Soutien automatique à l'édition en vidéo physique – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutenir la fabrication et la promotion d'un projet d'édition spécifique d'une œuvre cinématographique.

Qui peut en bénéficier

Editeurs vidéo.

Pour quels projets

Les films générateurs sont les œuvres de long métrage qui ont reçu l'agrément d'investissement et de production et dont la première représentation en salle date de moins de 6 ans. Sont également générateurs les programmes de court métrage, dés lors qu'il s'agit de programmes dont au moins 70 % sont produits par au moins une entreprise de production admise au bénéfice du soutien financier à l'industrie cinématographique (voir décret du 24 février 1999) et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.

Le soutien automatique est "mobilisé" par l'éditeur à sa seule initiative, au moment de son choix.

Chaque éditeur accumule sur un compte ouvert au CNC un montant de droits au soutien automatique, au fur et à mesure de ses déclarations mensuelles de chiffres d'affaires.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

### Statut de l'entreprise

L'entreprise doit être établie en France.

Elle doit avoir été déclarée auprès du CNC (voir la rubrique « contrôle du secteur de la vidéo »).

Ses présidents, directeurs ou gérants sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant de la qualité de résidents peuvent être assimilés aux citoyens français.

### Enregistrement au RPCA

L'enregistrement des contrats est obligatoire en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour l'obtention de subventions à l'édition vidéo :

• Il constitue un préalable à la constitution du dossier de demande de soutien automatique
• Il doit être accompli pour bénéficier du paiement d'une subvention accordée au titre du soutien sélectif

En tout état de cause l'enregistrement des contrats au RPCA est obligatoire lorsqu'ils ont pour effet de modifier la chaîne des droits, dès lors que l'œuvre à laquelle ils se rapportent a fait l'objet d'une immatriculation (visa d'exploitation ou immatriculation au RPCA).

### Œuvres génératrices (FAQ)

Les films générateurs sont les œuvres de long métrage qui ont reçu l'agrément d'investissement et de production et dont la première représentation en salle date de moins de 6 ans.

### Conditions de mobilisation du droit au soutien automatique (FAQ)

Le droit au soutien automatique d'un éditeur ne peut être « mobilisé » qu'à des conditions précises :

• Pour investir dans l'acquisition des droits vidéographiques d'œuvres cinématographiques de long métrage :
• Œuvre admise au bénéfice du soutien financier à la production (voir décret du 24 février 1999) dès la délivrance de l'agrément des investissements à cette œuvre, ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production et, au plus tard, un an après sa première représentation publique dans les salles de cinéma.
• Le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique doit être signé avant l'expiration de ce délai d'un an.
• La demande de mobilisation de soutien ne peut intervenir tant que ce contrat n'a pas été enregistré au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

• Pour investir dans l’acquisition des droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée :
• Ces œuvres de courte durée doivent avoir reçu une aide à la production.
• Les sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

• Pour investir dans l'acquisition des droits vidéographiques d'œuvres cinématographiques du patrimoine :
• Œuvres ayant fait l'objet d'une exploitation en salles de cinéma et dont la première représentation est antérieure à la création du visa d’exploitation cinématographique, ou (pour les œuvres cinématographiques de longue durée) visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000, ou (pour les œuvres cinématographiques de courte durée) visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010.
• Ces œuvres présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial.
• Elles doivent être éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du CNC (voir article 511-5 du Règlement général des aides financières du CNC).
• Les éléments matériels des œuvres concernées sont identifiés et inventoriés.

### Délais et règles liés aux déclarations de chiffre d'affaires

Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont à adresser au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne pourra plus être pris en compte dans le calcul du montant de votre compte de soutien financier automatique à l'édition vidéo.

### Modalités pratiques / contraintes d'utilisation (FAQ)

• Un éditeur peut demander à mobiliser son droit au soutien automatique dès lors que le compte ouvert au nom de son entreprise est créditeur.
• Toutefois, compte tenu des fluctuations mensuelles du compte de l'éditeur en fonction des ventes et des retours de vidéogrammes, l'éditeur n'est pas autorisé à investir, au moment où il le demande, la totalité des sommes inscrites sur son compte.
• D'une manière générale, les subventions automatiques doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
• Les éditeurs sont tenus de reverser au compte de soutien les sommes qu'ils auront investies dans une œuvre cinématographique dans les cas suivants :
• l'agrément de production n'est pas délivré pour cette œuvre
• cette œuvre ne répond pas au critère d'une œuvre génératrice de soutien financier
• l'éditeur ne peut justifier de l'édition de l'œuvre
• Les éditeurs sont également tenus de reverser au compte de soutien les sommes qu'ils auront investies dans une œuvre cinématographique de patrimoine dans les cas suivants :
• lorsque l’œuvre ne répond pas aux conditions d’éligibilité prévues par le Règlement général des aides financières du CNC
• lorsque l’édition n’a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans suivant la délivrance de l’autorisation d’investissement

Montant et financement

Le soutien automatique est attribué au prorata du chiffre d'affaires que l'éditeur a réalisé sur des "films générateurs".

Le taux s'élève actuellement à 4,5 %.

Le droit au soutien est calculé, film par film, en permanence, sur une durée très précise : 6 ans à compter de la première représentation en salles pour les films de long métrage, 5 ans à compter de la 1ère déclaration par l'éditeur au CNC pour les courts métrages.

Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont à adresser au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne pourra plus être pris en compte dans le calcul du montant de votre compte de soutien financier automatique à l'édition vidéo.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Déclarer l’entreprise auprès du CNC (rubrique « contrôle du secteur de la vidéo »).
2. Effectuer rigoureusement la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires sur les « films générateurs » en remplissant le formulaire type et adresser ces déclarations au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré.
3. Accumuler des droits au soutien automatique sur le compte ouvert au CNC au fur et à mesure des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
4. Avant de constituer le dossier de demande de soutien automatique, procéder à l’enregistrement obligatoire des contrats au RPCA (notamment le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique ; la demande de mobilisation ne peut intervenir tant que ce contrat n'a pas été enregistré).
5. Lorsque le compte est créditeur, demander la mobilisation du soutien automatique à l’initiative de l’éditeur, au moment de son choix, en déposant/complétant le « Dossier de demande d'aide automatique à l’édition en vidéo physique ».
6. Après accord, les sommes que l'éditeur souhaite investir sont versées à son compte bancaire.
7. Respecter les règles d’utilisation (notamment délai général de 5 ans pour utiliser les subventions automatiques) et reverser au compte de soutien les sommes investies dans les cas prévus (agrément non délivré, œuvre non génératrice, impossibilité de justifier l’édition, etc.).

Pièces à fournir

• Dossier de demande d'aide automatique à l’édition en vidéo physique (XLSX)
• Formulaire de déclaration mensuelle du chiffre d'affaire (XLSX)
• Lettre de demande (à remplir par l’éditeur vidéographique)
• Fiche de description de l’œuvre cinématographique (2 modèles « avant visa / après visa » selon le moment où l’éditeur souhaite investir)
• Fiche concernant l’entreprise qui présente la demande
• Un exemplaire du contrat d’acquisition des droits d’édition vidéographique
• Justification de l’inscription au Registre du cinéma et de l’audiovisuel
• Le coût prévisionnel d’édition vidéo (Acquisition des droits vidéo + frais prévisionnels de l’édition vidéographique (fabrication, promotion, frais généraux)), signé, daté et revêtu du cachet de la société (Annexe 1)
• Un original de relevé d’identité bancaire (RIB) de l’éditeur vidéographique
• Numéro ISAN de l’œuvre
• Formulaire de cession de droits dûment complété et signé (Annexe 2)
• Lettre de valorisation co-signée par le titulaire des droits et par l’éditeur vidéographique (vidéophysique/VàD) si Minimum Garanti global (Annexe 3)
• (Au plus tard, trois mois après la commercialisation de l’œuvre) Le détail des dépenses réalisées – liste de l’ensemble des prestataires de l’édition vidéographique – attesté par le responsable financer de la structure (Annexe 4)
• (Au plus tard, trois mois après la commercialisation de l’œuvre) Une copie de l’ensemble des factures acquittées au titre de l’édition vidéographique et de l’acquisition des droits vidéo
• (Au plus tard, trois mois après la commercialisation de l’œuvre) Faire parvenir au service de la diffusion numérique un exemplaire du vidéogramme