Aide à l'immobilier d'entreprises – CC Mirebellois et Fontenois

Présentation

Favoriser le développement et l'implantation d'entreprises sur son territoire, accompagner l'émergence de nouvelles activités et permettre la création d'emplois.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur :

• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
• ayant un projet localisé sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ;
• relevant des secteurs d'activité suivants : industrie, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprise, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'études et d'ingénierie), logistique, structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement, BTP.

Sont également éligibles :

• dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ;
• entreprises Solidaires d'Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d'activité ;
• PME de la première transformation du bois ;
• chambres d'hôtes dont l'exploitation est limitée à 5 chambres d'hôtes et 15 personnes en même temps ;
• à titre exceptionnel, les ETI (entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 5000 salariés) pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois, investissements significatifs, etc.) et s'il répond aux exigences de la réglementation européenne.

Pour quels projets

ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL, ARTISANAL OU TERTIAIRE :

Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d'entreprises, en vue d'assurer leur pérennité et le développement de l'emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois :

• construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par

une entreprise tiers couverte par une assurance décennale) ;

• études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie - réseau -distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d'œuvre, assurance, les coûts de déconstruction.

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux de réparations ou de rénovations partielles (sauf en cas de sinistre), d'aménagements extérieurs et paysagers ;
• autoconstruction ;
• constructions intégrant une habitation ;
• autres dépenses d'acquisitions (terrains, fond de commerce, part de société,

informatique, mobilier, signalétique, etc.) ;

• projets dont la dépense totale est inférieure à 50 000 € sauf pour : le dernier commerce de première nécessité de la commune et les Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d'activité.

ENTREPRISES DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS :

Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d'entreprises, en vue d'assurer leur pérennité et le développement de l'emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois.

Dépenses éligibles :

• études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie - réseau - distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d'œuvre, assurance, les coûts de déconstruction ;
• pour les projets en bois local : dépenses de communication.

Ne sont pas éligibles :

• terrain ;
• showroom ;
• frais d'acte ;
• aménagement extérieur ;
• paysagiste ;
• informatique ;
• mobilier ;
• alarme/vidéo surveillance ;
• signalétique/publicité ;
• auto-construction ;
• matériel d'occasion.

CHAMBRES D'HOTES :

Opérations d'investissement immobilier, réalisées par les exploitants, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes

Mirebellois et Fontenois : création, réhabilitation et amélioration de chambres d'hôtes.

Dépenses éligibles :

• Travaux : gros œuvre, second œuvre, aménagements intérieurs, etc.
• Investissements liés à l'utilisation d'énergies renouvelables et travaux d'amélioration de

gestion environnementale ;

• Equipements de bien-être (spa, sauna, hammam,etc. à l'exception des piscines), s'ils

s'inscrivent dans un projet de création ou de rénovation des hébergements et à

condition qu'ils soient réservés à l'usage exclusif des clientèles accueillies ;

• Implantation d'hébergements novateurs (yourtes, roulottes, cabanes, etc.) dans la limite de

5 chambres d'hôtes au total par structure. Pour ces équipements, les travaux de VRD

sont éligibles ;

• Honoraires et dépenses de maîtrise d'œuvre ;
• travaux de mise en conformité et les travaux d'accessibilité sont éligibles s'ils

s'inscrivent dans un programme global de rénovation.

Ne sont pas éligibles :

• Acquisitions foncières ;
• Travaux de VRD et d'assainissement ;
• mobilier ;
• travaux d'entretien ;
• décoration.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le bénéficiaire devra maintenir son activité sur le territoire dans les 5 ans qui suivent l'attribution de l'aide.

Montant et financement

Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Pour les chambres d'hôtes : subvention forfaitaire de 1 000 €.

L'aide pourra permettre de soulever une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans les modalités fixées par leur règlement d'intervention (hors dernier commerce de première nécessité).

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.