Subvention Prévention TPE - UV solaires - Chaleur – CGSS Réunion

Présentation

Encourager le déploiement de mesures de prévention pour réduire l'exposition des salariés exposés au soleil et à la chaleur.

Les justificatifs devront être transférés avant le 30 novembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant le statut de sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) ;
• implantées sur l'Ile de la Réunion ;
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'employeur ;
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d'un contrat de prévention ou en ayant bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.

Pour quels projets

• Tentes et barnums Anti-UV (structures portables pour l'ombre et la protection contre les UV dans les zones de travail extérieures) ;
• Parasols et ombrières Anti-UV (dispositifs mobiles pour créer des zones ombragées) ;
• Filets d'ombrage Anti-UV ;
• Écrans et Panneaux rigides ou semi-rigides de Protection Anti-UV ;
• Films Solaires Anti-UV pour Vitrages ;
• Matériels de Mesure et Capteurs UV/Température (pour la surveillance des conditions de travail extérieur : indice UV et température) ;
• Fontaines à eau pour la mise à Disposition d'Eau Fraîche et glacières en complément

de l'acquisition d'une fontaine à eau ;

• Tout matériel innovant (hors Equipements de protection individuelle) pour la prévention des risques liés aux UV solaires et à la chaleur ;
• Formation et sensibilisation à la prévention des risques liés aux UV solaires et à la chaleur.

Ne sont pas éligibles les équipements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d'une location de longue durée).

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La Subvention Prévention Régionale « UV solaires – Chaleur » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),

• implantées sur l’Ile de la Réunion,

• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,

• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),

• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),

• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,

• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,

• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Conditions liées aux investissements financés :

• uniquement les investissements de l’année en cours,

• équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),

• équipements non destinés à la location,

• équipements et formations listés répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

Restrictions / cumul :

• peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 € (une demande par établissement),

• ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande,

• ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.

Plafonds / minimis :

• convention si montant cumulé des Subventions Prévention accordées par l’Assurance-Maladie Risques Professionnels > 23 000 € sur les douze derniers mois civils,

• ne pourra obtenir une Subvention Prévention que dans la limite du plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis – règlement 2023/2831).

Montant et financement

Subvention représentant :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

Elle sera comprise entre 500 et 25 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

30 novembre 2026

Étapes

1. Se connecter au Compte entreprise sur :.
2. Choisir le mode de demande : (1) demande de réservation en ligne ou (2) demande directe en ligne sans réservation.
3. (Option 1 – Réservation) Déposer la demande de réservation en ligne via le formulaire et transmettre les pièces justificatives permettant la réservation : formulaire de demande, documents justifiant l’éligibilité de l’entreprise, devis.
4. Attendre la vérification par la caisse régionale et la confirmation/validation de la réservation (délai maximum : 2 mois).
5. (Option 1 – Réservation) Transmettre les bons de commande des investissements dans les 2 mois pour valider définitivement la réservation.
6. (Option 1 – Réservation) Dans les 6 mois après la réservation (recevabilité garantie jusqu’à 6 mois), transmettre les pièces justificatives nécessaires au versement (factures, bons de livraison, relevés bancaires, attestation de formation si concernée, et autres éléments spécifiques).
7. (Option 2 – Sans réservation) Déposer une demande directe en ligne l’année de l’investissement, en joignant immédiatement l’ensemble des pièces nécessaires à la demande et au versement : formulaire, justificatifs d’éligibilité, bons de commande, factures et éléments spécifiques.
8. Transmettre les documents en PDF séparés et en une seule fois à chaque étape de la demande.
9. Après vérification des pièces par la caisse régionale, versement de la subvention (si budgets disponibles, demandes traitées par ordre d’arrivée).

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de subvention – sert d’attestation sur l’honneur (cases à cocher)
• Attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (datant de moins de 6 mois)
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise n’est pas assujettie)
• RIB en format électronique (PDF) (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l’établissement : apposer le cachet de l’entreprise)
• Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (étape réservation)
• Copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (étape validation réservation)
• Duplicata ou copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges et comportant : nom du fournisseur et SIRET, nom de l’entreprise, référence, date, désignation détaillée (libellé/quantité/montant unitaire/montant HT), montants TVA, remises, total, acomptes et dates de paiement (et factures d’acomptes si non mentionnés sur facture finale)
• Copie du ou des bon(s) de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Extraits des relevé(s) bancaire(s) avec identité du titulaire, IBAN et montants de l’investissement apparents (autres opérations pouvant être masquées)
• Déclaration sur l’honneur « minimis » de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (cf annexe 2)
• Convention de subventions (loi DCRA) (si montant cumulé des Subventions Prévention accordées > 23 000 € sur les douze derniers mois civils)
• Attestation de formation pour la prévention des risques liés aux UV solaires et à la chaleur (si formation subventionnée)