Programme LEADER 2023-2027 - Action "Accélérer les transitions écologiques et énergétiques" – Union européenne

Présentation

• Réduire les volumes et valoriser les déchets ;
• Préserver et valoriser les ressources naturelles du Berry Val de Loire ;
• Favoriser les changements en matière d'énergie.

Qui peut en bénéficier

• Maîtres d'ouvrage publics :

• Collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Etablissements publics ;
• Organismes qualifiés de droit public.

• Maîtres d'ouvrage privés :

• Organisations professionnelles dotées d'un statut juridique propre ou d'une personnalité morale propre ;
• Associations loi 1901 ;
• Entreprises (petites ou moyennes, définition nationale décret 2008-1354 du 18 décembre 2008).

Pour quels projets

• Déchets et recyclage :

• Soutenir et valoriser les initiatives favorisant la réduction des volumes de déchets (sensibilisation, nouveaux dispositifs, etc.)
• Soutenir les actions des filières innovantes de valorisation des déchets (production d'énergie renouvelable, construction, etc.)
• Soutenir et valoriser les initiatives collectives en faveur du réemploi (recycleries, ressourceries, etc.).

• Biodiversité et eau :

• Favoriser la préservation des ressources eau et sol en quantité et en qualité pour l'ensemble des usages (agriculture, industrie, particuliers, etc.) en encourageant l'évolution des pratiques ou des procédés ainsi que des usages ;
• Soutenir et valoriser les initiatives en faveur de la préservation et du développement de la biodiversité (notamment via les programmes des trames vertes, bleues et noires) ;
• Promouvoir une agriculture raisonnée, et favoriser l'adoption de nouvelles pratiques (ex : agriculture bio, agroforesterie).

• Performance énergétique :

• Favoriser la rénovation énergétique de l'habitat et des bâtiments publics ;
• Promouvoir la construction ou la rénovation de bâtiment en matière biosourcée ;
• Poursuivre le développement et la diversification de la production d'énergies renouvelables (méthanisation, bois énergie, géothermie, solaire photovoltaïque, solaire thermique, etc.).

• Promotion des bonnes pratiques : sensibiliser les habitants et acteurs locaux à la réduction de la consommation d'énergies et le recours aux ENR.

Types de projet

Pollution de l'eau, de l'air et des sols ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

Bénéficiaires éligibles (selon la fiche-action ; ex. fiche-action 5 « Accélérer les transitions écologiques et énergétiques »)

• Maîtres d’ouvrage publics :
• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Etablissements publics
• Organismes qualifiés de droit public
• Chambres consulaires
• Bailleurs sociaux publics : Offices publics de l’habitat (OPH)
• Maîtres d’ouvrage privés :
• Organisations professionnelles dotées d’un statut juridique propre ou d’une personnalité morale propre
• Associations loi 1901
• Bailleurs sociaux privés : sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM), sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré, fondations d’habitations à loyer modéré, sociétés de coordination et sociétés de vente d’habitations à loyer modéré
• Associations syndicales
• Entreprises (petites ou moyennes, définition nationale décret 2008-1354 du 18 décembre 2008)
• Agriculteurs (à titre principal ou secondaire) et leurs groupements

Eligibilité géographique

• L’action doit se dérouler sur le territoire du GAL ou contribuer directement à la mise en œuvre de la stratégie au bénéfice des acteurs du territoire.
• (Fiche-action 6 coopération) Dans le cadre d’actions de coopération, celles-ci pourront avoir lieu en dehors du territoire régional.

Eligibilité temporelle (condition majeure)

• Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution.
• Tout commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense.
• Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (exemples cités : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…).

Autres conditions / restrictions

• Cas des pôles de centralité et des unités urbaines de plus de 30 000 habitants : afin de permettre la coopération ville-campagne sans captation des crédits par l’urbain, la quote-part de la maquette du GAL destinée aux 16 pôles de centralité (SRADDET) ou aux unités urbaines de plus de 30 000 habitants est limitée à 20 % de l’enveloppe de chaque GAL.
• Sont décomptés dans les 20% :
• projets d’investissements matériels implantés physiquement dans une unité urbaine de plus de 30 000 habitants ou dans un des 16 pôles de centralité du SRADDET
• projets d’investissements immatériels / étude / animation / formation dont le rayonnement est strictement limité à ces territoires « urbains »
• Ne sont pas pris en considération dans le calcul des 20 % : dépenses d’animation et de fonctionnement du GAL portées par la structure porteuse.
• TVA : la TVA n’est pas éligible excepté lorsqu’elle n’est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA. Le bénéficiaire doit produire à l’autorité de gestion une attestation (ou document) de non-récupérabilité (services fiscaux ou organisme compétent). Pour les collectivités territoriales, le FCTVA n’est pas éligible et les dépenses correspondantes doivent obligatoirement être présentées hors taxe.
• Non-cumul / articulation avec autres dispositifs : « Le programme Leader ne pourra pas financer des projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Plan Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027. »

Règles de sélection (procédure)

• Le comité de programmation ne peut délibérer que si plus de 50 % des voix à exprimer lors du vote relèvent du collège privé (règle du simple quorum).
• Le processus de sélection des projets est conduit souverainement par le comité de programmation (COPROG) ; examen au regard de critères de sélection définis dans une grille d’analyse des projets.
• (Fiche-action 6) Tout projet de coopération doit faire l’objet d’un accord de coopération entre le GAL chef de file/référent, les autres territoires organisés et les organismes partenaires.

Dépenses inéligibles (rappel commun aux fiches-actions)

• Projets éligibles à une autre intervention du PRI Centre-Val de Loire 2023-2027
• Frais professionnels des personnels (déplacements, restauration, hébergement) : pris en compte via OCS 15% le cas échéant
• Matériel d’occasion (et matériel reconditionné en usine)
• Investissements de simple remplacement (sauf remplacement d’un bien amorti au plan comptable)
• Crédit-bail
• Coûts d’amortissement
• Contributions en nature / travail non rémunéré ; auto-construction inéligible (matériaux éligibles)
• Ouverture et tenue des comptes bancaires
• (Fiches 1 et/ou 4) Outils de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles : indiqués comme non éligibles au LEADER car éligibles au PRI ou aux CRST (tel que mentionné dans le texte)

Montant et financement

Subention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Pièces à fournir

• Attestation (ou document) de non-récupérabilité de la TVA (si la TVA est demandée éligible car non récupérable) : attestation fournie par les services fiscaux OU attestation signée par un organisme compétent (comptable public pour porteur public ; commissaire aux comptes ou expert-comptable pour porteur privé)
• Accusé de réception de la demande d’aide (conditionnant l’éligibilité des dépenses : aucune dépense ne doit commencer avant cet accusé de réception)
• Accord de coopération (uniquement pour les projets relevant de la Fiche-action 6 « Coopérer… »)