Subvention Prévention TPE - Captage réseau haute dépression – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Réduire les risques liés à l'inhalation des poussières émises lors de l'utilisation d'outillages portatifs, en aidant les entreprises à s'équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les poussières émises et de les rejeter à l'extérieur du bâtiment.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Pour quels projets

• Acquisition ou rénovation (au choix) :

• d'un réseau collecteur de conduits pourvu de prises de raccordement ;
• d'une centrale d'aspiration et de dépoussiérage ;
• de machines portatives équipées de dispositifs de captage et pouvant être raccordées au réseau centralisé d'aspiration ;
• d'outils de nettoyage pouvant également être raccordés au réseau.

• Formation à l'entretien et à la maintenance des équipements financés ;

• Vérification des performances aérauliques, acoustiques et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.

Types de projet

Formation des salariés ; Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution (annexe 1).

Montant et financement

Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la formation et la vérification.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Déposer une demande sur réservation sur (rubrique « Votre entreprise » > « Demander une subvention »).
2. Téléverser lors de la demande en ligne les documents administratifs requis (attestation de vigilance Urssaf < 6 mois, attestation de non-assujettissement à la TVA si concernée, déclaration sur l’honneur minimis, RIB PDF).
3. Joindre les justificatifs d’investissements pour valider la demande (Étape 1) : devis détaillés conformes au(x) cahier(s) des charges + devis de la vérification par un organisme accrédité/agréé/structure compétente indépendante.
4. Attendre la vérification par la Caisse : confirmation de la réservation sous un délai maximum de 2 mois (après vérification des éléments transmis).
5. Pour valider la réservation (Étape 2) : transmettre la copie du/des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier des charges.
6. Réaliser les achats/installation, la vérification des performances (aérauliques/acoustiques, continuité électrique/mise à la terre) et la formation à l’entretien/maintenance des équipements financés.
7. Pour obtenir le versement (Étape 3) : envoyer dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation les pièces complémentaires justifiant l’achat (factures conformes, bons de livraison pour les équipements subventionnés, extraits de relevés bancaires avec IBAN et montants visibles, attestation sur l’honneur employeur, rapport de vérification).
8. Le versement de l’aide intervient après réception et vérification des pièces complémentaires (budget limité : instruction selon l’ordre chronologique d’arrivée).

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur Net-entreprises avec pièces justificatives
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») datant de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• (Étape 1 – pour valider la demande) Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Étape 1 – pour valider la demande) Copie du devis de la vérification réalisée par un organisme accrédité, agréé ou une structure compétente (indépendante du fournisseur et de l'installateur)
• (Étape 2 – pour valider la réservation) Copie du ou des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier des charges
• (Étape 3 – pour valider le versement) Copie du ou des bon(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés
• (Étape 3 – pour valider le versement) Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• (Étape 3 – pour valider le versement) Attestation sur l’honneur de l’employeur de délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation et à l’entretien de l’équipement, du maintien en bon état et de la vérification annuelle de l’installation signée par l’entreprise