Aide à la mobilité des artisans et commerçants – CC Pays de la Serre

Présentation

• Faciliter les déplacements des artisans commerçants ;
• Optimiser les tournées commerciales et d'améliorer l'accès aux zones stratégiques du territoire.

Qui peut en bénéficier

Commerçants-artisans :

• existants, en création ou en reprise ;
• dont le siège social se situe sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Serre ;
• dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule constituant un point de vente mobile ;
• ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M€ ;
• ayant un effectif inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETP) (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales et professions régies par un Ordre ;
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• organismes de formation, conseil, bureaux d'études ;
• commerces de gros ;
• activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) :
• entreprises du secteurs du BTP ;
• services de livraison et de prestations à domicile ;
• micro-entreprises.

Pour quels projets

• Achat ou renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant :

• Véhicule neuf justifiant de 3 000 € d'aménagements neufs au minimum ;
• Véhicule d'occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d'un aménagement d'un minimum de 3 000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules ;
• Véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf ou d'occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;

• Et/ou transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

### Aide à la mobilité des Artisans Commerçants

**Qui peut en bénéficier ?**

Les commerçants-artisans existants, en création ou en reprise dont le siège social se situe sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Serre, et dont l’activité nécessite l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile. Le chiffre d’affaire de ces entreprises doit être inférieur à 2 M€ et elles doivent avoir un effectif inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETP) (hors apprentis, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise). Elles doivent également être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou Registre National des Entreprises (RNE) Et/ou au Registre national des Métiers (RM) pour les artisans-commerçants, en plus d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et enfin, ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté.

**Qui ne peut pas en bénéficier ?**

Les professions libérales et professions régies par un Ordre, les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI …) et les organismes de formation, conseil, bureaux d’études. Les commerce de gros, les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…), et les entreprises du secteurs du BTP. Enfin, les services de livraison et de prestations à domicile ainsi que les micro-entreprises.

**Quels sont les projets éligibles ?**

Le commerce ambulant – marchés / stationnement :

L’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à 2 marchés par mois ( ex: marché de Marle et Crécy ) et/ou justifier à minima de 2 stationnements par mois (ex : marché du terroir, marché franc …) dans des communes du Pays de la Serre. En situation de création ou de reprise, l’entreprise doit s’engager sur l’honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l’aide.

Le commerce ambulant – Tournées :

L’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales. En situation de création, l’entreprise doit s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant la notification de l’aide.

_Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans. Seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prises en compte._

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 600 et 5 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Télécharger le « Dossier d'éligibilité à remplir - PDF interactif » (en bas de page).
2. Remplir le dossier d’éligibilité (en sélectionnant/complétant la partie relative à l’« Aide à la mobilité des Artisans Commerçants »).
3. Préparer les justificatifs nécessaires selon votre situation (ex. carte de commerçant ambulant ; preuves de marchés/stationnements ou justificatifs de tournée ; engagements sur l’honneur en cas de création/reprise).
4. Déposer la demande auprès de la Communauté de communes du Pays de la Serre (modalité de dépôt non précisée sur la page) ou se renseigner via le formulaire de contact en bas de page.
5. Pour toute question, contacter la Communauté de communes du Pays de la Serre par téléphone (03 23 80 77 22) ou via le formulaire de contact.

Pièces à fournir

• Dossier d’éligibilité (PDF interactif) à remplir (Dispositif d’aides directes aux entreprises – incluant l’« Aide à la mobilité des Artisans Commerçants »)
• Justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel (uniquement si investissement productif d’occasion – mentionné dans le dispositif)
• Carte de commerçant ambulant (si commerce ambulant – marchés / stationnement)
• Justificatifs de participation à minima à 2 marchés par mois et/ou 2 stationnements par mois dans des communes du Pays de la Serre (si commerce ambulant – marchés / stationnement)
• Justificatif à minima d’une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (si commerce ambulant – tournées)
• Engagement sur l’honneur à effectuer ces marchés/stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l’aide (si création ou reprise – marchés/stationnement)
• Engagement sur l’honneur à réaliser à minima une tournée de 4 jours/semaine au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de l’aide (si création – tournées)