Aide à l'immobilier d'entreprises – Perpignan Méditerranée Métropole

Présentation

Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
• Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d'emplois sur le territoire communautaire ;
• Les Acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA).Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l'entreprise d'exploitation du projet ou par le dirigeant de l'entreprise ;
• Crédits-bailleurs.

Ne sont pas éligibles :

• Services financiers, professions libérales, banques, assurances ;
• Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants) ;
• Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles) ;
• Exploitations agricoles (producteur primaire) ;
• Acquisitions sous forme de location-vente ;
• Entreprises en difficultés.

Pour quels projets

Périmètre de l'aide :

• projets dont l'implantation se trouve en Zone d'Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ,
• projets dont l'implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR).

Investissements éligibles :

• Acquisition de foncier non bâti ;

• Acquisition de foncier bâti intégrant :

• constructions existantes à usage d'activité ;
• constructions à usage d'habitation sous réserve de démolition ou de changement d'affectation ;

• Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d'activités ;

• Opérations de construction, d'extension de bâtiments ;

• Travaux de rénovation ;

• Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d'acte, etc.

Pour les établissements secondaires l'aide à l'immobilier d'entreprises portera uniquement sur :

• les travaux de construction et de rénovation ;
• l'acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l'aide.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ;
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• Présenter un EBE (Excédent Brut d'Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0 ;
• Avoir des capitaux propres supérieurs à 0 ;
• Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent) ;
• Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois ;
• Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés) ;
• Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux ;
• Maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;
• Pour les travaux de rénovation : réaliser l'opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention ;
• Pour les travaux de construction : réaliser l'opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention.

Au moins 25 % des dépenses liées à l'investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique.

Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.

Bonifications :

• 10 % pour les projets immobiliers en friche économique ;
• entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.