Aide à l'accélération – Centre national de la musique (CNM)

Présentation

Soutenir le développement, à des fins applicatives, de projets d'innovation d'usage, technologique, technique ou de services, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnelles et professionnels œuvrant dans le champ du CNM.

Qui peut en bénéficier

Personne morale :

• affiliée au CNM ;
• répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
• ayant au moins un an d'existence à la date de dépôt du dossier ;
• disposant d'au moins un exercice comptable achevé ;
• disposant d'au moins une personne salariée en CDI depuis plus de six mois (en dehors des mandataires sociaux) à la date de dépôt de la demande.

Pour quels projets

Projets :

• créant de la valeur au bénéfice des professionnelles et professionnels œuvrant dans le champ du CNM.
• en cours de développement, vers une commercialisation ou une mise en place effective.

Dépenses éligibles :

• Dépenses de recherche et développement :

• Investissements immatériels, au moyen notamment d'acquisitions de logiciels, ou de développements informatiques ;
• Investissements matériels, notamment informatiques,
• Aménagements immobiliers directement liés au projet.

• Dépenses de fonctionnement :

• Dépenses de location liées au projet, y compris au titre d'un achat en crédit-bail. La durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à douze mois pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique ;
• Études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet ;
• Dépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses de fonctionnement courant ;
• dépenses d'investissements de simple renouvellement des équipements ;
• dépenses relatives à des frais artistiques ;
• dépenses relatives au foncier et au gros œuvre ;
• apports en nature ou valorisation et les amortissements.

Types de projet

Développement

Conditions

Bénéficiaires :

Cette aide est destinée à des personnes morales répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

Critères d’éligibilité de l’entité demandeuse :

L’entité demandeuse de l’aide doit :

• Être affiliée au CNM ;
• Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;
• Avoir au moins un an d’existence à la date de dépôt du dossier ;
• Disposer d’au moins un exercice comptable achevé ;
• Salarier moins une personne en CDI depuis plus de six mois, hors mandataires sociaux, à la date de dépôt de la demande.
• S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.

Dépenses éligibles :

Un maximum de 30 % des dépenses soumises lors du dépôt de dossier pourront avoir déjà été réalisées au cours des 6 derniers mois.

Les dépenses éligibles recouvrent sur une durée de douze mois :

• Les dépenses de recherche et développement ;
• Les dépenses d’investissement :
• Investissements immatériels, au moyen notamment d’acquisitions de logiciels, ou de développements informatiques,
• Investissements matériels, notamment informatiques,
• Aménagements immobiliers directement liés au projet ;
• Les dépenses de fonctionnement :
• Études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet,
• Dépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.

Dépenses non éligibles (notamment) :

• Les dépenses de fonctionnement courant ;
• Les dépenses de loyer ;
• Les dépenses d’investissements de simple renouvellement des équipements ;
• Les dépenses relatives à des frais artistiques ;
• Les dépenses relatives au foncier et au gros œuvre ;
• Les apports en nature ou valorisation et les amortissements.

Plafonnement / restrictions :

• Le montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 €.
• Le montant de l’aide ne dépasse pas :
• le chiffre d’affaires n-1 ou le chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice en cours
• ou le montant des fonds propres et quasi-fonds propres n-1 ou apportés sur l’exercice en cours.
• Une même entité ne peut recevoir qu’une seule aide par projet.
• Toute nouvelle demande d’aide sera irrecevable dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide accordée par cette commission n’aura pas été envoyé, instruit, et soldé.

Affiliation (précisions) :

• Affiliation obligatoire au dépôt de la demande.
• Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 €.

Le montant de l'aide ne dépasse pas le chiffre d'affaires le plus élevé entre celui du dernier exercice comptable clôturé et celui réalisé entre le début de l'exercice en cours et la date de dépôt de dossier.

En l'absence de chiffre d'affaires, le montant de l'aide ne dépasse pas le montant de fonds propres et quasi-fonds propres le plus élevé entre celui du dernier exercice comptable clôturé et celui réalisé entre le début de l'exercice en cours et la date de dépôt de dossier.

Une même entité ne peut recevoir qu'une seule aide par projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

42 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (être une personne morale microentreprise/PME, avoir au moins un an d’existence, au moins un exercice comptable achevé, salarier au moins une personne en CDI depuis plus de six mois hors mandataires sociaux, et respecter les engagements, dont l’absence de dividendes/rachat d’actions/remboursements anticipés).
2. S’affilier au CNM (obligatoire) et anticiper la démarche d’affiliation d’au moins 20 jours ouvrés ; créer/activer l’accès à la plateforme (accès sécurisé pouvant nécessiter des délais).
3. Télécharger le fichier de demande et sa composition (depuis la page / l’espace professionnel).
4. Compléter le fichier de demande et préparer le dossier complet (aucun dossier incomplet ne pourra être traité).
5. Déposer le dossier complété sur l’espace professionnel de la structure porteuse de la demande (aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée).
6. Attendre l’analyse par les services du CNM (vérification de la complétude et du respect des critères d’éligibilité) puis la transmission en commission.
7. Après attribution : recevoir un acompte de 70 %.
8. Réaliser l’opération et transmettre le bilan et pièces pour le solde : bilan opérationnel, bilan financier (budget réalisé) et justificatifs de dépenses (devis et factures acquittées, fiches de salaires anonymisées, PV d’AG d’approbation des comptes de l’exercice soutenu).
9. Percevoir le solde après validation du bilan et des pièces (le solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution).

Pièces à fournir

• Bilan opérationnel (pour le solde)
• Bilan financier : budget réalisé (pour le solde)
• Justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées (pour le solde)
• Justificatifs de dépenses : fiches de salaires anonymisées (pour le solde)
• Justificatifs de dépenses : PV d’AG d’approbation des comptes de l’exercice soutenu (pour le solde)