Six amendements visaient le CIOP dans le projet de loi de finances pour 2027. Un seul a été adopté en séance, celui qui ouvrait le crédit au bail réel solidaire. Puis, le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, et tout ce qu'elle avait voté est tombé avec elle. Le Sénat repart du texte du Gouvernement, qui ne touche pas à l'article 244 quater W. Pour vos investissements, rien ne change : ce sont les règles de 2026 qui s'appliquent.
Une entreprise est une PME au sens européen si elle occupe moins de 250 personnes et si son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou son total de bilan 43 millions d'euros, en ajoutant à ses propres chiffres ceux de ses entreprises partenaires (au prorata) et liées (en totalité). C'est ce test, et non votre seul bilan, qui conditionne le crédit d'impôt innovation, le remboursement immédiat du CIR et de nombreuses aides d'État. Voici comment le faire, avec un exemple que vous pouvez refaire.
La part de votre crédit d'impôt recherche ou innovation qui dépasse votre impôt de l'année n'est pas perdue : si vous êtes une PME au sens européen, une jeune entreprise innovante, une entreprise nouvelle ou une entreprise en procédure collective, elle vous est remboursée dès l'année suivante ; sinon, elle s'impute sur l'impôt des trois années suivantes et le reliquat est remboursé ensuite. Le Conseil d'État a précisé le 2 juin 2026 qu'une PME peut aussi choisir la voie lente, et quels délais de réclamation s'appliquent dans chaque cas.
Producteurs et experts-comptables de la filière culture nous posent souvent la même question : « Quelle aide pour ce projet, et avant quelle date ? » Le CNC, les régions, l'IFCIC et l'Union européenne empilent des dispositifs aux logiques différentes : sélectif ou automatique, subvention ou crédit d'impôt, avant ou après le tournage. Nous avons regroupé ici les aides de notre catalogue par étape du projet, avec les montants et les dates tels que les donnent les fiches sources.
En 2026, le crédit d'impôt recherche est de 30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Le taux de 30 % est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans un département d'outre-mer ::cite[Légifrance, art. 244 quater B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053544409). Depuis la loi de finances pour 2025, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, le forfait de fonctionnement sur les dépenses de personnel passe de 43 % à 40 %, les brevets et la veille technologique sortent de l'assiette, et les dépenses de personnel des jeunes docteurs ne sont plus comptées pour le double de leur montant ::cite[BOFiP, actualité du 13 août 2025](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14709-PGP.html/ACTU-2025-00105). Vous le déclarez sur le formulaire 2069-A-SD, dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD si votre société est à l'impôt sur les sociétés ::cite[impots.gouv.fr, page mise à jour le 15 octobre 2026](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-impot-recherche).