Subvention Prévention TPE - Boulangerie Pâtisserie – CGSS Réunion

Présentation

Réduire l'exposition des salariés travaillant en boulangerie/pâtisserie aux différents risques dont ceux liés aux poussières de farine, aux brûlures, aux produits chimiques.

Les justificatifs devront être envoyés avant le 30 novembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• sous forme de sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) ;
• implantées sur l'Ile de la Réunion ;
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'employeur ;
• ayant un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
• relevant du secteur d'activité du CTN D - services, commerces et industries de l'alimentation.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d'un contrat de prévention ou en ayant bénéficié au cours des deux années précédant la demande.

Pour quels projets

• Investissements éligibles réalisés à partir du 1er janvier 2026 :

• Farine à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence < 7 par le LEMPA) ;
• Refroidisseur d'eau avec doseur-mélangeur ;
• Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur ;
• Lave-vaisselle / lave-batterie ;
• Monobrosse.

• Formation éligible : formation "allergies et risques liés aux poussières de farine", assurée par le LEMPA en distanciel. Cette formation est obligatoire pour les entreprises ayant les codes APE suivants : 1071C, 1071D.

Ne sont pas éligibles les investissements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d'une location de longue durée.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La Subvention Prévention Régionale « Boulangerie – Pâtisserie » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),

• implantées sur l’Ile de la Réunion,

• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,

• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),

• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

• relevant du secteur d’activité du CTN D – services, commerces et industries de l’alimentation

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),

• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,

• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,

• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Restrictions / règles de cumul :

• peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 €. Une demande est à faire pour chacun des établissements,

• ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande,

• ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.

• ne pourra obtenir une Subvention Prévention que dans la limite du plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis – règlement 2023/2831).

Conditions sur les investissements (éligibilité des dépenses) :

• uniquement les investissements de l’année en cours,

• équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),

• équipements non destinés à la location,

• équipements et formations listés répondant aux exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

Conformité :

• équipements neufs et conformes à la directive machine 2006/42/CE et à la directive basse tension 2014/35/UE.

• raccordements électriques sur des installation en bon état, conformes aux normes en vigueur et vérifiées en application de la réglementation.

Spécifique farine :

• la facture doit être accompagnée d’un bulletin d’analyse de moins de 3 mois indiquant que le farine présente un indice de pulvérulence inférieur à 7 (IP<7).

Montant et financement

Subvention représentant :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
• 70 % du montant HT plafonné à 500 € pour les sommes engagées pour les farines à faible indice de pulvérulence ;
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

Elle sera comprise entre 500 et 25 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

30 novembre 2026

Étapes

1. Se connecter au Compte AT/MP sur.
2. Choisir l’un des 2 parcours : (1) demande de réservation en ligne, ou (2) demande directe en ligne sans réservation.
3. Parcours 1 – Réservation : déposer en ligne la demande de réservation en transmettant les pièces justificatives pour réserver le montant (formulaire de demande, documents justifiant l’éligibilité de l’entreprise, devis).
4. Attendre la vérification par la caisse régionale et la confirmation de la réservation (délai maximum 2 mois).
5. Transmettre les bons de commande des investissements dans les 2 mois suivant la confirmation pour valider définitivement la réservation.
6. Transmettre ensuite les pièces complémentaires nécessaires au versement (factures, bons de livraison, relevés bancaires, et éléments spécifiques selon la subvention) : les demandes jugées recevables sont garanties jusqu’à 6 mois, délai avant lequel le demandeur doit envoyer les documents attendus.
7. La caisse régionale vérifie les pièces justificatives puis procède au versement de la subvention.
8. Parcours 2 – Demande directe sans réservation : déposer en ligne une demande directe en joignant l’ensemble des pièces nécessaires à la demande et au versement (formulaire, justificatifs d’éligibilité, bons de commande, factures, éléments spécifiques).
9. Dans le parcours sans réservation, le versement est possible uniquement si des budgets restent disponibles ; la demande doit être réalisée l’année de l’investissement.
10. À chaque étape, enregistrer les documents dans des PDF séparés et les transmettre en une seule fois à chaque étape de la demande.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de subvention (sert d’attestation sur l’honneur : adhésion SPST, DUER à jour, absence d’injonction/cotisation supplémentaire en cours, information des IRP, etc.)
• Attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (moins de 6 mois)
• RIB en format électronique PDF (si raison sociale différente de celle de l’établissement : apposer le cachet de l’entreprise)
• Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (étape réservation)
• Copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (étape validation réservation)
• Duplicata ou copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges + mentions obligatoires (fournisseur + SIRET, entreprise, référence, date, désignation détaillée, montants HT, TVA, remises, total, acomptes + dates de paiement, factures d’acomptes si non mentionnés)
• Copie du ou des bon(s) de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Extraits des relevé(s) bancaire(s) faisant apparaître l’identité du titulaire, l’IBAN et les montants de l’investissement (autres lignes masquables)
• Déclaration sur l’honneur « minimis » de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (cf. annexe 2)
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA)
• Convention de subventions (loi DCRA) (si montant cumulé des Subventions Prévention accordées dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils)
• Attestation de formation « allergies et risques liés aux poussières de farine » assurée par le LEMPA en distanciel (pièce complémentaire au versement ; obligatoire pour codes APE 1071C, 1071D)
• Bulletin d’analyse (moins de 3 mois) indiquant que la farine présente un Indice de Pulvérulence inférieur à 7 (IP<7) (facture farine accompagnée de ce bulletin ; à demander au meunier)