;
• artisanat.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• activités principales de services financiers, banques et assurance ;
• promoteurs immobiliers ;
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les 2 ans.

Pour quels projets

• Opération d'acquisition de terrain, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus dans l'année qui suit l'acquisition du terrain ;
• Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ;
• Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.

Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes et de VRD.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## Entreprises éligibles (Aide à l’investissement immobilier des entreprises)

Peuvent bénéficier de l’aide :

• TPE et PME
• Entreprises immatriculées au RCS ou au Répertoire des Métiers
• Entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales
• Projet situé sur le territoire communautaire

Secteurs concernés :

• Artisanat
• Commerce
• Industrie
• Services aux entreprises

Entreprises non éligibles :

• Activités agricoles relevant d’un régime spécifique
• Professions libérales réglementées
• Activités financières, immobilières et d’assurance
• Entreprises en difficulté

## Dépenses éligibles

L’aide concerne les investissements immobiliers liés à l’activité économique :

• Construction de bâtiments professionnels
• Extension de locaux existants
• Acquisition de bâtiments (sous conditions)
• Travaux de rénovation, réhabilitation ou aménagement
• Honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, études techniques)

## Conditions

• Dépenses engagées après dépôt de la demande
• Projet contribuant au développement, maintien ou création d’emplois
• Investissement directement lié à l’activité de l’entreprise

## Engagements du bénéficiaire

• Maintien de l’activité sur le territoire
• Respect des obligations réglementaires
• Transmission des justificatifs demandés

Montant et financement

Aide plafonnée à 10 000 €.

Une bonification de 500 € par emploi nouvellement créé pourra être octroyée, dans la limite de 12 000 € (4 emplois).

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Prendre connaissance du règlement « Aide à l’investissement immobilier ».
2. Contacter la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (téléphone ou email) pour être accompagné et déposer la demande.
3. Déposer la demande avant d’engager les dépenses (condition : dépenses engagées après dépôt de la demande).
4. Réaliser le projet d’investissement immobilier.
5. Transmettre les justificatifs demandés ; le versement est conditionné à la réalisation effective du projet.

Pièces à fournir

• Un courrier daté et signé sollicitant l'aide à l'investissement immobilier
• Une notice descriptive à minima ou le dossier de demande d'aide
• (Pour être réputé complet) l'ensemble des pièces listées en annexe du dossier de demande d'aide (non détaillées dans l'extrait fourni)
• Justificatifs attestant de la réalisation de l'opération (pour le versement)
• Factures acquittées justifiant qu’au moins 30% des dépenses sont acquittées (si versement en 2 fois : 50% à la signature de la convention)
• Documents justifiant de l'achèvement de l'opération subventionnée (à fournir dans un délai de 24 mois à compter de la notification de l'aide)