Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Frasne Drugeon

Présentation

Favoriser l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités économiques sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises locales.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME inscrites au RNE.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CFD (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc.) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Ne sont pas éligibles :

• Les entreprises en difficultés ;
• auto-entrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des micro- entreprises ;
• professions libérales et règlementées ;
• sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d'exploitation ;
• entreprises du secteur agricole qui bénéficient d'un régime d'aide particulier.

Pour quels projets

• Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
• Dépenses de construction, d'extension ou de réhabilitation complète de bâtiments ;
• Honoraires liés à ces travaux (maitrise d'œuvre et travaux d'expertise, études préalables) ;
• Dépenses de VRD (gaz, électricité, eau) ;
• Coûts de déconstruction.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d'acquisition de terrains ;
• aménagements extérieurs, paysagiste et signalétique ;
• dépenses d'informatique, de mobilier, de vidéo surveillance ;
• showroom ;
• autoconstruction.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires (Article 3)

Peuvent bénéficier de l’aide, toutes les TPE et PME, au sens européen du terme, c’est-à-dire :

-Entreprise qui emploie moins de 250 salariés,

-Effectue moins de 50 M€ de CA ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€,

-N’appartient pas à plus de 25 % à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25 %).

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CFD (fortement créateur d’emploi, investissement significatif…) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Les entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des Métiers (RM), localisées ou ayant le projet de s’implanter (siège social ou activité principale) sur le territoire de la CFD sont concernées par cette aide.

Sont exclues :

-Les entreprises en difficultés;

-Les auto-entrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des micro- entreprises,

-les professions libérales et règlementées,

-Les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation,

-Les entreprises du secteur agricole qui bénéficient d’un régime d’aide particulier.

Sont éligibles :

-L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production,

-Crédit-bail immobilier ou financement direct,

-Le commerce de proximité.

Dépenses éligibles / non éligibles (Article 4.1)

Sont concernées les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CFD : construction, acquisition, extension et rénovation de bâtiments. Les dépenses d’aménagement seul ne seront pas prises en compte.

La CFD est susceptible d’appuyer financièrement :

-les dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte);

-les dépenses de construction, d’extension ou de réhabilitation complète de bâtiments;

-les honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre et travaux d’expertise, études préalables);

-les dépenses de VRD (gaz, électricité, eau);

-les coûts de déconstruction;

Toutefois, ne sont pas éligibles :

-les dépenses d’acquisition de terrains;

-les aménagements extérieurs, paysagiste et signalétique;

-les dépenses d’informatique, de mobilier, de vidéo surveillance;

-les showroom;

-l’autoconstruction.

Le projet de construction ou d’aménagement doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un Etablissement Recevant du Public, avis des Architectes des Bâtiments de France, autorisations environnementales, etc…).

Conditions générales (Article 5)

Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. La CFD se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires.

Cette aide n’est pas rétroactive : les dépenses, pour être éligibles, devront obligatoirement avoir fait l’objet au préalable de tout engagement, d’un dépôt de dossier auprès de la CFD.

Le dépôt du dossier de demande d’aide auprès de la CFD ne prévaut pas pour les éventuels autres co-financeurs. Le présent dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise ne peut être sollicité plus d’une fois par entreprise, sur une période de 5 ans à partir de la date du versement de l’aide. Ceci sous réserve que le dispositif soit toujours en vigueur.

Montant et financement

Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préparer un courrier de demande d’aide signé par le dirigeant, adressé au Président de la Communauté de Communes du plateau de Frasne et du val du Drugeon (CFD).
2. Constituer le dossier en joignant toutes les pièces justificatives requises (note de présentation, statuts, Kbis, organigramme, éléments financiers, plan de financement, devis, pièces foncières et d’urbanisme, attestations, RIB, etc.).
3. Déposer/Envoyer le dossier de demande d’aide à la CFD (avant tout engagement de dépenses : aide non rétroactive).
4. Instruction du dossier par le service compétent (la CFD peut demander des précisions complémentaires et se réserve le droit d’auditionner le représentant de l’entreprise).
5. Présentation du dossier au Bureau Communautaire pour avis.
6. Après avis favorable du Bureau, présentation au Conseil Communautaire, seul habilité à décider de l’attribution de l’aide.
7. Après approbation par le Conseil Communautaire : notification par courrier du Président de la CFD et signature d’une convention entre la CFD et l’entreprise bénéficiaire.
8. Réaliser l’opération conformément au projet retenu.
9. Demander le versement : transmettre les factures certifiées acquittées attestant la réalisation de l’opération (versement en une seule fois sur le compte bancaire communiqué).

Pièces à fournir

• courrier de demande d’aide signé par le dirigeant de l’entreprise (adressé au Président de la CFD)
• une note synthétique présentant l’entreprise : présentation, historique, nature juridique, capital social, activités et produits
• statuts de l’entreprise
• extrait Kbis
• organigramme fonctionnel et juridique
• le projet de l’entreprise : objet et nature des investissements, bilan et comptes de résultat des deux derniers exercices clos
• plan de financement prévisionnel
• devis correspondants au montant des dépenses globales
• délibération du maître d’ouvrage arrêtant le montant total de l’opération, taxes et honoraires compris
• plan de situation et photos
• copie du titre de propriété ou promesse de vente des terrains ou immeubles concernés par le projet
• copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux
• attestation sur l’honneur de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise et non en liquidation ou redressement judiciaire
• relevé d’identité bancaire (RIB)
• factures certifiées acquittées (pour le versement, attestant de la réalisation de l’opération et conformes au projet retenu)
• (le cas échéant, pendant l’instruction) toute précision complémentaire demandée par le service compétent