Aide à la préparation pour les oeuvres cinématographiques de long métrage – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Couvrir les frais des entreprises de production liés à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de production cinématographique.

Pour quels projets

• Sommes versées en contrepartie des options ou des cessions des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs de l'œuvre ;
• Salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;
• Frais de repérage.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

### Critères d’éligibilité

• L’attribution est limitée à 2 œuvres par exercice annuel.
• Les sommes investies au titre de la préparation d’une œuvre sont limitées à 10% du devis général estimatif de l’œuvre.
• L’investissement pour la préparation est plafonné à 230 000 € par œuvre sauf pour les films d’animation où celui-ci peut atteindre 500 000 €, allocations directes de 23,68% et/ou 47,36% incluses.

### Les dépenses de préparation liées à la réalisation des œuvres

• Les sommes versées en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs de l’œuvre y compris des auteurs de l’œuvre originaire ;
• Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;
• Les frais de repérage.

### L’allocation directe de 23,68 %, attribuée au producteur délégué, peut être obtenue si

• Les travaux de préparation font l’objet de dépenses réglées en France pour au moins 80% de leur coût ;
• Les travaux de préparation portant sur la conception, l’adaptation et l’écriture donnent lieu à l’élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

### Cette allocation de 23,68 % peut être portée à 47,36 % si

Les sommes investies, limitées à 100 000 € par exercice annuel, sont affectées uniquement à des dépenses en écriture. Toutefois, celles-ci devront être obligatoirement acquittées avant la mise en production de l’œuvre.

### Demande d’agrément des investissements

Les entreprises disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’autorisation d’investissement pour demander l’agrément des investissements sauf pour les films d’animation où celui-ci est de 4 ans.

A défaut d’avoir demandé l’agrément des investissements dans ces délais, les sommes allouées devront être remboursées, à l’exception de celles dont il est justifié qu’elles ont été versées en contrepartie de travaux d’écriture et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des personnes autres que les présidents, directeurs, gérants, ou administrateurs de la société.

En cas de remboursement, le produit du reversement sera inscrit sur le compte automatique de l’entreprise, selon la péremption des aides financières investies, hors allocation directe.

Montant et financement

Subvention de 54 000 € maximum.

L'attribution est limitée à 2 œuvres par exercice annuel.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Constituer le dossier avec l’ensemble des pièces demandées (lettre de demande, contrats, annexes, RIB, attestations sociales, déclaration harcèlement + attestation de formation, ISAN, etc.).
2. Télécharger et compléter les fichiers requis : Annexe 1 (Devis estimatif), Annexe 2 (Liste prévisionnelle des dépenses), et le cas échéant Annexe 3 (Demande de l’allocation à 47,36%).
3. Envoyer les pièces nécessaires au format PDF uniquement à l’adresse.
4. Envoyer dans un mail séparé, signé du représentant légal, le RIB original précisant le titre du film et la mention d’attestation (compte ouvert au nom de la société + SIREN).
5. En cas de demande supérieure à 54 000 €, joindre la preuve de dépôt de la demande d’immatriculation de l’œuvre aux RCA et un extrait de comptabilité analytique justifiant 54 000 € de dépenses réglées.
6. Après autorisation/versement : justifier les dépenses réglées via pièces comptables pour obtenir le second versement (si applicable) ; l’inscription de l’œuvre auprès des Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel devient obligatoire à ce stade.
7. Demander l’agrément des investissements dans les délais (2 ans après notification de l’autorisation d’investissement ; 4 ans pour les films d’animation) afin d’éviter le remboursement des sommes allouées.

Pièces à fournir

• Lettre de demande d’investissement pour la préparation de l’entreprise de production indiquant : le titre de l’œuvre ; le numéro d’inscription aux Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel (le cas échéant) ; le montant de la somme à investir sans allocation directe ; la somme totale investie avec allocation(s) directe(s) de 23,68% et/ou de 47,36%
• Contrat(s) de cession des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs (sans les annexes)
• Le cas échéant, contrat(s) de coproduction
• Devis général estimatif de l’œuvre (Annexe 1 - Devis estimatif de l'œuvre)
• Liste prévisionnelle des dépenses de préparation (Annexe 2 - Liste prévisionnelle des dépenses)
• Demande de l’allocation à 47,36 % (Annexe 3 - Demande de l'allocation)
• Dans un mail à part, signé du représentant légal : RIB original du compte en banque précisant le titre du film + mention d’attestation sur l’ouverture du compte au nom de la société (avec SIREN)
• Copie des attestations de comptes à jour émanant des organismes de protection sociale (datées de moins de 6 mois) : URSSAF, CMB, AUDIENS, POLE EMPLOI et AFDAS (document intitulé « attestation d’adhésion et de respect des obligations légales et réglementaires ») OU déclaration sur l’honneur signée si la société ne compte aucun salarié
• Déclaration relative aux mesures contre le harcèlement sexuel + attestation de formation délivrée à la suite de la formation
• Copie écran de l’enregistrement du numéro international normalisé (ISAN) de l’œuvre avec le titre du film
• Synopsis détaillé ou scénario (à fournir uniquement dans le cas d’une demande d’aide majorée)
• (Pour les contrats d’auteur de droit français signés à compter du 12 décembre 2021) Contrats comportant les clauses types de l’accord interprofessionnel du 12 octobre 2021 ; en cas de dérogation (auteur étranger résidant hors de France) : joindre au contrat le « Formulaire de dérogation à l’inclusion des clauses types… »
• Et pour les demandes supérieures à 54 000 € : preuve de dépôt de la demande d’immatriculation de l’œuvre aux RCA (copie d’un mail attestant la bonne réception de votre demande ou requête d’immatriculation tamponnée par les RCA)
• Et pour les demandes supérieures à 54 000 € : extrait de la comptabilité analytique justifiant le palier de 54 000 € en dépenses réglées sur le projet