Subvention Prévention TPE - TOP BTP – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les TMS et lombalgies liés aux charges lourdes ou encore l'exposition aux substances chimiques.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises de 1 à 49 salariés effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d'activité du CTN B, y compris architectes et bureaux d'études ;
• Constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

Ne sont pas éligibles les activités suivantes :

• 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
• 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
• 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
• 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

Pour quels projets

• Echafaudages :

• Echafaudage de pied Montage Démontage en Sécurité (MDS) ou échafaudage roulant MDS admis à la marque NF et répondant obligatoirement aux exigences du cahier des charges ;
• En options (cumulables et obligatoirement associées à l'achat d'échafaudage) : remorque avec rack pour le transport des échafaudages ou escaliers d'accès pour échafaudages.

• Matériels (autres qu'échafaudages) :

• Protections des trémies d'escalier et d'ascenseurs ;
• Accès provisoires ;
• Passerelles d'accès, de franchissement ou de chargement/déchargement ;
• Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton ;
• Podiums de lavage pour bennes à béton ;
• Plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans effort important) ;
• Recettes à matériaux ;
• Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL) ;
• Micro PEMP faible largeur (90 cm max) ;
• Plateformes d'accès et de travail aux prémurs ;
• Plateformes d'accès en fond de fouille ;
• Outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse) ;
• Radiocommande pour machines guidées à la main ;
• Blindages légers manuportables ;
• Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages) ;
• Bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC ;
• Coffrets électriques de chantier.

• Formations à la sécurité :

• Formation de l'encadrement à effectuer l'accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants ;
• Formations aux travaux en hauteur ;
• Formation à la coordination SPS Niveau 3 ;
• Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

La subvention « TOP BTP » s’adresse plus particulièrement aux entreprise relevant des codes risques suivants :

• les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B (y compris architectes et bureaux d’études) à l’exception des activités suivantes :
• 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
• 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
• 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
• 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
• les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

À noter :

• les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
• lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale.

Montant et financement

Subvention représentant :

• 50 % du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements ;
• 70 % du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations.

La subvention est de 500 € minimum.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Choisir les équipements et/ou formations éligibles (en s’appuyant si besoin sur la liste des matériels éligibles et le cahier des charges en annexe).
2. Préparer le dossier et les pièces justificatives (administratives + justificatifs d’investissement selon le mode de demande).
3. Se connecter à > rubrique « Votre entreprise » > « Demander une subvention ».
4. Option 1 – Demande de prise en charge directe : déposer la demande en ligne sur avec l’ensemble des pièces justificatives requises (factures, BL, preuves de paiement, attestations, etc.).
5. Après acceptation du dossier (et dans la limite des budgets disponibles), la subvention est versée sous quelques semaines.
6. Option 2 – Demande sur réservation (étape 1) : déposer la demande sur avec les devis détaillés conformes au cahier des charges.
7. Option 2 – Demande sur réservation (étape 2) : transmettre les bons de commande conformes pour valider la réservation.
8. Attendre la confirmation de réservation par la Caisse (délai maximum de 2 mois).
9. Option 2 – Demande sur réservation (étape 3) : après l’achat, transmettre les pièces complémentaires (factures, BL, preuves de paiement, attestations de formation, attestation sur l’honneur) pour déclencher le versement.
10. Envoyer les éléments de l’étape 3 dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
11. Tenir compte du fait que le budget est limité : une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur net-entreprises (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention)
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• (Demande directe) Copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande directe) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande directe) Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• (Demande directe) Convention de subventions (loi DCRA)
• (Demande directe) Attestation de participation à la formation (et certificat(s) obtenu(s) le cas échéant)
• (Demande directe) Attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation au montage de l’équipement
• (Demande sur réservation – étape 1 : valider la demande) Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande sur réservation – étape 3 : valider le versement) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande sur réservation – étape 3 : valider le versement) Attestation de participation à la formation (et certificat(s) obtenu(s) le cas échéant)
• Formulaire de demande de subvention (sert d’attestation sur l’honneur pour les engagements réglementaires : adhésion SPST, DUER à jour, absence d’injonction/cotisation supplémentaire, information des IRP, etc.)
• Copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (étape « bon de commande » en cas de réservation, ou versement sans réservation)
• Duplicata ou copie de la ou des factures avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges et comportant : nom du fournisseur et son SIRET ; nom de l’entreprise ; référence et date de la facture ; désignation détaillée (libellé, quantité, montant unitaire, montant HT) ; montants de TVA ; remises ; montant total ; acomptes déjà versés avec dates (et fournir les factures d’acomptes si non mentionnés sur la facture finale)
• Copie du ou des bons de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement (les lignes des autres opérations peuvent être masquées)
• Attestation de participation à la formation (et certificat(s) obtenu(s) le cas échéant) comportant : nom(s) du/des salarié(s), nom(s) du/des formateur(s), organisme de formation, durée et lieu, signatures du/des formateur(s), cachet de l’organisme, signature du chef d’entreprise (pour : formations échafaudages ; formations permettant une montée en compétence)
• Attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation au montage de l’équipement (pour les matériels concernés – modèle en annexe 5)
• Certificat CACES® R486 (Micro PEMP faible largeur)
• Certificat CACES® R486 ou certificat d’une formation appropriée sanctionnée par une évaluation théorique et pratique réalisée sur ce matériel par un OTC certifié pour cette catégorie de CACES® (tables à maçonner non mobiles, non empilables)