Aide à l'amélioration de l'accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial et de service – CC Pays de la Serre

Présentation

Accompagner les commerçants-artisans de service dans l'aménagement de leurs points de vente afin d'offrir un environnement accueillant et adapté aux attentes de leurs clients.

Qui peut en bénéficier

Commerçants-artisans :

• existants, en création ou en reprise ;
• se situant sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Serre ;
• dont le chiffre d'affaire est inférieur à 2 M€ ;
• ayant un effectif inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETP) (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;
• inscrits au RNE ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• professions régies pas un Ordre ;
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.) ;
• activités de formation ;
• conseil ;
• bureaux d'études ;
• activités pour la santé humaine ;
• commerces de gros ;
• franchises et succursales ;
• crèches et micro-crèches ;
• activités agricoles ;
• micro-entreprises.

Pour quels projets

• Travaux et aménagements dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
• Travaux de second oeuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées; etc.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

(Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial et de service)

**Qui peut en bénéficier ?**

Les commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, se situant sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Serre, dont le chiffre d’affaire est inférieur à 2 M€. Ils doivent avoir un effectif inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETP) (hors apprentis, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise) et être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou Registre National des Entreprises (RNE) Et/ou au Registre national des Métiers (RM) pour les artisans-commerçants. Enfin, ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté.

**Qui ne peut pas en bénéficier ?**

Les professions libérales, les professions régies pas un Ordre, les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI…). Les activités de formation, conseil, bureaux d’études, les activités pour la santé humaine, les commerces de gros, les franchises et succursales, les crèches et micro-crèches, les activités agricoles, ainsi que les micro-entreprises.

**Quels sont les projets éligibles ?**

Les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace accessible aux clients, soient:

• Travaux et aménagements dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR)
• Travaux de second oeuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées; etc.

**Règles transversales du dispositif (mentionnées sur la page)**

_Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans. Seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prises en compte._

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 400 et 6 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Télécharger le « Dossier d’éligibilité à remplir - PDF interactif » (en bas de page).
2. Remplir le dossier d’éligibilité.
3. Contacter la Communauté de communes du Pays de la Serre pour déposer/faire instruire la demande : par téléphone au 03 23 80 77 22 ou via le formulaire de contact en bas de page.
4. Créer le dossier avant d’engager les dépenses : seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prises en compte.

Pièces à fournir

• Dossier d'éligibilité à remplir (PDF interactif)
• Un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel (pour les investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans)
• Dossier d’éligibilité (PDF interactif) dûment complété (à remplir par le porteur de projet et à renvoyer à la Communauté de communes du Pays de la Serre)
• Bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années ou prévisionnel pour les très jeunes entreprises
• Prévisionnel
• Relevé d’identité bancaire du compte professionnel
• Extrait d’immatriculation (D ou K-Bis) datant de moins de 3 mois
• Devis
• Attestation de l’accord de financement de la banque, précisant le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités (le cas échéant)