FEDER - Soutien à l'investissement matériel des entreprises du secteur numérique – Région Réunion

Présentation

Favoriser la création et le développement des capacités productives des entreprises de la filière numérique par le biais d'investissements.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME de la filière numérique.

Pour quels projets

Investissements matériels et immatériels en vue de l'amélioration des capacités productives des entreprises de la filière numérique.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Bénéficiaires éligibles : entreprises (au sens communautaire) productives de la filière numérique : TPE (soumise au régime fiscal réel) (hormis auto-entrepreneur) / PME de moins de 250 salariés.

Localisation géographique de l’intervention : Toute l’île.

Critères de sélection transversaux/réglementaires :

• Les projets soutenus devront contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne et ceux du programme FEDER FSE+ 21-27 de la la Réunion.
• Les porteurs de projets soutenus devront s’engager à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
• Les opérations sélectionnées devront contribuer à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.
• Pour infrastructures et opérations accueillant du public, les opérations soutenues devront systématiquement garantir l’accessibilité, sans discrimination, des locaux aux publics concernés.
• Les projets sélectionnés devront contribuer à la transition vers une économie neutre pour le climat dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe. L’analyse DNSH du programme a conclu que cette mesure n’est pas susceptible d’engendrer des impacts significatifs sur les 6 critères définis au titre du règlement sur la taxonomie.
• Les projets soutenus devront majoritairement contribuer à l’atteinte du cadre de performance du programme, de ses valeurs cibles de réalisation et de résultat.
• Les opérations seront sélectionnées en cohérence avec les lignes de partage du programme afin d’assurer une efficacité, une utilisation optimale et de sécuriser l’usage des fonds communautaires sur le territoire réunionnais.
• Les projets soutenus devront être compatibles avec la réglementation des aides d’état.
• Les porteurs de projet soutenus devront disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.
• Au titre de l’OS 1.3 : Afin de soutenir en particulier le développement des filières d’avenir de la Réunion, les projets soutenus devront être cohérents avec le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et/ou le Schéma Directeur d’Aménagement Touristique de la la Réunion (SDATR) le cas échéant.

Critères de sélection spécifiques :

• Les projets soutenus devront être portés par une entreprise (au sens communautaire) productive de la filière numérique : TPE (soumise au régime fiscal réel) (hormis auto-entrepreneur) / PME de moins de 250 salariés.
• Activités productives de la filière numérique (NAF janvier 2008) à titre indicatif : 18.2 ; 26.1 ; 26.2 ; 26.3 ; 26.4 ; 26.8 ; 58.2 ; 61 ; 62 ; 63.1 ; 82.2 ; 95.1.
• Exclusion : les boutiques (cybercafés, call shop, …) ne sont pas éligibles.
• L’activité de l’entreprise est déterminée par l’examen de son chiffre d’affaires. C’est l’activité réelle de l’entreprise qui sera prise en compte, le code APE déclaré à l’INSEE étant considéré comme une indication.
• Entreprise inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE), disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.
• Entreprise à jour de ses obligations sociales et fiscales.
• Projets localisés à La Réunion ; ceux situés dans la Zone des Hauts ou de l’Est seront favorisés.
• Les projets d’investissement (matériel et immatériel) devront viser la création d’une activité productive ou l’amélioration des capacités productives d’une structure existante, en favorisant notamment les efforts de recherche de nouveaux débouchés (marchés visés à l’extérieur de La Réunion) et la création d’emplois.
• Seront notamment privilégiés les projets entraînant la création d’emplois.
• Les projets soutenus devront représenter une opportunité au regard du marché visé.
• Un engagement dans une démarche de protection environnementale, notamment en matière de gestion des déchets et de consommation énergétique, sera privilégié.
• L’assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 20 000 € HT.

Dépenses éligibles / non éligibles (principales règles) :

DÉPENSES RETENUES (extraits) :

• Investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet.
• Dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, …) directement associées au programme d’investissement ; honoraires rattachés à l’appui au montage de dossier plafonnés à 6 000€ sans pouvoir excéder 10% du montant du projet pour les TPE de moins de 10 salariés et 5% pour les autres entreprises.
• Bâtiment : sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, vidéo surveillance, prestataire sécurité/surveillance, …) (les travaux de clôtures et portail ne sont pas concernés).
• Frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements (dans la limite de 10 % de l’investissement initial).
• Frais d'installation des matériels et logiciels.
• Développement de solutions de e-commerce en vue de favoriser la vente en ligne de produits, si elle s’intègre dans le projet d’investissement.
• Matériel roulant : s’il est affecté exclusivement au programme d’investissement et utilisé exclusivement dans l’unité de production (exclusion des matériels roulants sur route nécessitant immatriculation : camion, voiture, véhicule de livraison, …).
• Frais externes commerciaux (enseignes) ou de design (conception de logos et chartes graphiques) liés au projet.
• Frais de communication liée à l’intervention du programme européen et de l’Autorité de gestion Région Réunion.
• À titre accessoire (dans la limite de 50 % de l’assiette) : aménagement de locaux techniques, connexe à l’investissement principal ; mobilier spécifique au programme TIC.

DÉPENSES NON RETENUES (extraits) :

• TVA.
• Dépenses d’un montant globalement inférieur à 500 € HT.
• Dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail.
• Frais d’acheminement.
• Matériels d'occasion ou reconditionnés.
• Biens consommables.
• Travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis.
• Dépenses réglées en espèces.
• Amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs.
• Frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière.
• Frais d’hébergement, de restauration et de location liés aux frais d’installation des matériels et logiciels.
• Dépenses liées à des prestations « en régie » (coûts internes : charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, …).
• Travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire.
• Matériel informatique non affecté à l'activité exclusive de production.
• Mobiliers.
• Frais juridiques liés à des contentieux ou rescrit.
• Abonnements/Location (dont espaces stockages numériques, …) (cf. nota 1).
• Frais de bouche liés à de l’événementiel ; à de la communication ; guide touristique; etc.

Nota 1 : si le renforcement de la sécurité informatique correspond à un objectif du projet, la dépense au prorata temporis pourra être éligible.

Mise en concurrence / devis (bénéficiaires non soumis aux règles de la commande publique) :

• Achat <40 000€ : 1 devis minimum
• ≥40 000€ et <90 000€ : 2 devis minimum (motivation possible à titre exceptionnel)
• ≥90 000€ : 3 devis minimum (motivation possible à titre exceptionnel)

Règles liées aux régimes d’aide :

• AFR : si les travaux ont commencé avant la réception de la demande « admissible » par l’administration, l’ensemble du projet perd son droit à l’aide ; « début des travaux » = début de travaux de construction ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible. L’achat de terrain et les préparatifs (autorisations, étude de faisabilité) ne sont pas considérés comme le début des travaux.
• De minimis : la demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet ; la date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration ; plafond de minimis à respecter (entreprise unique).

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (TPE au réel hors auto-entrepreneur ou PME < 250 salariés, filière numérique, RNE, établissement à La Réunion, obligations sociales et fiscales à jour) et du projet (localisé à La Réunion, assiette éligible ≥ 20 000 € HT, dépenses conformes, respect des règles AFR ou de minimis, seuils de devis).
2. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027 : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, note de présentation, calendrier/échéancier prévisionnels, pièces justificatives de la grille de notation et tout document d’appréciation de la qualité du projet.
3. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le « portail régional des fonds européens FEDER – FSE+ » (dépôt au fil de l’eau).
4. Instruction par le service instructeur : analyse du formulaire et des pièces annexes selon les critères décrits (dont grille de notation).
5. Sélection : le projet est retenu si la note est égale ou supérieure à 12/20 (grille de notation en annexe 1).
6. En cours d’opération, informer formellement le Service Instructeur de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l’opération.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Tout document permettant d’apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d’analyse mentionnés dans la présente fiche
• Information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l’opération
• (Selon la grille de notation – exemples de justificatifs) Copie de l’inscription aux registres légaux : attestation d’enregistrement au RNE, extrait K’bis, extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers, fiche INSEE, …
• (Selon la grille de notation) Attestations de régularité fiscale et sociale
• (Selon la grille de notation) Annexe de renseignements complémentaires concernant le porteur de projet
• (Selon la grille de notation) Statuts de l’entreprise
• (Selon la grille de notation) Compétences des dirigeants : CV, diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité ; expériences professionnelles ; ressources humaines internes
• (Selon la grille de notation – si applicable) Comptes de résultat des 3 dernières années (pour les entreprises ayant plus de 3 ans d’ancienneté)
• (Selon la grille de notation) Attestation de dépôt de demande de financement ou proposition de financement auprès d’un organisme financier ou justificatif d’apport en fonds propres
• (Selon la grille de notation) Étude de marché
• (Selon la grille de notation) Bilans et comptes de résultat prévisionnel sur 3 ans
• (Selon la grille de notation) Hypothèses de base retenues pour le calcul de chiffre d’affaires prévisionnel
• (Selon la grille de notation – recherche de débouchés export) Détail de la stratégie d’export de la société
• (Selon la grille de notation – recherche de débouchés export) Lettres d’intention de clients à l’export
• (Selon la grille de notation – création d’emplois) Organigramme prévisionnel
• (Selon la grille de notation – création d’emplois) Fiches de postes à pourvoir
• (Selon la grille de notation – création d’emplois) Types de contrat (CDD, CDI, …) et dates prévisionnelles d’embauche
• (Selon la grille de notation – localisation) Bail commercial du lieu de réalisation de l’opération
• (Selon la grille de notation – qualité environnementale) Argumentaire à développer par le demandeur et/ou résultats d’études ou d’expertises (gestion des déchets)