Soutien automatique à l'exploitation – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutenir la création et la modernisation des salles de cinéma.

Qui peut en bénéficier

Propriétaire du fonds de commerce (cinéma) de l'établissement ou de l'immeuble, à défaut d'existence d'un fonds et non spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d'incitation à la violence.

Pour quels projets

Chaque établissement cinématographique bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d'entrée. Les sommes inscrites sur ce compte permettent au propriétaire du fonds de commerce de l'établissement ou à son exploitant de se faire rembourser des travaux et investissements effectués pour l'exploitation cinématographique.

Investissements éligibles :

• acquisition et l'installation des équipements de projection ;
• amélioration technique des conditions de projection, y compris l'utilisation de nouvelles techniques de projection ;
• accessibilité des personnes handicapées ;
• études techniques et contrôle technique des salles ;
• construction, amélioration, réfection et aménagement des bâtiments ;

achat, remplacement et installation du matériel nécessaire à la continuité de l'exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ;

• équipement informatique lié à l'activité d'exploitation cinématographique ;
• maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l'équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ;
• supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;
• mise en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité et avec les règles d'urbanisme ;

construction d'aires de stationnement et l'amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques ;

• aménagement des bâtiments ainsi que l'achat, le remplacement, l'installation et la maintenance d'équipements, en vue d'assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens ;
• achat et location de matériels et de logiciels, ou les frais d'abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l'exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique ;
• formation des personnels et bénévoles des établissements à l'utilisation, l'entretien et la maintenance des équipements de projection numérique ;
• accueil des personnes handicapées ;
• utilisation de nouveaux outils et méthodes liés à l'exploitation de données, à la communication électronique et au marketing numérique

Sont exclus :

• Travaux et investissements réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l'activité principale de projection d'oeuvres cinématographiques ;
• Dépenses relatives à l'entretien des locaux et aux fournitures consommables de l'établissement de spectacles cinématographiques ou de ses dépendances.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Demandeur : Exploitant.

Pour bénéficier du versement des droits acquis au titre du soutien automatique, le bénéficiaire doit présenter une demande se rapportant aux travaux et investissements exécutés dans son établissement.

Les factures doivent être transmises au CNC dans les cinq ans qui suivent la réalisation des travaux (date des factures). Chaque facture doit être accompagnée d’une déclaration de règlement, où le fournisseur atteste avoir été payé de l’intégralité de la facture. Chaque demande doit contenir un récapitulatif des dépenses présentées, selon le modèle disponible sur le site du CNC.

Dépenses éligibles :

• L’acquisition et l’installation des équipements de projection ;
• L’amélioration technique des conditions de projection, y compris l’utilisation de nouvelles techniques de projection ;
• L’accessibilité des personnes handicapées ;
• Les études techniques et le contrôle technique des salles ;
• La construction, l’amélioration, la réfection et l’aménagement des bâtiments ;
• L’achat, le remplacement et l’installation du matériel nécessaire à la continuité de l’exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ;
• L’équipement informatique lié à l’activité d’exploitation cinématographique ;
• La maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l’équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ;
• Les supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;
• La mise en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité et avec les règles d’urbanisme ;
• La construction d’aires de stationnement et l’amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques ;
• L’aménagement des bâtiments ainsi que l’achat, le remplacement, l’installation et la maintenance d’équipements, en vue d’assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens ;
• L’achat et la location de matériels et de logiciels, ou les frais d’abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l’exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique ;
• La formation des personnels et bénévoles des établissements à l’utilisation, l’entretien et la maintenance des équipements de projection numérique ; à l’accueil des personnes handicapées ; à l’utilisation de nouveaux outils et méthodes liés à l’exploitation de données, à la communication électronique et au marketing numérique.

Exclusions :

• Sont exclus les investissements réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l’activité de projection d’œuvres cinématographiques.
• Sont également exclues les dépenses relatives à l’entretien des locaux et aux fournitures consommables de l’établissement ou de ses dépendances.

Avances :

• Dans le cas où les droits sont insuffisants pour couvrir les dépenses réalisées à hauteur de 90 %, il peut être alloué, sur demande écrite, une avance sur les droits générés, dans la mesure où la TSA a régulièrement été acquittée.
• Des avances majorées, avec application d'un multiplicateur maximum de 6, peuvent également être accordées par la Présidence du CNC après l'avis d'un comité d’experts.
• Seuls les exploitants ayant réalisé en moyenne, au cours des deux années précédant la demande, une fréquentation inférieure à 1 % de la fréquentation nationale, sont éligibles aux avances majorées.

Montant et financement

Le pourcentage dépendra de la tranche de la taxe acquittée et du nombre d'écrans.

Si les droits acquis sont insuffisants pour verser la totalité de l'attribution, l'exploitant peut demander le versement de droits complémentaires au fur et à mesure qu'ils sont générés par son exploitation ou demander une avance.

Si les travaux présentés pour un remboursement sur le soutien automatique ont bénéficié d'autres subventions (aide sélective du CNC, du Conseil Régional, subvention européenne, etc.), celles-ci doivent obligatoirement être signalées au CNC.

Elles sont déduites du total du montant HT des travaux.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Consulter son compte de soutien sur le site CNC MesAides :
2. Créer un compte d’accès CNC MesAides (si nécessaire)
3. Préparer un dossier de demande relatif à des travaux/investissements exécutés dans l’établissement
4. Rassembler les pièces : factures (datées), déclaration de règlement (fournisseur) pour chaque facture, et récapitulatif des dépenses selon le modèle CNC
5. Déposer le dossier de travaux uniquement par voie dématérialisée via CNC MesAides
6. Le cas échéant, faire une demande de mobilisation via CNC MesAides
7. Le cas échéant, solliciter une avance sur droits générés par demande écrite (si droits insuffisants), et/ou une avance majorée (selon conditions)

Pièces à fournir

• Demande se rapportant aux travaux et investissements exécutés dans l’établissement
• Factures des travaux et investissements (à transmettre au CNC dans les cinq ans qui suivent la réalisation des travaux – date des factures)
• Déclaration de règlement (fournisseur) attestant le paiement intégral de chaque facture (une par facture)
• Récapitulatif des dépenses présentées (selon le modèle CNC)
• (Avance) Demande écrite d’avance sur droits générés (si droits insuffisants et TSA régulièrement acquittée)