Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Vallespir

Présentation

Soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Qui peut en bénéficier

PME et ETI.

Les associations et SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Secteurs éligibles :

• filières soutenues par la région Occitanie ;
• commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants ;
• négoce B to B et agricole ;
• domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l'Innovation) ;
• plan thématiques et sectoriels retenus par la région Occitanie ;
• projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire.

Ne sont pas éligibles :

• secteur agroalimentaire et viticole ;
• activités principales des services financiers ;
• professions libérales, banques, assurances ;
• sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
• sociétés de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles) ;
• exploitations agricoles ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises non à jour de leurs difficultés fiscales et sociales.

Pour quels projets

• Construction, extension, réhabilitation de locaux d'activité ou modernisation des bâtiments vacants à des fins d'activité ;
• Terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux de réparations, d'entretien ou de rénovation partielle ;
• travaux de reconstruction après sinistre ;
• dépenses d'acquisition (bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;
• constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les entreprises devront :

• présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables ;
• s'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.