Aide à la promotion touristique du territoire – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Accompagner les entreprises du tourisme pour l'installation ou le développement sur le territoire.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de tourisme.

Pour quels projets

• Investissement matériel et immatériel ;
• Frais de communication.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Bénéficiaires (article n°4) :

⇒ les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ les entreprises agricoles,

⇒ les groupements et associations d’entreprises,

⇒ les micro-entreprises,

⇒ les entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ les sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Pour bénéficier des subventions, certaines conditions sont à respecter :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Les projets éligibles aux subventions de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers doivent correspondre aux critères suivants :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité / Demande de subvention (article n°5) :

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Spécifique au dispositif « Favoriser la promotion touristique du territoire » (annexe 4) :

• Bénéficiaires : « Toute entreprise qui travaille dans le secteur touristique »
• Justificatifs : « Accompagnement du PETR ou de l’ENTRE-DEUX-MERS Tourisme » ; « Adhésion au programme Lichô de l’ENTRE-DEUX-MERS Tourisme » (en plus du dossier descriptif, plan de financement et devis).

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.

Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d'emploi.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

63 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (bénéficiaire éligible, projet éligible, respect des conditions générales : CA < 1 000 000 € HT ou < 10 salariés, être à jour fiscal/social, etc.).
2. Préparer le dossier : compléter la page 17 du règlement (signature « lu et approuvé »), compléter le dossier de demande (annexe 2 ou annexe 2 bis pour « salon et manifestation »), compléter l’attestation sur l’honneur (annexe 3) et rassembler les pièces listées en annexe 1 (Kbis < 3 mois, bail/titre de propriété, bilans ou prévisionnel, assurances, RIB, etc.) ainsi que les justificatifs spécifiques du dispositif (annexe 4).
3. Joindre des devis datés de moins de 6 mois (et déposer la demande avant d’engager les dépenses : toute dépense avant dépôt n’est pas prise en compte, sauf cas spécifiques < 3 mois acceptés par la commission).
4. Transmettre le dossier (de préférence par mail) au service Développement économique : contact Émilie HOUDAYER. Possibilité d’envoi postal à l’attention d’Émilie HOUDAYER, service développement économique, 82 rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation, 33540 Sauveterre-de-Guyenne.
5. Respecter le calendrier de dépôt pour passage en commission : avant le 31 mars (commission en juin) ou avant le 31 août (commission en novembre).
6. Recevoir un accusé de réception (envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés), puis un retour de complétude (dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception).
7. Si dossier incomplet : fournir les pièces/renseignements demandés dans un délai d’un mois (sinon le dossier est classé sans suite).
8. Présentation/audition : le porteur de projet devra se présenter devant la commission d’attribution afin de présenter son projet aux élus.
9. Après avis de la commission : présentation en Conseil Communautaire pour délibération (décision attributive).
10. En cas d’accord : signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
11. Réalisation : à compter de la notification d’attribution, engager la subvention dans les 6 mois et finaliser le projet dans les 2 ans (au-delà, la subvention devient caduque).
12. Demander le versement : présenter les factures acquittées et les pièces de paiement (état récapitulatif signé, attestations fiscales/sociales, etc.). En cas de bonification emploi, fournir les contrats de travail signés (bonification versée dès présentation).

Pièces à fournir

• Page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé »
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Extrait de K-Bis (ou équivalent le cas échéant) de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années (ou, en cas de création, un prévisionnel de dépenses et recettes)
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité ; et, pour ceux qui facturent la TVA : déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial (pour les couples associés dans l’entreprise)
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• (Pour le versement/déblocage des fonds) État récapitulatif daté et signé du montant des dépenses hors taxes
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• (Si matériel d’occasion) Attestation du vendeur stipulant que le matériel vendu n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• (Si travaux effectués par le bénéficiaire) Photographies de l’avancée du chantier
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• (Le cas échéant) Attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…)
• (En cas de bonification création d’emploi) Copie du ou des contrat(s) de travail
• (Attestation sur l’honneur – si le signataire n’est pas le représentant légal) Pouvoir permettant d’engager le représentant légal
• (Dispositif « Favoriser la promotion touristique du territoire » – justificatifs annexe 4) Adhésion au programme Lichô de l’ENTRE-DEUX-MERS Tourisme
• (Dispositif « Favoriser la promotion touristique du territoire » – justificatifs annexe 4) Dossier descriptif