Suramortissement des équipements des navires et bateaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Permettre aux navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes de réduire leur empreinte carbone. Ces équipements devront permettre aux navires et bateaux concernés d'aller au-delà des exigences environnementales qui s'imposent aux constructeurs et aux armateurs, notamment celles fixées par la réglementation de l'Organisation maritime internationale

Ce dispositif s'applique pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes.

Pour quels projets

• Coûts supplémentaires directement liés à l'installation d'équipements neufs, permettant l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux ;
• Coûts supplémentaires directement liés à l'installation d'équipements neufs, permettant l'utilisation du GNL comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux ;
• Équipements acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ;
• Coûts supplémentaires directement liés à l'installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenues dans les gaz d'échappement ;
• Valeur d'origine des biens destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée ;
• Valeur d'origine des biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le GNL ou une énergie décarbonée ;
• Valeur d'origine des biens destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée.

Types de projet

Pollution de l'eau, de l'air et des sols ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres

Conditions

Le dispositif est prévu à l’article 25 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui modifie l’article 39 decies C du code général des impôts.

Éléments d’éligibilité explicitement présents dans la page :

• Nature de l’avantage : dispositif fiscal de suramortissement/déduction (article 39 decies C CGI) applicable à certains équipements de navires et bateaux.
• Biens/équipements concernés (au moins ceux explicitement cités dans la modification) :
• « équipements acquis à l'état neuf permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité ».
• « biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, acquis à l'état neuf » (avec un taux de déduction majoré).
• Véhicules/activité : « navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers » et équipements « affectés à leur activité ».
• Temporalité des contrats (explicitement) :
• Pour les équipements permettant l’utilisation des carburants listés : « lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024 ».
• Pour les biens destinés à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée : « acquis à l'état neuf, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024 ».
• Pour les contrats de crédit-bail/location avec option d’achat : « conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024 ».
• Plafonds par navire ou bateau pour le calcul de la déduction (explicitement) :
• « le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 2° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau ».
• « le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 3° ainsi que la valeur d'origine des biens mentionnés au second alinéa du 4° sont retenus dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau ».

NB : la page fournie est la loi de finances 2022 (version initiale) et ne contient pas de section “conditions d’éligibilité” structurée pour l’usager ; les conditions complètes (définition exhaustive des équipements éligibles, bénéficiaires, modalités fiscales et obligations déclaratives) relèvent du texte codifié (CGI art. 39 decies C) et/ou de sa doctrine d’application, non entièrement reproduits ici hors extrait affiché.

Montant et financement

Déduction sur les équipements dont le taux dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.