Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Ouche et Montagne

Présentation

Favoriser la création, le développement et l'installation durable d'entreprises et d'emplois sur

son territoire.

Qui peut en bénéficier

• PME des secteurs suivants :

• industrie ;
• artisanat de production ;
• commerce de gros interentreprises ;
• services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
• prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique) ;
• structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement ;
• BTP.

Les ETI peuvent être éligibles à titre exeptionnel.

• Dernier commerce de première nécessité de la commune en complément d'une aide préalable de la commune d'implantation dudit commerce : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ;

• Commerces engagés dans une démarche d'éco-exemplarité et répondant aux enjeux du développement durable : commerce de vrac, circuits-courts, économie circulaire, recyclerie, etc. ;

• Entreprises disposant de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) ;

• Associations du secteur marchand.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées ;
• sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d'exploitation.

Pour quels projets

Constructions, acquisition (hors frais d'acte), extension, réhabilitation et la déconstruction suivie de reconstruction de bâtiments à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou

tertiaire s'inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique :

• Dépenses de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments : bâti (murs, bardage...), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, les coûts de déconstruction ;
• Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, études archéologiques, études thermiques, BET fluides et structures, assurance, etc.) ;
• Dépenses ermettant la réalisation de travaux de réseaux ou de la voirie attenants aux bâtiments ; VRD (voirie - réseau - distribution : gaz, électricité, eau) ;
• Dépenses relatives à l'acquisition de terrain (hors frais d'acte) lorsque celui-ci appartient à la CCOM ;
• Travaux réalisés par l'entreprise elle-même. Dans ce cas, seul le coût des matériaux, dûment justifié, sera pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

La CCOM a choisi de signer une convention de partenariat avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté pour définir les modalités d’intervention de chaque entité en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et à l’hébergement touristique.

Entreprises dites « classiques » : Règlement à destination des entreprises dites « classiques », des entreprises de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) et des derniers commerces de première nécessité, des commerces engagés dans une démarche d’éco-exemplarité et des associations du secteur marchand.

Entreprises touristiques : Règlement à destination des infrastructures touristiques d’hébergement (chambres d’hôtes, meublés de tourisme, hôtellerie, hôtellerie de plein air, hébergements innovants, gîtes de groupe, villages vacances, résidences de tourisme), de restauration, de projets de valorisation des voies navigables et des sites et activités touristiques.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.

L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Télécharger et consulter le règlement correspondant à votre catégorie ("Entreprises dites classiques" ou "Entreprises touristiques").
2. Télécharger et compléter les annexes et modèles listés dans la section correspondant à votre catégorie.
3. Constituer le dossier avec le(s) bordereau(x) de pièces à fournir correspondant(s) (entreprises / ESS et TPE / infrastructures touristiques / etc.).
4. Contacter la CCOM (Jean-Maxime BONIN) pour le dépôt/les modalités de transmission du dossier.

Pièces à fournir

• Bordereau de pièces à fournir pour les entreprises
• Bordereau de pièces à fournir pour les ESS et TPE
• Annexe 1 – Dossier unique de croissance
• Annexe 3 – Organigramme juridique
• Annexe 4 – Budget prévisionnel
• Annexe 5 - Plan de financement
• Annexe 1 – Fiche de renseignements
• Annexe 2 – Questionnaire auto-évaluation
• Annexe 3 – Attestation de respect des garde-fous
• Bordereau infrastructures touristiques
• Bordereau Meublés de tourisme et chambre d’hôtes
• Bordereau Projets Voies Navigables
• Bordereau Restaurant, sites et activités touristiques
• Modèle 1 - Récapitulatif général des devis
• Modèle 2 - Organigramme juridique
• Modèle 3 - Récapitulatif des aides
• Modèle 4 - Previsionnel sur 3 ans - compte de resultat
• Modèle 5 - Previsionnel sur 3 ans - tableau de financement