Programme LEADER 2023-2027 - Action "Valoriser le terroir au travers de l'alimentation locale et du tourisme durable" – Union européenne

Présentation

• Valoriser le terroir et soutenir les transitions environnementales par la culture, l'accès à

l'agriculture et l'alimentation et le tourisme ;

• Renforcer la production alimentaire locale, sa valorisation et l'accès des populations à celle- ci ;
• Accompagner le développement de secteurs-clés du tourisme durable favorisant l'identité du territoire.

Qui peut en bénéficier

• Association loi 1901 ;
• collectivité territoriale et leurs groupements (EPCI, syndicat mixte, etc.) ;
• établissement public ;
• organisme de recherche ;
• GIP ;
• société publique locale ;
• institut technique ;
• chambre consulaire ;
• chambre d'agriculture ;
• société coopérative et autre groupement de producteurs (SCIC, SCOP, etc.) ;
• exploitants agricoles (à titre principal ou secondaire) et leurs groupements (CETA,

CUMA, etc.) ;

• PME et TPE, et leurs groupements qui restent des PME (SCIC, CAE, etc.) ;
• collectif d'artisans ;
• office de tourisme ;
• particuliers ayant un SIRET.

Pour quels projets

• Valorisation et accès à la production alimentaire locale :

• Accompagner les diagnostics favorisant l'installation de producteurs locaux ;
• Favoriser les produits locaux dans la restauration collective ;
• Développement des circuits courts alimentaires, de commerces et services associés ;
• Mise en œuvre d'actions du Plan Alimentaire Territoriale et du PCAET (alimentation, agriculture, etc.) ;
• Soutien aux activités sur le modèle de Bistrot de Pays et du développement de commerces multiservices ;
• Action de sensibilisation, communication, d'accompagnement et de formation (diététique, végétarienne, etc.) sur la consommation des produits locaux : conception de livrets de recettes ou autres ;
• Création de lieux, d'espaces mutualisés présentant les ressources et savoir-faire locaux (produits locaux, artisanat, produits finis utilisant des productions agricoles locales)
• Soutien aux filières innovantes du terroir et des produits locaux (numérique ou autre format).

• Favoriser la production alimentaire locale par l'emploi et le social :

• Accompagnement des projets d'insertion sociale professionnelle d'un public cible (en rupture de parcours, en difficulté, reprise d'activité suite à un évènement imprévu) sur les secteurs alimentaires, agricole avec une valorisation en circuit-court ;
• Etude ou animation sur la réutilisation de lieux et bâtiments vacants en état d'être utilisés à des fins d'hébergement temporaire à destination des exploitations agricoles (accueil de saisonniers, etc.

Développer un tourisme durable :

• Soutien au développement de l'agrotourisme/tourisme à la ferme, du tourisme de savoir-faire et de découverte des métiers rares, de tradition ou savoirs anciens, d'artisanat, de préservation des patrimoines naturels, du tourisme pédagogique environnement-enfants, du tourisme d'itinérance et d'accessibilité handicap, du tourisme archéologique, du tourisme industriel (préservation du patrimoine industriel et nouveaux usages) ;
• Evènements et actions de valorisation touristique améliorant la connaissance des acteurs sur les métiers du territoire et son tissu productif ;
• Etude ou animation sur la réutilisation de lieux et bâtiments vacants en état d'être utilisés à des fins d'hébergement temporaire à destination des professionnels de structures touristiques (accueil de saisonniers, etc.) ;
• Filières touristiques innovantes d'avenir.

Types de projet

Réaliser une étude, un audit ; Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

## 5. BENEFICIAIRES

Seuls sont éligibles les bénéficiaires qui figurent dans la fiche action :

Association loi 1901, collectivité territoriale et leurs groupements (EPCI, syndicat mixte...),

établissement public, organisme de recherche, GIP, société publique locale, institut technique,

chambre consulaire, chambre d'agriculture, société coopérative et autre groupement de producteurs

(SCIC, SCOP…), exploitants agricoles (à titre principal ou secondaire) et leurs groupements (CETA,

CUMA...), PME et TPE, et leurs groupements qui restent des PME (SCIC, CAE...), collectif d’artisans,

office de tourisme, particuliers ayant un SIRET.

## 7. CONDITIONS D’ADMISSIBILITE

Les actions doivent se dérouler sur le périmètre du GAL ou contribuer directement à la mise en œuvre de la priorité au bénéfice des acteurs du territoire.

### Eligibilité temporelle

Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense.

Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, ...)

### Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA n’est pas éligible excepté lorsqu’elle n’est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA. Pour l’application de cette disposition, le bénéficiaire doit produire à l’autorité de gestion une attestation (ou un document attestant) de la non-récupérabilité de la taxe.

Cette attestation peut revêtir la forme d’une :

• Attestation fournie par les services fiscaux ;
• Attestation signée par tout organisme compétente en droit français.

Certains porteurs de projet privé ont des difficultés à obtenir des services fiscaux une attestation leur permettant de justifier de la déductibilité ou non de la TVA. En droit français, et conformément à l’art. L. 612-1 et suite. et R. 612-1 et suite du Code du Commerce, il peut être considéré comme organisme compétent pour la certification des comptes : le commissaire aux comptes et l’expert-comptable.

Par conséquent, l’attestation TVA peut être signée selon la nature juridique du bénéficiaire soit par un comptable public (porteur de projet public), un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (porteur de projet privé).

La signature de ce document engage la responsabilité de l’organisme compétent signataire.

Pour les collectivités territoriales, le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) n’est pas éligible, les dépenses correspondantes doivent obligatoirement être présentées hors taxe.

## Dépenses non-éligibles / restrictions

• Les dispositifs visant à transformer et/ou commercialiser des produits agricoles peuvent bénéficier du soutien du PRI ou des CRST, mais ils ne sont pas éligibles au programme Leader.
• Le programme Leader ne pourra pas financer des projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Plan Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027.
• Les projets éligibles notamment aux dispositifs suivants du PRI sont inéligibles à Leader :
• Dispositif 08 : Soutien aux investissements agricoles productifs (SIAP) – Transformation à la ferme
• Dispositif 10 : Soutien aux activités de transformation de produits agricoles

## Dépenses non-eligibles (liste)

Les dépenses suivantes sont inéligibles et ne peuvent être financées :

• Projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Programme Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027 (que le projet soit financé ou non par le PRI),
• Frais professionnels des personnels (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement) : ils bénéficient d’une prise en compte dans le cadre des OCS de 15 % (options de couts simplifiés).
• Le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine)
• Les investissements de simple remplacement (ne sont pas considérés comme un simple remplacement et sont éligibles les dépenses d’acquisition d’un bien en remplacement d’un bien amorti au plan comptable)
• Crédit-bail
• Coûts d’amortissement
• Contributions en nature, y compris les contributions en nature sous forme de travail non rémunéré. Les dépenses de construction réalisée par le bénéficiaire (auto-construction) sont inéligibles. En revanche, les matériaux utilisés dans ce cadre demeurent éligibles.
• Ouverture et tenue des comptes bancaires
• Dépenses d’investissement de mise aux normes

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 6 250 et 125 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Pièces à fournir

• Attestation (ou un document attestant) de la non-récupérabilité de la TVA (si la TVA n’est pas recouvrable)
• Attestation fournie par les services fiscaux (pour justifier la non-récupérabilité de la TVA)
• Attestation signée par tout organisme compétente en droit français (pour justifier la non-récupérabilité de la TVA)
• Attestation TVA signée selon la nature juridique du bénéficiaire : comptable public (porteur de projet public) OU commissaire aux comptes OU expert-comptable (porteur de projet privé)