Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Loue Lison

Présentation

Soutenir les projets immobiliers des entreprises.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME inscrites au RNE.

Ne sont pas éligibles :

• auto-entrepreneurs ;
• entreprises en difficulté ;

• entreprises relevant des secteurs de l'agriculture, l'aquaculture et la pêche.

Pour quels projets

• Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
• Dépenses de construction de bâtiment ;
• Dépenses d'extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible) ;
• Travaux de gros œuvre dans le cadre d'un projet global.

Ne sont pas éligibles :

• achat de terrain ;
• dépenses liées à la démolition d'un bâtiment ;
• acquisition d'un local à vocation économique propriété d'une collectivité et qui a fait l'objet d'aides publiques lors de sa construction / son extension, et dont le projet ne prévoit pas d'investissements de gros œuvre destinés à un changement d'activité exercée dans le local ;
• pour les travaux de gros œuvre, frais liés à de l'auto-construction et frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c'est le cœur de métier sont éligibles).

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise devra :

• être à jour de ses obligations législatives,règlementaires fiscales et sociales ;
• mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;
• maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;
• maintenir l'emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;
• participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité ;
• en cas d'une création d'entreprise liée au projet d'immobilier d'entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l'aide.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 500 000 €.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles. Un taux bonifié à 10 % sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental significatif. La prise en compte d'un bonus environnemental sera examinée sur sollicitation directe du porteur en cas de lien avéré avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.

Le plafond de l'aide octroyée par la communauté de communes et le département du Doubs est fixé à 50 000 € par projet, 60 000 € en cas d'application du taux bonifié.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.