Programme LEADER 2023-2027 - Action "Accompagner la sobriété des ressources et des aménagements" – Union européenne

Présentation

Maintenir une offre d'accueil de qualité et accessible à tous les habitants.

Qui peut en bénéficier

• Collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, syndicat mixte) ;
• Établissements publics dont les chambres consulaires ;
• Associations loi 1901 ;
• Entreprises (microentreprises, PME) et groupements d'entreprises (microentreprises, PME).

Pour quels projets

• Réduire, réemployer et réutiliser les déchets :

• stratégies de gestion durable des déchets ;
• actions de sensibilisation, communication, formation autour de la réduction, du

réemploi et de la réutilisation des déchets ;

• opérations de valorisation collective des biodéchets sous forme organique et énergétique ;
• animation/mobilisation autour des enjeux de l'économie circulaire et de l'économie locale de seconde main ;
• expérimentations de réduction/réemploi/réutilisation des déchets.

• Diminuer les consommations en énergies et en eau : agir pour consommer moins de ressources :

• actions de sensibilisation, formation, communication et animations locales pour encourager la rénovation thermique des bâtiments et logements ;
• actions de sensibilisation, animation et communication sur la réduction de l'éclairage public ;
• connaissance, sensibilisation et animations sur la ressource et les usages de l'eau ;
• expérimentation pour la gestion durable de l'eau potable et la gestion collective des eaux de pluie.

• Lutter contre les effets du changement climatique et des aléas inondations : agir pour la végétalisation et la désimperméabilisation des espaces publics :

• actions de sensibilisation/formation/communication sur l'adaptation et l'atténuation aux changements climatiques ;
• aménagement et équipements pour traiter les îlots de chaleur ;
• opérations de végétalisation et désimperméabilisation des espaces publics.

Types de projet

Pollution de l'eau, de l'air et des sols ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

## MODALITÉS GÉNÉRALES

## Eligibilité géographique

Les actions doivent se dérouler sur le territoire du GAL (cf. carte page 2) ou contribuer directement à la mise en œuvre de la priorité au bénéfice des acteurs du territoire.

Les projets situés dans un pôle de centralité (Amboise) ou dans une unité urbaine (communes du Pays situées dans l’unité urbaine de Tours : Amboise, Bléré, Cangey, Chargé, Civray-de-Touraine, La-Croix-en-Touraine, Dierre, Larçay, Limeray, Montlouis-sur-Loire, Nazelles-Négron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Ouen-les-Vignes, Vernou-sur-Brenne, La-Ville-aux-Dames, Vouvray...) sont éligibles mais la quotepart de la maquette FEADER est limitée à 20 % de l’enveloppe.

Sont décomptés dans les 20% les projets :

d’investissements matériels dont le lieu d’implantation est physiquement situé dans une unité urbaine de plus de 30 000 habitants ou dans un des 16 pôles de centralité du SRADDET

d’investissements immatériels, d’étude, d’animation, de formation, dont le rayonnement est strictement limité à ces territoires « urbains »

## Eligibilité temporelle

Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout commencement d’exécution d’une dépense (signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…) avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense.

## Montants et taux d’aide applicables

Taux de cofinancement du FEADER : 80% (1 € public = 4 € FEADER)

Autofinancement supporté par tout porteur de projet (public et privé) : 20% minimum. Toutefois, pour les privés, le mécénat, les dons ou toute autre contribution privée intervenant sur l’assiette éligible retenue pourront venir réduire la part d’autofinancement du porteur de projet.

Plancher de la subvention FEADER : 2 000 €

Plafond de la subvention FEADER : 40 000 €

Montant minimal de l’aide publique : 6 250 € minimum d’aide publique par projet

Plafond d’aide publique par projet d’investissement matériel : 125 000 €

## Dépenses inéligibles

Les frais professionnels des personnels, le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine), les investissements de simple remplacement, le crédit-bail, les coûts d’amortissement, les contributions en nature, l’ouverture et tenue des comptes bancaires.

## Livrables

Lors de la dernière demande de paiement, les actions devront être justifiées par des livrables (photo, bilan de l’opération, rapport d’étude…).

## PRÉCAUTIONS

## Demande d’aide préalable

Vous devez faire une demande de subvention avant de démarrer votre projet. Il ne faut donc pas signer de bons de commande, devis, contrats... avant la date de confirmation du dépôt de votre dossier. Prenez contact avec l’équipe Leader pour vous assurer de l’éligibilité de votre projet et être accompagné dans le montage de votre dossier.

## Cofinancement public

Vous devez absolument bénéficier d’un cofinancement public sur votre projet pour solliciter une subvention Leader. L’autofinancement d’un porteur de projet public ou une subvention publique permettent de solliciter une subvention Leader.

## Capacité de trésorerie

Vous devez disposez d’une capacité de trésorerie suffisante pour solliciter une subvention Leader. La subvention Leader attribuée n’est versée qu’une fois le projet finalisé, sur présentation des factures acquittées.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

1 032 jours

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Prendre contact avec l’Animatrice Leader le plus en amont possible de votre projet (déterminer l’éligibilité, identifier les dépenses éligibles, les cofinancements et les partenaires à mobiliser).
2. Déposer une demande de subvention sur le portail régional « Nos Aides en Ligne » : étape 1 = enregistrer un pré-dépôt et éditer un accusé de réception (indispensable pour fixer la date de début d’éligibilité du projet).
3. À partir de l’accusé de réception, démarrer le projet (signature des devis, bons de commandes, contrats...) sans garantie d’obtenir la subvention.
4. Constituer le dossier complet avec l’accompagnement de l’Animatrice Leader (pièces justificatives, plan de financement...).
5. Instruction du dossier complet par le service régional en charge du Leader.
6. Présenter le projet en Comité de programmation Leader du Pays pour sélection (sur la base d’une grille de sélection remise par l’Animatrice).
7. Signature/édition d’une convention d’attribution de subvention (fixe le montant de la subvention et les dépenses retenues).
8. Une fois le projet réalisé : déposer une demande de paiement (factures acquittées, justificatifs de réalisation, justificatifs de versement des cofinancements) avec l’accompagnement de la gestionnaire Leader.
9. Versement de la subvention après instruction du dossier de paiement par le service régional et, le cas échéant, visite de vérification sur place.