Aide à l'amorçage – Centre national de la musique (CNM)

Présentation

Soutenir la réalisation d'études, diagnostic, preuve de concept permettant de tester la faisabilité, la viabilité d'un projet ou d'un produit innovant, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnelles et professionnels œuvrant dans le champ du CNM.

Qui peut en bénéficier

Personne morale :

• affiliée au CNM ;
• répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
• ayant au moins un an d'existence à la date de dépôt du dossier ;
• disposant d'au moins un exercice comptable achevé.

Pour quels projets

Projets :

• permettant de créer de la valeur au bénéfice des professionnelles et professionnels œuvrant dans le champ du CNM.
• en phase d'amorçage, de test de faisabilité, de preuve de concept, ou en phase de prototypage.

Dépenses éligibles sur une durée de douze mois :

• dépenses d'études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet ;
• dépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses de fonctionnement courant ;
• dépenses d'investissements de simple renouvellement des équipements ;
• dépenses relatives à des frais artistiques ;
• dépenses relatives au foncier et au gros œuvre ;
• apports en nature ou valorisation et les amortissements.

Types de projet

Financement global ; Faisabilité ; Développement

Conditions

### Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée à des personnes morales répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

### Critères d’éligibilité

#### Critères d’éligibilité de l’entité demandeuse

L’entité demandeuse de l’aide doit :

• Être affiliée au CNM.
• Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
• Avoir au moins un an d’existence à la date de dépôt du dossier.
• Disposer d’au moins un exercice comptable achevé.
• S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.

#### Dépenses éligibles

Un maximum de 30 % des dépenses soumises lors du dépôt de dossier pourront avoir déjà été réalisées au cours des 6 derniers mois.

Les dépenses éligibles recouvrent sur une durée de douze mois :

• Les dépenses d’études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet ;
• Les dépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.

#### Dépenses non éligibles

Les dépenses suivantes ne sont notamment pas éligibles :

• Les dépenses de fonctionnement courant ;
• Les dépenses de loyer ;
• Les dépenses d’investissements de simple renouvellement des équipements ;
• Les dépenses relatives à des frais artistiques ;
• Les dépenses relatives au foncier et au gros œuvre ;
• Les apports en nature ou valorisation et les amortissements.

### Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.

Le montant de l’aide ne dépasse pas :

• le chiffre d’affaires n-1 ou le chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice en cours
• ou le montant des fonds propres et quasi-fonds propres n-1 ou apportés sur l’exercice en cours.

Une même entité ne peut recevoir qu’une seule aide par projet. Toute nouvelle demande d’aide sera irrecevable dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide accordée par cette commission n’aura pas été envoyé, instruit, et soldé.

### Commissions – Dates limites de dépôt des dossiers

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 6 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.

### Affiliation

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.

Le montant de l'aide ne dépasse pas le chiffre d'affaires le plus élevé entre celui du dernier exercice comptable clôturé et celui réalisé entre le début de l'exercice en cours et la date de dépôt de dossier.

En l'absence de chiffre d'affaires, le montant de l'aide ne dépasse pas le montant de fonds propres et quasi-fonds propres le plus élevé entre celui du dernier exercice comptable clôturé et celui réalisé entre le début de l'exercice en cours et la date de dépôt de dossier.

Une même entité ne peut recevoir qu'une seule aide par projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

42 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : être une personne morale (microentreprise/PME), affiliée au CNM, avec au moins 1 an d’existence et au moins un exercice comptable achevé, et respecter les règles/engagements indiqués.
2. Anticiper l’affiliation CNM si nécessaire (le passage en commission est soumis à l’affiliation) et l’effectuer au moins 20 jours ouvrés avant.
3. Accéder à l’espace professionnel de la structure / espace CNM (accès sécurisé pouvant nécessiter des délais).
4. Télécharger le fichier de demande (et sa composition).
5. Compléter le dossier et préparer l’ensemble des pièces demandées dans le fichier de demande.
6. Déposer le dossier complété sur l’espace professionnel. (Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée ; aucun dossier incomplet ne pourra être traité.)
7. Suivre l’instruction : les services du CNM vérifient la complétude et le respect des critères d’éligibilité puis transmettent à la commission.
8. Après attribution : percevoir un acompte de 70%.
9. Réaliser l’opération et transmettre le bilan et les pièces pour validation afin d’obtenir le solde (au plus tard 18 mois après la date d’attribution).

Pièces à fournir

• Bilan opérationnel (pour versement du solde)
• Bilan financier : budget réalisé (pour versement du solde)
• Justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées (pour versement du solde)
• Justificatifs de dépenses : fiches de salaires anonymisées (pour versement du solde)
• Justificatifs de dépenses : PV d’AG d’approbation des comptes de l’exercice soutenu (pour versement du solde)