Intercommunal (EPCI)Modéré

Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Lacq-Orthez

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques) ; secteurs : Economie productive (dont agroalimentaire), Production, Service à l'industrie, etc. Subvention jusqu'à 100 000 €, intensité : 30%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)CC Lacq-Orthez
Forme de l'aideSubvention
Plafond100 000 €
Taux / intensité30%
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Industrie, Agro-alimentaire
SecteursEconomie productive (dont agroalimentaire), Production, Service à l'industrie, ESS employeur avec activité de production
TerritoireTerritoire de la CC Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
ComplexitéModéré
Mise à jour18 septembre 2026

Présentation

Soutenir les investissements immobiliers de l'économie productive.

Qui peut en bénéficier

  • Acteurs de l'économie productive (dont l'agroalimentaire) tels que définis ci-après :
  • entreprises de production et de service à l'industrie, sans limite de taille,
  • autres TPE/PME (hors activités de commerce et d'artisanat à clientèle majoritaire de particuliers qui peuvent bénéficier de cette aide : Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales) ;
  • Acteurs de l'économie sociale et solidaire : association, coopérative, entreprise solidaire d'utilité sociale agrée (ESUS), entreprise adaptée, entreprises à missions, à la condition d'être employeurs et ayant une activité de production ;
  • SCI détenues pour au moins 51 % par le ou les dirigeant(s) de l'entreprise bénéficiaire et les sociétés de crédit-bail immobilier agissant pour le compte d'une structure telle que définie ci-dessus.

Ne sont pas éligibles : entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers.

Pour quels projets

  • Création d'un nouvel établissement pour une entreprise ou d'une nouvelle entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez ;
  • Extension d'un établissement existant à la condition que celle-ci induise la création de nouveaux emplois en CDI, que le projet immobilier réponde a minima aux exigences réglementaires et législatives minimales relatives au développement durable.

Dépenses éligibles : investissements liés :

  • à l'acquisition des terrains et aux frais associés ainsi qu'aux aménagements de viabilisation des terrains (VRD, stationnement, etc.) dans la limite de 10 % du montant total de l'assiette éligible des travaux et études, à l'exclusion des terrains ayant déjà fait l'objet d'une aide à l'aménagement ;
  • à la construction et/ou à la réhabilitation des bâtiments et infrastructures associées ;
  • aux frais de maîtrise d'œuvre, d'études techniques et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Ne sont pas éligibles :

  • frais de clôture, VDR, revêtement d'accès et stationnement, défense incendie, non assortis d'un projet de développement de l'entreprise traduit par une augmentation de surface de bâtiment, une acquisition de machine ou des embauches ;
  • comptes prorata, frais de livraison et installation de chantier ;
  • projets d'immobilier d'entreprise faits pour autrui, hors cas de la SCI et crédits-bailleurs.
Types de projet
Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le porteur de projet s'engage à maintenir l'activité pendant 5 ans sur le territoire (engagement écrit, à défaut reversement de la subvention).

Il doit être à jour des obligations fiscales et sociales (URSSAF, ASSEDIC, Trésor Public, services fiscaux).

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.

Le montant de l'aide ne peut pas excéder les fonds propres de l'entreprise.

Pour les établissements ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de Communes au titre du règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise, une période de 36 mois doit s'être écoulée entre le versement de l'aide précédente (solde du dossier) et le dépôt d'une nouvelle demande.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

Ce que Moriarty vérifie pour vous

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  • Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez ?

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques). Secteurs d'activité cités par la source : Economie productive (dont agroalimentaire), Production, Service à l'industrie, ESS employeur avec activité de production.

Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 100 000 €. Intensité de l'aide : 30%. Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Le montant de l'aide ne peut pas excéder les fonds propres de l'entreprise.

Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Soutenir les investissements immobiliers de l'économie productive. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez. Ne sont pas éligibles : entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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