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Date limite

Suramortissement pour les poids lourds peu polluants – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

  • MontantMontant variable
  • TerritoireNational
  • Date limite31 décembre 2030
  • NatureAllègement fiscal

En bref

« Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, etc. Allègement fiscal, montant variable, intensité : 20% - 60%. Date limite : 31 décembre 2030. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Forme de l'aideAllègement fiscal
PlafondMontant variable
Taux / intensité20% - 60%
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Agro-alimentaire
TerritoireNational
Date limite31 décembre 2030
ComplexitéModéré
Mise à jour16 juillet 2026

Présentation

Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.

Qui peut en bénéficier

Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.

Pour quels projets

Acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie :

  • le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
  • le bicarburant "dual fuel type 1A" ;
  • le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
  • l'énergie électrique ;
  • l'hydrogène ;
  • le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

A compter du 1er janvier 2024, le champ d'application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d'une opération dite de "retrofit"). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l'activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan.

Types de projet
Autres exonérations ; Transports, véhicules propres

Montant et financement

Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :

  • suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
  • suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes ;
  • suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ;

Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l'acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré
Date limite
31 décembre 2030

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN

Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2030)
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?

« Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.

Quel est le montant de « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » ?

« Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 20% - 60%. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles dépenses sont éligibles à « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » ?

« Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Autres exonérations ; Transports, véhicules propres. A compter du 1er janvier 2024, le champ d'application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d'une opération dite de "retrofit").

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » ?

Date limite de dépôt pour « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 31 décembre 2030. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Peut-on cumuler « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » avec d'autres aides ?

La fiche source précise les règles de cumul de « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l'acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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