Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales – URSSAF

Présentation

Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises auant le statut de JEI, qui répondent donc aux conditions suivantes :

1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2. Être âgée de moins de 8 ans ;

3. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré. Ce seuil est relevé à 20 % à partir du 1er mars 2025 et s'applique :

• à l'impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ;
• à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.

4. Exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;

5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Pour quels projets

L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 8 108,10 € versées aux personnes suivantes :

• Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

• Ingénieur-chercheur ;
• Technicien ;
• Gestionnaire de projet de R&D
• Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
• Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
• Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.

• Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

• Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
• Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Types de projet

Créer une entreprise innovante ; Réductions de charges ; Exonérations et crédits d'impôt ; Faisabilité ; Développement

Conditions

### Conditions pour avoir le statut de JEI (jeune entreprise innovante)

#### Entreprise créée avant le 1er janvier 2023

Pour avoir le statut de **jeune entreprise innovante (JEI)**, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une **PME** : employer **moins de 250 personnes** et réaliser un **chiffre d'affaire inférieur à** 50 millions € ou avoir un **bilan total inférieur à** 43 millions €.
• Pour bénéficier des **exonérations fiscales et sociales** : avoir été créée depuis **moins de 11 ans** (perte définitive du statut l'année du 11e anniversaire).
• Réaliser des **dépenses de R&D** représentant au moins **20 % des charges** (le calcul ne prend pas en compte : charges de cessions d'actions ou d'obligations, pertes de change, charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D).
• Capital détenu à **50 % minimum** par :
• **Personne physique**
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
• Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
• Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
• Société d'investissement
• Exercer une **activité nouvelle** (pas créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activités déjà existantes ou reprise).

**Attention (seuil R&D 15 % dans certains cas)**

• Entreprises soumises à l’**IR** : l’ancien seuil de **15 %** continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice **2024** inclus.
• Entreprises soumises à l’**IS** : l’ancien seuil de **15 %** continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le **1er mars 2025**.

#### Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023

Pour avoir le statut de **JEI**, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une **PME** : employer **moins de 250 personnes** et réaliser un **chiffre d'affaire inférieur à** 50 millions € ou avoir un **bilan total inférieur à** 43 millions €.
• Avoir été créée depuis **moins de 8 ans** pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (perte définitive du statut l'année du 8e anniversaire).
• Réaliser des **dépenses de R&D** représentant au moins **20 % des charges** (mêmes exclusions de calcul que ci-dessus).
• Capital détenu à **50 % minimum** par les mêmes catégories (personnes physiques, autre JEI détenue ≥50% par personnes physiques, association/fondation RUP scientifique, établissement public de recherche/enseignement ou filiale, société d'investissement).
• Exercer une **activité nouvelle** (pas concentration/restructuration/extension/reprise).

**Attention (seuil R&D 15 % dans certains cas)**

• Entreprises soumises à l’**IR** : **15 %** jusqu’à l’exercice **2024** inclus.
• Entreprises soumises à l’**IS** : **15 %** pour les exercices clos avant le **1er mars 2025**.

---

### Conditions pour avoir le statut de JEU (jeune entreprise universitaire)

#### Entreprise créée avant le 1er janvier 2023

• Être une **PME** (moins de 250 personnes et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
• Pour bénéficier de **l'exonération fiscale et sociale** : créée depuis **moins de 11 ans**.
• Être **dirigée ou détenue à au moins 10 %** par : étudiant, diplômé depuis moins de 5 ans (master/doctorat), personne ayant des activités d'enseignement ou de recherche.
• Activité principale : **valorisation de travaux de recherches** auxquels dirigeants/associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ; **contrat** de valorisation conclu avec cet établissement.
• Capital détenu à **50 % minimum** par (mêmes catégories que JEI).
• Exercer une **activité nouvelle** (pas concentration/restructuration/extension/reprise).

#### Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023

• Être une **PME** (moins de 250 personnes et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
• Créée depuis **moins de 8 ans** pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
• Être **dirigée ou détenue à au moins 10 %** par : étudiant, diplômé < 5 ans (master/doctorat), personne ayant des activités d'enseignement ou de recherche.
• Activité principale : **valorisation de travaux de recherches** (avec contrat avec l’établissement).
• Capital détenu à **50 % minimum** par (mêmes catégories que JEI).
• Exercer une **activité nouvelle**.

---

### Conditions pour avoir le statut de JEC (jeune entreprise de croissance)

• Être une **PME** (moins de 250 personnes et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
• Créée depuis **moins de 8 ans** pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale.
• Dépenses de **R&D** représentant **entre 5 % et 20 %** des charges (ne sont pas prises en compte : pertes de change, charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement fiscalement déductibles ; charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI réalisant des projets de R&D).
• Remplir des **critères de performance économique** :
• Effectif augmenté d'au moins **100 %** et d'au moins **10 salariés ETP**, par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice.
• Dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté **non diminuées** par rapport à l'exercice précédent.
• Capital détenu à **50 % minimum** par (mêmes catégories que JEI).
• Exercer une **activité nouvelle**.

**Attention (plafond R&D 15 % dans certains cas)**

• Entreprises soumises à l’**IR** : ancien plafond de **15 %** jusqu’à l’exercice **2024** inclus.
• Entreprises soumises à l’**IS** : ancien plafond de **15 %** pour les exercices clos avant le **1er mars 2025**.

---

### Conditions pour avoir le statut de JEII (jeune entreprise innovante à impact)

• Être une **PME** (moins de 250 personnes et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
• Pour bénéficier des **exonérations fiscales et sociales** :
• **Moins de 8 ans** si créée après le 1er janvier 2023 (perte définitive l'année du 8e anniversaire)
• **Moins de 11 ans** si créée avant le 1er janvier 2023 (perte définitive l'année du 11e anniversaire)
• Dépenses de **R&D** représentant **entre 5 % et 20 %** des charges (mêmes exclusions que JEI : cessions actions/obligations, pertes de change, charges auprès d'autres JEI R&D).
• Capital détenu à **50 % minimum** par (mêmes catégories que JEI).
• Exercer une **activité nouvelle**.
• Répondre aux **critères ESUS** (« Entreprise solidaire d’utilité sociale ») **ou** aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’**économie sociale et solidaire (ESS)**.

---

### Conditions spécifiques pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales (avantage social)

Une JEI/JEU/JEC/JEII créée **avant le 31 décembre 2028** peut bénéficier de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

• Si, au cours d'une année, l'entreprise **ne répond plus à l'une des conditions** requises, **elle perd le bénéfice de l'exonération** pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à l’ensemble des conditions.
• L’employeur doit **être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement** de ses cotisations sociales.

Montant et financement

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par année civile et par établissement.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2028

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise remplit les conditions du statut (JEI/JEU/JEC/JEII) et qu’elle est créée avant le 31 décembre 2028 pour mobiliser l’exonération de cotisations patronales.
2. Vérifier que l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes sociaux.
3. Appliquer l’exonération sans déclaration préalable Urssaf : l’exonération est applicable tous les mois dès le début de l’exercice à partir du moment où l’entreprise considère qu’elle satisfait les conditions.
4. Renseigner et déposer la déclaration sociale en appliquant l’exonération via le « bordereau récapitulatif des cotisations » (BRC).
5. (Optionnel) Pour sécuriser la situation : envoyer à l’administration fiscale une « demande d’avis » (rescrit) en utilisant le modèle correspondant (JEI : R62280 ; JEU : R62281), par lettre recommandée avec AR ou remise directe contre décharge, à la DDFIP dont dépend l’entreprise.

Pièces à fournir

• Aucun dossier/déclaration préalable Urssaf (pas de déclaration préalable requise) pour l’exonération de cotisations patronales (JEI/JEU/JEC/JEII)
• Bordereau récapitulatif des cotisations (document à compléter pour appliquer soi-même l’exonération)
• (Optionnel) Demande d’avis à l’administration fiscale pour vérifier le statut JEI (modèle) – à envoyer en LRAR ou remise contre décharge à la DDFIP