Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service – CC Pays de la Serre

Présentation

Soutenir les projets de développement des entreprises, qu'il s'agisse d'investir dans du matériel moderne, de diversifier l'offre de services ou de moderniser leurs activités.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• artisanales, commerciales, et/ou de service:
• se situant sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Serre ;
• ne répondant à la définition européenne de l'entreprise en difficulté ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ayant un effectif inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETP) ;
• inscrites au RNE ;
• disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum.

Ne sont pas éligibles :

• professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques controlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation ;
• secteur primaire agricole ;
• secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ;
• transports routier de marchandises ;
• secteur de la logistique ;
• bureaux d'études ;
• secteur de la production d'énergie ;
• micro-entreprises.

Pour quels projets

• Coût des investissements productifs neufs ;
• Coût des investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans ;
• investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.) neufs ou d'occasions ;
• coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

### Aide au développement des très petite entreprises (TPE) artisanales, commerciales et de service

**Qui peut en bénéficier ?**

Les TPE artisanale, commerciale, et/ou de service se situant sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Serre, sans répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté, et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ces TPE doivent également avoir un effectif inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETP), être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Registre de la Chambre des Métiers (RCM). Elles doivent disposer d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum et enfin, le montant de leur programme d’investissement doit être au moins égal à 6 K€ HT.

**Qui ne peut pas en bénéficier ?**

Les professions réglementées ou assimilées, à savoir, les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques controlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre). Les activités financières et immobilières, les organismes de formation, le secteur primaire agricole, le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture, les transports routier de marchandises, le secteur de la logistique, les bureaux d’études, le secteur de la production d’énergie, ainsi que les micro-entreprises.

**Quelles sont les dépenses éligibles ?**

Le coût des investissements productifs neufs, et le coût des investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans (un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier, et n’ayant pas fait précédemment l’objet d’une aide publique). Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides …) neufs ou d’occasions, ainsi que le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production.

**Règles transversales du dispositif :**

_Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans. Seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prises en compte._

Montant et financement

Subvention représentant :

• 20 % des dépenses éligibles HT pour un montant compris entre 6 000 € et 30 000 € pour un montant maximum de 6 000 € ;
• 5 % pour un montant compris entre 30 000 € et 100 000 € pour un montant maximum de 5 000€ en accompagnement du financement accordée par la Région Haut-de-France.

La subvention est limitée aux fonds propres de l'entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Télécharger le « Dossier d'éligibilité à remplir - PDF interactif » (dossier d’éligibilité disponible au téléchargement en bas de page).
2. Constituer le dossier avec les pièces justificatives demandées, dont (le cas échéant) : « un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel » pour les investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans.
3. Contacter la Communauté de communes du Pays de la Serre pour déposer/faire instruire la demande (par téléphone au 03 23 80 77 22 ou via le formulaire de contact en bas de page).
4. Respecter les règles du dispositif : une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans ; seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier sont prises en compte.

Pièces à fournir

• Dossier d'éligibilité à remplir (PDF interactif)
• Un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel (pour les investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans)
• Dossier (PDF interactif) dûment complété et signé (dossier d’éligibilité / demande de subvention)
• Bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années ou prévisionnel pour les très jeunes entreprises
• Prévisionnel
• Relevé d’identité bancaire du compte professionnel
• Extrait d’immatriculation (D ou K-Bis) datant de moins de 3 mois
• Devis
• Attestation de l’accord de financement de la banque, précisant le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités (le cas échéant)
• Copies certifiées et signées des factures acquittées à la fin des investissements conformément au(x) devis