Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Altitude 800

Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises situées sur la Communauté de communes Altitude 800.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel sous conditions. Le projet devra être structurant pour le territoire d'Altitude 800, créer des emplois et règlement les normes en vigueurs notamment celles européennes.

Secteurs éligibles :

• industriel ;
• artisanat de production ;
• commerce de gros interentreprises ;
• services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
• prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique) ;
• structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement ;
• BTP ;
• hébergements touristiques ;
• entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs cités ci-avant ;
• A titre exceptionnel, professions libérales pour permettre l'installation et/ou le maintien des professionnels de santé au sein des maisons de santé de la communauté de communes ;
• entreprises relevant du secteur de l'agriculture, uniquement pour la surface de vente de produits (fromagerie, ventes directes à la ferme, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles et micro-entreprises ;
• sociétés de portage du projet immobilier autre que la société d'exploitation ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

• Construction de bâtiment ;
• Acquisition de bâtiment (hors frais d'acte) ;
• Extension de bâtiment existant dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible ;
• Réhabilitation de bâtiment,
• Travaux de gros œuvre dans le cadre d'un projet global,
• Dépenses relatives aux surfaces dévolues à l'activité éligible en cas de projet immobilier mixte ;
• Opérations d'investissements immobiliers liés à l'hébergement touristique, incluant les meublés de tourisme, hôtels, campings, gîtes d'étape et de séjour, chambres d'hôtes (minimum 2).

Ne sont pas éligibles :

• auto construction ;
• achat de terrain ;
• démolition de bâtiments (sauf si reconstruction en respectant la réglementation thermique en vigueur) ;
• location simple ;
• acquisition d'un local à vocation économique propriété d'une collectivité et qui a fait l'objet d'aides publiques lors de sa construction/extension et dont le projet ne prévoit pas d'investissements de gros œuvre destinés à un changement d'activité exercée dans le local ;
• aménagement extérieur ;
• aménagement en termes de mobilier, bureautique.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le bénéficiaire devra :

• mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;
• maintenir son activité durant une période minimale de 5 ans. ;
• maintenir l'emploi généré par son activité sur une période minimale de 5 ans ;
• participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité.

En cas d'une création d'entreprise liée au projet d'immobilier d'entreprise, le bénéficiaire s'engage à commencer son activité pour demander le versement de l'aide.

Si l'opération est une acquisition de locaux existants, l'achat devra intervenir dans l'année suivant la signature de la convention d'attribution de l'aide.

Si l'opération concerne la construction ou l'extension d'un bâtiment, la réalisation devra intervenir dans les 2 ans suivant la signature de la convention d'attribution de l'aide.

Montant et financement

Subvention de 1 500 €.

Un bonus de 2 000 € pourra être octroyé dans le cadre d'un projet éco-responsable.

Un bonus de 1 500 € pourra être octroyé selon l'envergure du projet (enveloppe financière conséquente, nombre d'emploi créé, qualité architecturale, etc.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.