Subvention Prévention TPE - Prévention BTP – CARSAT Languedoc-Roussillon

Présentation

Soutenir le secteur du BTP afin :

• de prévenir des risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées ;
• d'améliorer l'organisation et les conditions de travail sur les chantiers, afin d'assurer la protection des travailleurs vis-à-vis des risques d'hygiène, ambiances thermiques, chimiques, et de façon induite les troubles musculo-squelettiques ;
• de prévenir les risques d'ensevelissement,
• de faire monter en compétence les professionnels.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de moins de 50 salariés effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d'activité du CTN B Industries du bâtiment et des travaux publics (y compris les architectes, les maîtres d'œuvre et les bureaux d'études).

Ne sont pas éligibles :

• 455ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les

travaux publics ;

• 753CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale

versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de

bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;

• 753CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale

versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;

• 911AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

Pour quels projets

• Nacelle élévatrice de personne adaptable sur chariot élévateur télescopique ;
• Plateforme élévatrice mobile de personnel ;
• Kit d'ancrages mobiles "SYAM" certifiés CE ;
• Protections collectives provisoires adaptables aux coffrages de planchers sur poutrelles bois : coulisseaux et potelets de 1,40 m ;
• Bungalow de chantier mobile sur roues équipé de sanitaires raccordables AEP et EU (WC, douche) et de vestiaires pour 2 ou 3 personnes (adaptés aux chantiers de construction de maisons individuelles par exemple).
• Aspirateurs filtre classe H suivant la norme NF EN 60335-2-69. Il devra être équipé d'un système de décolmatage automatique cuve fermée (sans émission de poussières). Il devra également peser moins de 25 kg et être conçu de telle sorte que le changement de filtres et le transport soient facilités. Enfin, s'il est raccordé sur des outils portatifs, ses caractéristiques garantissent d'obtenir en permanence les débits de fonctionnement déclarés par les fabricants des outils utilisés ;
• Abattage des poussières par voie humide : systèmes de brumisation, pompes et réservoir d'eau ;
• Outils mécaniques portatifs ou mobiles avec système d'aspiration des poussières ou système d'abattage des poussières à l'humide.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

La subvention Prévention « Prévention BTP » s’adresse aux entreprises suivantes :

• Sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),

• Implantées en Languedoc-Roussillon,

• Cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,

• Avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),

• À jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,

• Les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du

CTN B Industries du bâtiment et des travaux publics (y compris les architectes, les maîtres d’œuvre et les

bureaux d’études) à l’exception des activités suivantes :

-455ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics,

-753CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des

organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics,

-753CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des

organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités.

-911AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités

versées par ces organismes).

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la

réglementation, notamment :

• Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),

• Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les

entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir

à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,

• Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses

établissements,

• Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de

financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Restrictions / règles de cumul :

• Peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la

limite de 25 000 €. Une demande est à faire pour chacun des établissements,

• Ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié

au cours des deux années précédant sa demande,

• Ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.

Plafonds / règles :

• Dans le cas où le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance-

Maladie Risques Professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils : une convention est établie

entre l’entreprise et la caisse régionale et les données essentielles de la convention seront publiées sur le site internet

de la caisse régionale.

• Ne pourra obtenir une Subvention que dans la limite du plafond maximal autorisé de 300 000€ d’aides versées

par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis – règlement 2023/2831).

Conditions sur les investissements financés :

• Les Subventions Prévention permettent de financer uniquement : les investissements de l’année en cours ; des

équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de

financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée) ; les équipements et

prestations listés répondant aux exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

• Les équipements financés doivent répondre aux exigences du cahier des charges présenté en annexe 2. Les

fournisseurs devront faire obligatoirement référence à la conformité au cahier des charges sur les devis, bons de

commandes et factures pour que le dossier soit jugé recevable.

Montant et financement

Subvention comprise entre 1 000 et 25 000 €, représentant 50 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Se connecter au Compte AT/MP sur :.
2. Choisir le mode de demande : (1) demande de réservation en ligne d’une subvention, ou (2) demande directe en ligne sans réservation.
3. (Option 1 – Réservation) Déposer la demande de réservation via le Compte AT/MP : transmettre le formulaire de demande + documents justifiant l’éligibilité + devis (avec mention de conformité au cahier des charges).
4. (Option 1 – Réservation) Attendre la confirmation de réservation par la caisse régionale après vérification (délai maximum annoncé : 2 mois).
5. (Option 1 – Réservation) Transmettre les bons de commande des investissements dans les 2 mois suivant la confirmation afin de valider définitivement la réservation.
6. (Option 1 – Réservation) Transmettre ensuite, dans les 6 mois après la réservation, les pièces justificatives nécessaires au versement (factures, bons de livraison, extraits de relevés bancaires, pièces spécifiques selon l’équipement/formation, etc.).
7. (Option 2 – Sans réservation) Déposer une demande directe en ligne via le Compte AT/MP en joignant dès le départ l’ensemble des pièces nécessaires à la demande et au versement : formulaire de demande + justificatifs d’éligibilité + bons de commande + factures + éléments spécifiques selon la subvention.
8. (Option 2 – Sans réservation) La demande doit être réalisée l’année de l’investissement ; le versement n’est possible que si des budgets restent disponibles.
9. À chaque étape, enregistrer les documents dans des PDF séparés et les transmettre en une seule fois (la caisse peut demander tout autre document nécessaire à l’instruction).

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de subvention
• Attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (datant de moins de 6 mois)
• Attestation de non assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• RIB en format électronique PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l’établissement : apposer le cachet de l’entreprise)
• Copie du/des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (annexe 2) (étape réservation)
• Copie du/des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (étape “bon de commande” après réservation)
• Duplicata ou copie de la/des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges + mentions obligatoires (nom du fournisseur et SIRET, nom de l’entreprise, référence et date facture, désignation détaillée, montants HT/TVA/remises/total, acomptes et dates de paiement, etc.)
• Copie du/des bon(s) de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Extraits des relevé(s) bancaire(s) (avec identité du titulaire, IBAN, montants de l’investissement apparents ; autres opérations masquables)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (déclaration « minimis » – indiquée comme annexe 2 dans le tableau Annexe 1)
• Convention de subvention (loi DCRA) (dans le cas où le montant cumulé des Subventions Prévention accordées dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils)
• Pièces complémentaires – Nacelle élévatrice de personne adaptable sur chariot élévateur télescopique : CACES® (datant de moins de 5 ans à la date de règlement de la subvention)
• Pièces complémentaires – Nacelle élévatrice de personne adaptable sur chariot élévateur télescopique : copie de la commande auprès d’un organisme de contrôle compétent pour la première vérification générale périodique
• Pièces complémentaires – Plateforme élévatrice mobile de personnel : CACES® (datant de moins de 5 ans à la date de règlement de la subvention)
• Pièces complémentaires – Plateforme élévatrice mobile de personnel : copie de la commande auprès d’un organisme de contrôle compétent pour la première vérification générale périodique
• Pièces complémentaires – Protections collectives provisoires adaptables aux coffrages de planchers sur poutrelles bois (coulisseaux et potelets 1,40 m) : facture acquittée (duplicata ou copie certifiée conforme) mentionnant noms et caractéristiques détaillées du matériel et attestant la conformité CE
• Pièces complémentaires – Protections collectives provisoires adaptables aux coffrages de planchers sur poutrelles bois : attestations de formation à la prévention des chutes de hauteur de tout le personnel (datant de moins de 5 ans à la date de règlement de la subvention)
• Pièces complémentaires – Bungalows de chantier mobiles : facture acquittée (duplicata ou copie certifiée conforme) mentionnant noms et caractéristiques détaillées du matériel, notamment raccordement et/ou présence de cuves eaux usées et/ou eau de ville avec entretien régulier
• Pièces complémentaires – Dispositifs d’abattage des poussières par voie humide (brumisation, pompes, réservoir d’eau) : facture acquittée (duplicata ou copie certifiée conforme) mentionnant noms et caractéristiques détaillées du matériel
• Pièces complémentaires – Outils mécaniques portatifs ou mobiles avec système d’aspiration des poussières / abattage à l’humide : facture acquittée (duplicata ou copie certifiée conforme) mentionnant noms et caractéristiques détaillées du matériel